Le Conseil d'Etat rejette la suspension des décrets Hadopi

C'était le dernier espoir en date des opposants à la Hadopi et à la riposte graduée contre le piratage : le fournisseur d'accès à Internet associatif FDN avait saisi le Conseil d'Etat en référé pour demander la suspension de deux décrets. La juridiction administrative a rendu son ordonnance le 14 septembre : c'est non. Les décrets, qui mettent en œuvre les mécanismes d'envoi de messages aux internautes et de sanction, restent en vigueur.

Cette procédure en référé, jugement en urgence censé mettre fin à un trouble évident, a eu lieu dans l'attente d'un jugement sur le fond.

La décision de ne pas suspendre ces textes n'est pas vraiment justifiée dans l'ordonnance. « Le Conseil d'Etat fait l'inventaire de nos arguments et se contente de répondre non à tous, explique Benjamin Bayart, président de FDN. Mais en référé, c'est normal, le juge n'a pas à expliquer l'état du droit. »

Le jugement sur le fond dans plusieurs mois

En fait, le Conseil d'Etat explique quand même « qu'aucun des moyens invoqués par l'association requérante [le FAI, NDLR] n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension ». Autrement dit, FDN n'a pas réussi à convaincre les juges que ces décrets posaient un problème évident. Il n'a pas présenté assez d'éléments.

Reste la procédure sur le fond du débat. FDN devra transmettre à nouveau ses arguments au juge qui s'occupera de l'affaire. Il faudra ensuite attendre la réponse du ministère de la Culture et éventuellement le contre-argumentaire du FAI si le ministère avance de nouveaux éléments pour la défense de ses textes. Autrement dit,le délai sera de plusieurs mois avant que le Conseil d'Etat ne rende un jugement. D'ici là, les premiers messages d'avertissement tant attendu auront déjà été envoyés aux internautes.