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Mis à jour le
La pré-plainte en ligne étendue à toute la France en 2012
 
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Ce dispositif était testé dans deux départements depuis 2008. L'arrêté autorisant sa généralisation au niveau national vient d'être publié au Journal officiel.

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2 opinions
  • ytrerza34
    ytrerza34     

    Bref, cela ne sert à rien, sinon, éventuellement, faciliter des délations sans fondement, même, peut-être...

    La Cnil émet néanmoins quelques réserves, notamment sur le champ de commentaires libres « Eléments susceptibles d'orienter l'enquête ». Selon elle, cet espace ne doit pas « servir de support à la désignation nominative de l'auteur présumé des faits. Si l'identité de ce dernier est connue de la victime, elle doit se rendre directement dans les services de police ou de gendarmerie nationale ».

  • xiaomqplza
    xiaomqplza     

    ...

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