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Les FAI ont une obligation de résultat
La jurisprudence contredit les affirmations des FAI, qui voulaient se dégager de toute responsabilité en cas d'interruption de service.
La plupart des FAI (fournisseurs d'accès à Internet) sont convaincus de n'être soumis qu'à une obligation de moyens du fait de la spécificité de la nature du service fourni, et surtout du fait qu'ils ne maîtrisent pas tout le processus.
Ils n'hésitent d'ailleurs pas à le rappeler dans leurs conditions générales de vente (CGV).
Et pour cause, reconnaître une obligation de résultat reviendrait à accepter que leur responsabilité soit engagée du seul fait de ne pas avoir atteint le résultat convenu (connexion ADSL, dégroupage de ligne, fourniture d'un
modem...) indépendamment de toute faute qu'ils auraient commises.
La jurisprudence considère pourtant le contraire. Ainsi, le TGI de Nanterre a considéré qu'AOL ne pouvait ' dégager sa responsabilité de son obligation de résultat qui consiste à fournir l'accès au service AOL à
tous ses abonnés dans toutes les circonstances autres que celles relevant des cas de force majeure, sans pouvoir exclure ou réduire sa responsabilité ' (TGI Nanterre, 02/06/04).
De même, en matière de téléphonie mobile, la cour d'appel de Versailles a considéré ' qu'en sa qualité de prestataire de services, Orange est tenu à une obligation de résultat envers ses abonnés ; et présumé
responsable de tout dysfonctionnement sauf à apporter la preuve d'une cause étrangère ' (CA Versailles, 04/02/04).
Ainsi, l'impossibilité de se connecter est une interruption du service qui n'est tolérée que si elle est due à un cas de force majeure (par exemple une tempête) ou à une faute de l'abonné ou d'un tiers.
Cela veut dire qu'en cas de problème, le FAI doit non seulement mettre tout en ?"uvre pour remettre le service en état au plus vite, mais aussi indemniser les clients lésés, notamment en leur offrant une partie de leur
abonnement.
* Avocate à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique
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Enfin une bonne nouvelle
de
jh
, posté le 22 avril 2005 à 13h46
C'est une bonne chose, et cela apprendra aux FAI qu'ils ne peuvent pas faire n'importe quoi !!!
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Malheureusement certains Fai n'ont toujours pas compris la leçon!
de
Garcia
, posté le 23 avril 2005 à 15h25
Pour parler de mon cas personnel je suis toujours en litige avec free .En effet je n'ai plus de connexion depuis prés de trois mois et je suis toujours débité de mon abonnement .
J'ai décidé de resilier mon contrat .
dans ce cas suis-je obliger de payer les frais de resiliation ? en effet il me semble qu'il y a rupture de contrat de la part du FAI!
Qu'en pensez-vous?
J'ai décidé de resilier mon contrat .
dans ce cas suis-je obliger de payer les frais de resiliation ? en effet il me semble qu'il y a rupture de contrat de la part du FAI!
Qu'en pensez-vous?
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C'est toujours pareil....
de
antibill
, posté le 24 avril 2005 à 21h53
Certains "encensent" free... et ne jurent que par lui ! Les abonnés de ce FAI (et ils sont nombreux...) ne jurent que par lui... Tant qu'il n'arrive rien et que tout va pour le mieux au niveau de leur connexion et de la prestation demandée...
Par contre, quand il y a un pb, c'est autre chose... Et les divers témoignagens d'internautes qui ont eu des "soucis" avec Free, ils sont dans la m....
Disons ce qu'on veut de FT et de Wanadoo... Ce FAI est "cher" par rapport à la concurrence, c'est vrai !
Mais quand le "campagnard" (zone rurale) à des problèmes avec Wanadoo, il a une agence pas loin de chez lui pour aller "gueuler" et faire valoir so bon droit !
Il n'en est pas de même chez la concurence !
Nota: je ne travaille pas chez FT et n'ai aucune "accointance" chez ce FAI...
Par contre, quand il y a un pb, c'est autre chose... Et les divers témoignagens d'internautes qui ont eu des "soucis" avec Free, ils sont dans la m....
