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condamnation
Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour abus de position dominante car Google Maps offre des services gratuits de cartographie. 01/02/2012 à 16:39
La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour « injures publiques » à l'encontre d'une entreprise lyonnaise dont le nom était accolé au mot « escroc » sur le moteur de recherche. 30/12/2011 à 10:15
Un juge fédéral américain a condamné le site de partage de fichiers à communiquer les adresses IP de ses utilisateurs à l'industrie du cinéma. Motif : elle doit pouvoir prouver le piratage. 01/09/2011 à 08:38
A l’origine de plus de 7 millions de messages non désirés, un expéditeur de spam devra verser 262 millions d'euros de dommages et intérêts au réseau social. 31/01/2011 à 18:24
Un client de SFR a fait appel à un juge de proximité pour obtenir le rétablissement de sa connexion sous 8 jours. Par le fait d’une astreinte, le FAI doit lui verser la somme de 20 000 euros. 05/01/2011 à 18:30
L'ancien commercial d'une société de référencement a été condamné pour avoir divulgué des informations dites confidentielles sur l'entreprise. 20/12/2010 à 16:00
La justice vient de condamner à des amendes douze personnes pour avoir échangé des milliers de copies de films entre 2002 et 2006. L’une d’elles est un ancien policier. 31/05/2010 à 18:15
Une internaute a été condamnée à un euro symbolique pour avoir ouvert un site demandant de boycotter les offres d'un promoteur immobilier. 22/03/2010 à 09:00
Le site Universalpressagency.com affichait des articles entiers de l'agence de presse sans son autorisation. Il prétendait utiliser les flux RSS, mais la justice a rejeté l'argument. 18/03/2010 à 09:00
Un internaute, excédé par les courriers de relance menaçants que lui envoyait son ancien FAI, a porté plainte. Le juge de proximité a reconnu le préjudice et condamné SFR. 16/03/2010 à 09:00
La justice a estimé que le site d’enchères était coupable de pratiques illicites en achetant des mots-clés sur Google. 12/02/2010 à 16:52
Une utilisatrice du site doit payer 5 000 euros à Hermès pour avoir acheté et vendu sur le site des sacs contrefaits. Elle doit aussi aider à remonter jusqu'au vendeur originel. 12/02/2010 à 09:00
La justice a estimé que Google devait supprimer une suggestion de recherche diffamante pour un centre de formation à distance. 07/01/2010 à 13:45
Les PC Intel tournant avec le système d'exploitation Mac OS X d'Apple ne sont plus disponibles. 03/12/2009 à 14:54
Tentant d'échapper au remboursement d'environ 1 milliard d'euros d'aides d'Etat, l'opérateur historique avait saisi la Cour européenne de justice, laquelle vient de rejeter son recours. 01/12/2009 à 17:00
Le tribunal de commerce de Paris condamne le site d'enchères pour ne pas avoir interdit la vente de parfums en ligne. 30/11/2009 à 18:50
Pirate informatique et spammeur, Sanford Wallace vient d’être condamné à verser 711 millions de dollars au célèbre réseau social. 02/11/2009 à 16:07
La cour d'appel de Paris a en partie confirmé la condamnation des responsables du site de streaming, dont les dommages et intérêts à verser aux ayants-droit. 04/09/2009 à 17:30
The Global Gaming Factory confirme le rachat de l’annuaire de Torrent. Mais les ennuis continuent : The Pirate Bay vient d'être interdit aux Pays-Bas. 31/07/2009 à 13:50articles les plus lus
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