Le projet de loi sur la ‘ formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social ‘ a été adopté le 7 avril 2004 par l’Assemblée nationale. Il contient notamment une disposition modifiant le code du travail afin de permettre aux organisations syndicales la diffusion d’informations par le biais des nouvelles technologies (intranet et messagerie électronique). Cette utilisation reste subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise. Cette diffusion peut se faire de deux manières (mais l’accord peut toujours en instituer d’autres) : soit par la mise en place d’un site syndical sur l’intranet de l’entreprise, soit sur sa messagerie électronique. Dans ce dernier cas, cette diffusion devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’accord d’entreprise définira les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. L’accord est donc doublement encadré : il doit préciser les ‘ conditions d’accès des organisations syndicales ‘ à ces moyens (non-discrimination syndicale) et doit garantir la liberté de choix des salariés au nom même de cette liberté syndicale. De nombreuses entreprises ont d’ores et déjà anticipé sur ce point en concluant des accords d’entreprise sur les conditions d’accès et d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales.
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