Disons ce qu'on veut de FT et de Wanadoo... Ce FAI est "cher" par rapport à la concurrence, c'est vrai !
Mais quand le "campagnard" (zone rurale) à des problèmes avec Wanadoo, il a une agence pas loin de chez lui pour aller "gueuler" et faire valoir so bon droit !
Il n'en est pas de même chez la concurence !
Nota: je ne travaille pas chez FT et n'ai aucune "accointance" chez ce FAI...
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non free est efficace
de
lavande_
, posté le 25 avril 2005 à 10h47
il y a 15 jours, nous avons subit un violent orage.
resultat modem sagem detruit, et lignes telephoniques detruitent, sauf pour moi. j'alerte free, le lundi, par la hot line, en moins de 5 minutes,tout est reglé, adresse de retour du modem, et envoi d'un nouveau modem. je l'ai recu le jeudi donc 3 jours apres. par contre tous mes voisins sont restes sans ligne telephonique pendant 9 jours. j'ai telephoné a 3 reprises a FT pour ma fille , le necessaire etait toujours fait ou prevu, mais pour le resultat ... alors FT????????et les abonnes de wanadoo dans cette affaire? arretons les frais contre free...
resultat modem sagem detruit, et lignes telephoniques detruitent, sauf pour moi. j'alerte free, le lundi, par la hot line, en moins de 5 minutes,tout est reglé, adresse de retour du modem, et envoi d'un nouveau modem. je l'ai recu le jeudi donc 3 jours apres. par contre tous mes voisins sont restes sans ligne telephonique pendant 9 jours. j'ai telephoné a 3 reprises a FT pour ma fille , le necessaire etait toujours fait ou prevu, mais pour le resultat ... alors FT????????et les abonnes de wanadoo dans cette affaire? arretons les frais contre free...
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Comparaison difficile
de
Saurus
, posté le 10 mai 2005 à 20h51
tu est un des seuls à avoir eu la hotline free en 5 mn, il suffit de voir certains de mes connaissances et les forums.
Quand au pb de tempête, il est trés normal qu'un modem soit plus facile à remplacer qu'une ligne détruite par la tempête, ce n'est pas comparable.
Quand au pb de tempête, il est trés normal qu'un modem soit plus facile à remplacer qu'une ligne détruite par la tempête, ce n'est pas comparable.
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Free oui mais avec ses lacunes
de
Stephanie_
, posté le 13 mai 2005 à 10h41
Free reste un très bon FAI mais lorsque les protocoles sont rendus incorrects sur une ligne ou quand la synchro FT/FREE tombe du coté de FREE et qu'il faut compter 30 jours avant que FREE ne reconnaisse sa mise en cause je pense que sorti de là FREE pourrait etre un FAI correct
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FAI Alice
de
empel60
, posté le 03 février 2006 à 11h00
j'ai des gros soucis avec mon fournisseur d'acces j'ai un forfait internet + telephone pour 30€ mais depuis le 21 octobre 2005 je n'ai plus de telephonie . on me dit d'appeller le 1033 mais vous n'arrrivez jamais a joindre quelque, ou au bout de x temps on vous coupe . le comble est que j'ai enfin obtenu une personne le 01 fevrier apres 1h30 d'attente pour m'entendre dire que je pouvais pas résilier qu'il y avait 2 mois de préavis et qu'il pouvait pas faire un geste commercial car je voulais résilier. De plus il m'ont bien confirmé que le problème venais de chez eux, don attention a ce fournisseur qui vous vends du 10 mega et de plus ne vous delibre que du 1 méga
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OBLIGATION DE RESULTAT
de
230G353
, posté le 26 octobre 2007 à 12h33
Les fournisseurs de TV câblée ont-ils aussi une obligation de résultat ? Que peut faire un abonné à la TV câblée lorsqu'il est victime de pannes à répétition (3 pannes en moins d'1 mois : 4 jours, 5 jours et aujourd'hui 6e jour de la 3e panne) ? L'abonné peut-il résilier sans faire jouer le péavis et faire opposition aux prélèvements automatiques de ses abonnements à venir ?
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