Filtrage, mouchards : le projet de loi Loppsi 2 adopté par le Sénat (MAJ)
Les sénateurs ont voté le texte sur la sécurité intérieure qui permet le blocage de l'accès à des sites pédopornographiques sans recours à un juge et crée le délit d'usurpation d'identité.
Première publication le 20 janvier 2011
Filtrage, mouchards : le projet de loi Loppsi 2 adopté au Sénat
Les sénateurs ont voté le texte sur la sécurité intérieure qui permet le blocage de l'accès à des sites pédopornographiques sans recours à un juge et crée le délit d'usurpation d'identité.
La mobilisation le week-end dernier contre le projet de loi « d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dit Loppsi 2, n'a rien changé. Après les députés en décembre, les sénateurs ont à leur tour adopté ce 20 janvier 2010, en deuxième lecture, le texte très controversé, qualifié par ses opposants de « fourre-tout législatif ».
Et pour cause, puisqu'il brasse des thèmes très différents, de l'aggravation des peines pour meurtres de policiers au renforcement de la vidéosurveillance, en passant par le hooliganisme, le permis à points, la création d'une infraction pénale contre les squats et les logements précaires...
Le très polémique article 4
Le Sénat a notamment voté l'article 4, des plus décriés. Modifiant la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il permet à une autorité administrative, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OLCTIC), de demander aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à un site sans en passer par un juge « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations [pornographiques, NDLR] de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient ».
Alors que l'Assemblée nationale avait, contre l'avis du rapporteur Eric Ciotti, demandé que le blocage soit préalablement accordé par un juge, la commission des lois du Sénat avait supprimé cette disposition, en précisant que le champ d'intervention de l'autorité administrative se limitait « aux sites présentant un caractère “manifestement” pornographique ». Les sénateurs avaient aussi adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement donnant à l'administration la faculté de saisir la justice « lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste ».
En deuxième lecture, la commission des lois de l'Assemblée a supprimé cette dernière disposition et a préféré renvoyer au code pénal plutôt qu'au « caractère manifestement pornographique ». Le Sénat a voté, au final, l'article 4 sans modification.
Nouveau délit d'usurpation d'identité
Les sénateurs ont approuvé, par ailleurs, la création d'un délit d'usurpation d'identité (1), qui est « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Au départ rédigé pour des actes commis sur Internet, l'article 2 a été étendu par les députés à tous les aspects de la vie courante. Le Sénat a néanmoins retiré le cas de l'usurpation « commise en vue de porter atteinte aux intérêts d'une personne », qui visait les pratiques de phishing, ou hameçonnage. Les sénateurs ont en effet estimé que ces dernières sont déjà couvertes par le délit d'escroquerie, dans le code pénal. Et ils ont ramené la peine pour usurpation d'identité à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende (et non 20 000, comme voté par les députés).
Mouchards informatiques
Le Sénat a aussi adopté dans les mêmes termes que les députés l'article 23 qui permet aux forces de l'ordre de mettre en place, sous l'autorité d'un juge, dans certaines affaires criminelles « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder en tous lieux à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ».
Ces mouchards pourront être installés à distance par voie électronique ou en s'introduisant dans le domicile pour accéder à l'ordinateur de la personne suspectée. Et ce, même en dehors des heures légales, mais sous autorisation d'un juge des libertés.
La Loppsi 2 ayant été adoptée en deuxième lecture par les deux chambres du Parlement, elle doit désormais passer en principe devant la commission mixte paritaire (pour effectuer un compromis entre les deux textes votés) avant le vote solennel et la promulgation.
Consulter le projet de loi initial, enregistré à l'Assemblée nationale le 27 mai 2009.
(1) A noter qu'il existe quand même déjà un article du code pénal, le 434-23, qui punit le « fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales » à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
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atpmrjtDe tout de facon en france on est meme pas proprietaire de sa propre vie car l'heutanasie n'est meme pas autorise legalement.
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Face de babouin
je savais pas que Loppsi 2 était orphelin, sont gentils au Sénat de l'avoir adopté, va falloir le faire bouffer maintenant car c'est gourmand ces bestioles là...
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ecoguerrier
Cette loi est tout simplement épouvantable. Et je souligne en particulier l'article qui condamne l'occupation de logements dits "précaires. En effet ,même si vous êtes propriétaire de votre terrain, désormais vous n'avez plus le droit d'y vivre dans une habitation sans permis de construire de moins de 20 m² comme la loi l'autorisait avant !
« Vivre dans les camions, squats, yourtes, tipis, roulottes, mobile homes, cabanes deviendra illicite !
Que ce soit sur un terrain dont on est propriétaire ou pas !
Une lettre sera envoyée à tous les maires et les préfets qui seront redevables d'une amende de 3700 euros en cas de non dénonciation !!!
Tout en sachant que ces habitats alternatifs et jugés précaires seront détruits en 48 heures sans respect de trêve hivernale et sans obligation de relogement.
Cette loi annulera toutes les dispositions des lois précédentes. »
http://voltaire.2000.over-blog.com/ext/http://www.halemfrance.org/spip.php?article68
A l'heure de la crise du logement, du chômage, le gouvernement nous pond une loi qui aggravera encore la situation des plus démunis ! Non seulement de ceux qui n'ont pas le choix et sont contraints de vivre dans des habitations précaires, mais aussi contre ceux qui en ont fait le choix pour vivre en pleine nature.
