Un abonné avait souscrit auprès de NRJ Mobile trois abonnements de téléphonie mobile à carte prépayée, pour un total de 357 euros. La particularité de cette offre était de proposer la recharge des cartes prépayées ‘ sans durée de validité ‘, contrairement à ce que proposent les autres opérateurs. Or, moins d’un an après la souscription des contrats, NRJ Mobile a modifié ses conditions, instaurant le système de la recharge avec une durée de validité limitée. Les abonnés en ont été avertis par simple SMS. L’abonné s’est alors tourné vers le juge de proximité, lequel a jugé que l’information donnée par SMS ne répondait pas aux conditions posées par l’article L 121-84 du code de la consommation, qui exige une information explicite au préalable de tout projet de modification, et aussi le consentement du client. Le juge a considéré que l’opérateur avait commis une faute ayant causé un préjudice moral à l’abonné. L’opérateur a donc été condamné à lui payer 400 euros en réparation du préjudice moral, et 357 euros pour le préjudice financier (Juridiction de proximité d’Antony du 12/03/2007). Ce faisant, la cour a fermement rappelé que la modification unilatérale dun contrat obéit à des conditions de forme.
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