Le Conseil d'Etat rejette la suspension des décrets Hadopi

Le FAI associatif FDN avait saisi le Conseil d'Etat pour demander la suspension de décrets sur la riposte graduée. Il attend maintenant une décision sur le fond du dossier.
C'était le dernier espoir en date des opposants à la Hadopi et à la riposte graduée contre le piratage : le fournisseur d'accès à Internet associatif FDN avait saisi le Conseil d'Etat en référé pour demander la suspension de deux décrets. La juridiction administrative a rendu son ordonnance le 14 septembre : c'est non. Les décrets, qui mettent en œuvre les mécanismes d'envoi de messages aux internautes et de sanction, restent en vigueur.
Cette procédure en référé, jugement en urgence censé mettre fin à un trouble évident, a eu lieu dans l'attente d'un jugement sur le fond.
La décision de ne pas suspendre ces textes n'est pas vraiment justifiée dans l'ordonnance. « Le Conseil d'Etat fait l'inventaire de nos arguments et se contente de répondre non à tous, explique Benjamin Bayart, président de FDN. Mais en référé, c'est normal, le juge n'a pas à expliquer l'état du droit. »
Le jugement sur le fond dans plusieurs mois
En fait, le Conseil d'Etat explique quand même « qu'aucun des moyens invoqués par l'association requérante [le FAI, NDLR] n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension ». Autrement dit, FDN n'a pas réussi à convaincre les juges que ces décrets posaient un problème évident. Il n'a pas présenté assez d'éléments.
Reste la procédure sur le fond du débat. FDN devra transmettre à nouveau ses arguments au juge qui s'occupera de l'affaire. Il faudra ensuite attendre la réponse du ministère de la Culture et éventuellement le contre-argumentaire du FAI si le ministère avance de nouveaux éléments pour la défense de ses textes. Autrement dit,le délai sera de plusieurs mois avant que le Conseil d'Etat ne rende un jugement. D'ici là, les premiers messages d'avertissement tant attendu auront déjà été envoyés aux internautes.
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Dialtidaota
Oui mais pour qui ?
Quels sont les politiques "d'envergure" a se présenté (présidence mais aussi a l'ass-nat) qui comprennent les problèmes, et le domaine de l'IT ?
Ils faut qu'ils soit capable de diriger le navire sur les autres points. Y en a t'ils encore qui en sont capable ? -
Face de babouin
ce n'est pas en provocant les internautes qu'ils vont reussirent a les ramener dans le droit chemin bien au contraire mais peut etre le font il exprès pour une histoire de porte-monnaie ? ils ont inventés le radar du net.
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otodid`kt
- pour satisfaire johnny et consorts qui ont apporté leur soutien lors de la campagne
- 3 ans de lutte devrait faire réfléchir au fond du débat
- l'augmentation de la TVA sur les FAI aurait été mieux comprise sans HADOPI
- une remise en cause du modèle de rémunération (goinfrerie ?) des ayants-droit producteurs-créateurs-clients
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