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Le dépôt de plainte sur Internet possible dès le 1er novembre

La ministre de l'Intérieur a présenté le nouveau dispositif qui permettra aux Français de déclarer certains délits en ligne, pour accélérer le dépôt de plainte.

Julie de Meslon

01net.

le 15/10/08 à 19h35

2 réactions

Le projet de commissariat virtuel du gouvernement est enfin sur le point d'aboutir. A partir du 1er novembre prochain, il sera possible d'effectuer un ' prédépôt ' de plainte sur Internet dans deux départements pilotes : les Yvelines et la Charente-Maritime. Le dispositif a été présenté en détail ce mercredi 15 octobre par la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, qui compte bien ' moderniser le ministère de l'Intérieur en le mettant au c?"ur des nouvelles technologies ', a-t-elle insisté.

Comme prévu, le prédépôt de plainte ne pourra concerner que les délits ayant porté atteinte à des biens (vols, dégradation, escroqueries...), ce qui représenterait 61 % de la délinquance déclarée, selon Michèle Alliot-Marie. L'auteur du délit devra également être inconnu, pour éviter les dénonciations abusives. Les utilisateurs seront par ailleurs avertis que le service n'est pas adapté pour les cas urgents.

Un formulaire détaillé

Ce système en ligne n'a pas vocation à se substituer totalement au dépôt de plainte classique. Le plaignant devra toujours se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour signer sa déclaration devant une personne assermentée. L'objectif est de raccourcir l'étape préparatoire de la déclaration et d'éviter aux victimes d'attendre, parfois longtemps, avant d'être reçues par un fonctionnaire.

Pour faire sa déclaration en ligne, il faudra se rendre sur le site Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr (connexion sécurisée en https), pour l'instant inaccessible. Le plaignant devra tout d'abord sélectionner la ville et la brigade de son choix (commissariat ou gendarmerie), de préférence dans la zone où le délit à été commis. Après avoir indiqué ses informations personnelles (nom, civilité, adresse), il sera invité à saisir, dans des champs libres, le détail des faits, le lieu et l'heure présumés, les circonstances ou encore préciser si un préjudice moral a été subi.

Concernant le préjudice matériel, il peut être décrit précisément à l'aide de menus déroulants, pour signaler par exemple la perte de son permis de conduire et d'une certaine somme d'argent à la suite d'un vol de portefeuille. Reste au plaignant à proposer plusieurs dates et créneaux horaires pour prévoir un rendez-vous en brigade et à fournir ses coordonnées. Après validation, un numéro de dossier lui est alors transmis.

Un test de six mois

La brigade concernée est censée recontacter la victime dans les 24 heures, pour définir un rendez-vous et lui indiquer les éventuels documents à apporter. Pour les besoins de l'expérimentation, les commissariats procéderont par e-mail, les gendarmeries par téléphone. Une fois sur place, le plaignant est reçu sans attendre, il n'a plus qu'à signer sa déclaration. Le cas échéant, il pourra la modifier ou fournir des précisions. La plainte suivra ensuite la procédure classique.

Le dispositif va être testé dans les deux départements pendant six mois, avant d'envisager sa généralisation. Les cyberplaignants étant systématiquement recontactés, le ministère de l'Intérieur estime que les fausses déclarations devraient être très limitées. Un avertissement sera également mentionné sur le site, parmi les conditions d'utilisation que l'internaute devra cocher : il rappelle qu'une déclaration mensongère est passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Histoire de dissuader les petits plaisantins.

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2 AVIS SUR CET ARTICLE

Avis sur «Le dépôt de plainte sur Internet possible dès le 1er novembre»

vous aggravez votre cas

de konmekinpeu , posté le 16 octobre 2008 à 11h15

Aprés le coup d'Edvige et "l'opérationnalité" du Stic, il vaut mieux s'abstenir sauf à aller voir un avocat préalablement et surtout saisir directement le Parquet.D'autant plus que vous êtes obligé dans tous les cas de vous déplacer car rien ne prouve que la plainte sera saisie sur le fond et non transformée en main courante. Stic fiche l'auteur le plaignant la victime et l'orphelin.
Voir aussi Jugt JS contre B pour perte du procés verbal de dépot de plainte(délit de fuite) pourtant faite physiquement. Alors réfléchisser à 7 fois !!!! En plus avec la fission de la gendarmerie cela promet de beaux contentieux car selon qui vous recevra les suites risquent de ne pas être juridiquement constituées et interprétées selon le CP de la même manière !!!!