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vente liée
Pour la première fois, un constructeur est condamné pour pratique « déloyale en toute circonstance » dans une affaire de revente d'un PC avec Windows préinstallé. 04/04/2012 à 15:55
Le fabricant chinois a perdu en justice face à un client qui souhaitait se faire rembourser Windows Vista après l’achat d’un PC. 06/02/2012 à 15:50
La Cour de cassation a annulé le jugement de la cour d'appel de Paris qui n'obligeait plus Darty à afficher de façon distincte le prix des logiciels et de l'ordinateur. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. 07/10/2011 à 09:38
Les différents amendements au projet de loi pour la protection des consommateurs ont été retirés ou rejetés. Les associations de défense du logiciel libre restent mobilisées sur ce dossier. 06/10/2011 à 14:48
Acer a proposé un arrangement à l'amiable à un client qui avait acheté un PC portable équipé de Windows dont il ne voulait pas. Mais le fabricant a exigé son silence, l'acheteur n'a pas accepté. 23/03/2011 à 08:30
A la suite de l'entretien donné par le ministre de l'Industrie à 01net., l'April et l'Aful lui demandent des mesures concrètes et réclament une concertation. 15/02/2011 à 15:15
Le ministre de l'Economie numérique prend position dans le dossier de la vente liée. Il revient également sur la création du Conseil national du numérique. 31/01/2011 à 17:14
La Cour de cassation a annulé un autre jugement de première instance, où un consommateur n'avait pas obtenu le remboursement de logiciels non désirés. Motif : il n'a pas assez tenu compte des exigences d'une directive européenne. 31/01/2011 à 17:05
La Cour de cassation a invalidé une décision de la juridiction de proximité de Tarascon, qui avait refusé le remboursement de logiciels préinstallés à un consommateur qui n'en voulait pas. 18/11/2010 à 19:00
L'entreprise a dû rembourser en justice les logiciels Windows préinstallés sur un de ses ordinateurs et dont le client ne voulait pas. 25/01/2010 à 19:20
Le mardi 15 décembre pourrait se conclure la procédure engagée par la Commission européenne contre Microsoft sur la vente liée d’Internet Explorer et de Windows. 09/12/2009 à 15:50
Devant un tribunal de proximité, un particulier vient d’obtenir un généreux remboursement de 180 euros pour des logiciels préinstallés sur un PC neuf et qu’il ne désirait pas utiliser. 23/11/2009 à 17:20
Auchan, Darty et les Fnac informent de plus en plus systématiquement leurs clients sur leur droit à demander le remboursement du système d'exploitation après l'achat d'un PC. 15/04/2009 à 19:58articles les plus lus
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