En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.FERMER  x
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.FERMER  x
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Actualité informatique
Test comparatif matériel informatique
Jeux vidéo
Astuces informatique
Vidéo
Télécharger
Services en ligne
Forum informatique
01Business
Applis, logiciels
Produits
Télécoms
Sécurité
Culture, médias
Politique, droits
Technos
Buzz, société
Jeux
vente liée
fleche Pour la première fois, un constructeur est condamné pour pratique « déloyale en toute circonstance » dans une affaire de revente d'un PC avec Windows préinstallé. 04/04/2012 à 15:55
Mots clés : linux | Windows | vente liée
fleche Le fabricant chinois a perdu en justice face à un client qui souhaitait se faire rembourser Windows Vista après l’achat d’un PC. 06/02/2012 à 15:50
Mots clés : justice | vente liée | Lenovo
fleche La Cour de cassation a annulé le jugement de la cour d'appel de Paris qui n'obligeait plus Darty à afficher de façon distincte le prix des logiciels et de l'ordinateur. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. 07/10/2011 à 09:38
Mots clés : justice | vente liée | Darty
fleche Les différents amendements au projet de loi pour la protection des consommateurs ont été retirés ou rejetés. Les associations de défense du logiciel libre restent mobilisées sur ce dossier. 06/10/2011 à 14:48
Mots clés : vente liée
fleche Acer a proposé un arrangement à l'amiable à un client qui avait acheté un PC portable équipé de Windows dont il ne voulait pas. Mais le fabricant a exigé son silence, l'acheteur n'a pas accepté. 23/03/2011 à 08:30
Mots clés : vente liée
fleche A la suite de l'entretien donné par le ministre de l'Industrie à 01net., l'April et l'Aful lui demandent des mesures concrètes et réclament une concertation. 15/02/2011 à 15:15
Mots clés : vente liée | Eric Besson
fleche Le ministre de l'Economie numérique prend position dans le dossier de la vente liée. Il revient également sur la création du Conseil national du numérique. 31/01/2011 à 17:14
Mots clés : politique | vente liée | illimité
fleche La Cour de cassation a annulé un autre jugement de première instance, où un consommateur n'avait pas obtenu le remboursement de logiciels non désirés. Motif : il n'a pas assez tenu compte des exigences d'une directive européenne. 31/01/2011 à 17:05
fleche La Cour de cassation a invalidé une décision de la juridiction de proximité de Tarascon, qui avait refusé le remboursement de logiciels préinstallés à un consommateur qui n'en voulait pas. 18/11/2010 à 19:00
Mots clés : justice | vente liée
fleche L'entreprise a dû rembourser en justice les logiciels Windows préinstallés sur un de ses ordinateurs et dont le client ne voulait pas. 25/01/2010 à 19:20
Mots clés : justice | Windows Vista | vente liée | MSI
fleche Le mardi 15 décembre pourrait se conclure la procédure engagée par la Commission européenne contre Microsoft sur la vente liée d’Internet Explorer et de Windows. 09/12/2009 à 15:50
fleche Devant un tribunal de proximité, un particulier vient d’obtenir un généreux remboursement de 180 euros pour des logiciels préinstallés sur un PC neuf et qu’il ne désirait pas utiliser. 23/11/2009 à 17:20
Mots clés : consommation | vente liée | MSI
fleche Auchan, Darty et les Fnac informent de plus en plus systématiquement leurs clients sur leur droit à demander le remboursement du système d'exploitation après l'achat d'un PC. 15/04/2009 à 19:58
Mots clés : Windows | vente liée | remboursement
@01net sur
classement FAI
Retrouvez chaque semaine le classement des fournisseurs d'accès avec ip-label 1 Numericable 30 Mbps 2 SFR 3 Darty ADSL > Plus de détails
Espace Emploi

Recherche express

Dernières offres

> Plus d'offres d'emploi

Service 01net
Newsletters 01net
abonnez vous gratuitement !