Imaginez tout de même qu'il est désormais possible d'aller extraire un pauvre hermite de sa cabane, et cela même s'il est propriétaire du terrain ! de lui démolir son humble demeure et détruire tout son contenu dans les 24 heures ! Pendant ce temps qu'on prétend vouloir loger les gens et les faire travailler, on fait tout pour mettre les plus pauvres à la rue, ce qui leur donnera encore plus de chances de trouver un travail oui... dans la mendicité ! C'est du grand n'importe quoi sous prétexte, on le devine, que ces habitation de fortune ne sont pas imposables... oui toujours la loi du profit dans une société complètement déshumanisée par son gouvernement. La dictature vous l'avez voulu la voilà ! -
ecoguerrier
Cette loi est tout simplement épouvantable. Et je souligne en particulier l'article qui condamne l'occupation de logements dits "précaires. En effet ,même si vous êtes propriétaire de votre terrain, désormais vous n'avez plus le droit d'y vivre dans une habitation sans permis de construire de moins de 20 m² comme la loi l'autorisait avant !
« Vivre dans les camions, squats, yourtes, tipis, roulottes, mobile homes, cabanes deviendra illicite !
Que ce soit sur un terrain dont on est propriétaire ou pas !
Une lettre sera envoyée à tous les maires et les préfets qui seront redevables d'une amende de 3700 euros en cas de non dénonciation !!!
Tout en sachant que ces habitats alternatifs et jugés précaires seront détruits en 48 heures sans respect de trêve hivernale et sans obligation de relogement.
Cette loi annulera toutes les dispositions des lois précédentes. »
http://voltaire.2000.over-blog.com/ext/http://www.halemfrance.org/spip.php?article68
A l'heure de la crise du logement, du chômage, le gouvernement nous pond une loi qui aggravera encore la situation des plus démunis ! Non seulement de ceux qui n'ont pas le choix et sont contraints de vivre dans des habitations précaires, mais aussi contre ceux qui en ont fait le choix pour vivre en pleine nature.
Imaginez tout de même qu'il est désormais possible d'aller extraire un pauvre hermite de sa cabane, et cela même s'il est propriétaire du terrain ! de lui démolir son humble demeure et détruire tout son contenu dans les 24 heures ! Pendant ce temps qu'on prétend vouloir loger les gens et les faire travailler, on fait tout pour mettre les plus pauvres à la rue, ce qui leur donnera encore plus de chances de trouver un travail oui... dans la mendicité ! C'est du grand n'importe quoi sous prétexte, on le devine, que ces habitation de fortune ne sont pas imposables... oui toujours la loi du profit dans une société complètement déshumanisée par son gouvernement. La dictature vous l'avez voulu la voilà ! -
tom46565
la création d'une infraction pénale contre les squats et les logements précaires...
même si le propriétaire du terrain vous à donné son accord la police peut vous expulser en 48h et vous confisquer votre camion, c'est non seulement immonde mais en plus le propriétaire n'est même plus chez lui!
de nombreux TRAVAILLEURS saisonniers vivent en camion car les logement sont évidemment trop chers dans les lieux touristiques comment vont-ils faire?
je suis moi-même obligé de vivre dans un camion pour mes études car je les finance seul,comment je fais si on me le confisque?
je deviens sdf au lieu d'ingénieur?
de plus en plus de gens installent de yourtes car ils n'ont pas les moyens de faire construire une maison et on va leur mettre une amende en plus de les forcer à détruire leur logement?!?
les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux, ce ne sont ni des assistés ni des hors la loi aidons les au lieu de les enfoncer -
tom46565
-blocage d'accès au site pedoporno sans passer par un juge
-expulsion et confiscation du camion sans passer par un juge (article de la loi non traité par 01.net)...
que le but soit louable ou non les magistrats son de plus en plus court-circuités au profit d'une justice expéditive, n'y a-t-il pas à craindre pour la sécurité et la liberté de tous à terme? -
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coconuts23
ca y est ont peut tous changer nos dns , pour ceux de google , activer "tor" pour telecharger n'importe quoi
merci a toi de nous rendre encore plus prudent , j'ai deja changer mes dns pour ceux de google , et il fonctionne tres bien avec mon fai "orange" , tor pour l'instant pas besoin mais je l'ai sous le coude -
xiexie
autant ils nous sorte des lois qui ne servent à pas grand chose mais là ils ont fait quelque chose de pas mal.
cela dis je pense que la peine pour meurtre devrait augmenter aussi lorsqu'il s'agit d'un citoyen et ca aussi bien pour l'auteur que pour les complices. -
niko56
mais ce que je comprend, c'est qu'un identifiant unique est créé pour un couple utilisateur + machine, et non utilisateur uniquement.
ce qui pose plusieurs problemes, entre les machines partagées (exemple: cybercafé) ou alors le cas de plusieurs machine par utilisateur (j'ai un ordi fix, un telephone, un netbook, et plusieurs machines au bureau, et je suis susceptible de me connecter, par exemple a ma boite mail, avec chacun d'entre eux, parfois simultanement a cause des demons mails etc...)
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