À la question : “Quelle est la probabilité que 100 % de la durée, exprimée en secondes, des appels émis à partir d’un téléphone mobile soit un multiple de 30 ou de 15 après la première minute de communication ?”, un consommateur “moyen, normalement attentif et diligent”, à qui on poserait la question dans ces termes, répondrait “0”.Faute de l’avoir fait, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné l’opérateur mobile Orange. En effet, les juges ont considéré que sa publicité était de nature à induire le consommateur en erreur car elle ne spécifiait pas que la facturation est opérée par tranche de 30 secondes après la première minute indivisible.“0” répondrait également le consommateur ayant souscrit un abonnement auprès de SFR. Toutefois, cet opérateur s’est dispensé de poser cette même question au cours de l’exécution du contrat d’abonnement qu’il est venu modifier, sans que les dispositions de celui-ci le permettent, en imposant une nouvelle modalité de tarification par palier de 15 secondes, au lieu d’une tarification à la seconde, nous rapporte le même tribunal de Nanterre. “Ponction invisible et incontrôlable” du consommateur qui serait, ni plus ni moins “grugé”, répond l’UFC Que choisir, en ajoutant : “Tous les prix sont faux, les opérateurs mobiles sont les spécialistes de la dissimulation”, et en dénonçant “une arnaque de masse, une tromperie gigantesque”.Pourtant, les opérateurs mobiles n’ont plus que 30 mois pour augmenter leur prix public. Par deux décisions en date 16 novembre 2001, l’ART a donné à Orange et SFR un délai se terminant le 31 décembre 2003 pour leur permettre de remplir leur obligation d’ajustement sur les coûts de leur tarif d’interconnexion. Ce délai leur permet ainsi de continuer à percevoir des revenus à partir des appels entrants (fixe vers mobile) dont la baisse devra être compensée par des gains de productivité et surtout par une augmentation des revenus perçus directement sur leurs abonnés.De plus, il faut se souvenir que ces revenus sont d’autant plus importants pour ses opérateurs que leur plan de financement de leur réseau UMTS repose essentiellement sur les revenus dégagés par leur activité GSM.
La donne a changé
Par conséquent, la très vieille technique des paliers de facturation a été ressortie des tiroirs. Toutefois, ce qui était possible en situation de monopole d’État ne l’est plus dans le cadre d’un marché concurrentiel. En effet, les tarifs de l’opérateur en monopole sont perçus comme une taxe parafiscale difficile à contester. En situation de concurrence, les tarifs sont des prix en contrepartie d’un service.Cette évolution n’a sans doute pas été perçue par les services marketing des deux premiers opérateurs mobiles, le troisième ayant répondu aux demandes d’UFC Que choisir. C’est pourquoi cette association est intervenue pour ne pas laisser faire ces opérateurs en promettant que, si on les reprenait, alors il ne resterait plus quà apporter des oranges à leurs dirigeants.* Avocat à la Cour Cabinet Coudert
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
