Un projet de loi pour protéger vos données sur le Net prêt pour 2013

Ce projet d'« Habeas Corpus numérique » avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Il avait alors évoqué la création de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles. « Je pense que nous pouvons nous engager à proposer au Parlement dans le courant de l'année 2013, vraisemblablement au premier semestre, un projet de loi sur ces questions, sur un corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur internet », a indiqué Mme Pellerin devant la commission des Affaires économiques.

L'annonce tombe deux jours après les critiques des autorités de protections des données des 27 pays membres de l'UE contre le géant de l'Internet Google sur ses règles de protection de la vie privée, et quelques semaines après un imbroglio impliquant le réseau social Facebook, suspecté à tort, de publier des messages initialement privés, mais dont les modifications des règles de confidentialité ont été critiquées.
D'un point de vue plus général, « les fichiers se multiplient et il faut réguler ce foisonnement de traitement de données pour rassurer et assurer un bon équilibre entre la liberté d'expression qui doit prévaloir sur internet et la protection des données », a-t-elle ajouté. La ministre a précisé que la « réflexion » sur ce sujet serait menée avec la ministre de la Justice, Christiane Taubira, et le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls.

Pour Mme Pellerin, « la combinaison des actions gouvernementales doit pouvoir permettre de limiter les risques qui pèsent sur la protection de la vie privée ». « Nous souhaitons travailler avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et inviter les grandes plateformes du net à améliorer la transparence des informations personnelles qu'elles possèdent et la façon dont elles les traitent », a détaillé la ministre.
Fleur Pellerin a évoqué « un certain nombre d'incidents ou d'événements récents qui nous ont confortés dans notre conviction ». Elle a cité l'exemple de Google, sommé mardi par les 27 autorités européennes de protection de revoir ses nouvelles règles de confidentialité pour les rendre plus claires et permettre aux utilisateurs d'avoir plus de contrôle sur leurs données. « Ces autorités ont demandé à Google un certain nombre d'explications et a formulé des recommandations, nous suivons ces travaux de près », a-t-elle souligné. « C'est un sujet européen, il est nécessaire d'avoir une coordination internationale », notamment car les opérateurs « peuvent facilement se déplacer » d'un pays à l'autre « en fonction de la taxation ou des niveaux de protection des données personnelles ».

Le 2 octobre, la Cnil avait également pointé du doigt les modifications « récurrentes et unilatérales » des règles de confidentialité de la plateforme Facebook pour expliquer la confusion d'abonnés français qui avaient cru que des messages personnels avaient été publiés sur leur page publique. « Il est compliqué y compris pour des gens très avertis de savoir comment protéger leurs données personnelles et quelles options cocher pour savoir ce qui va être diffusé ou pas, il y a un grand besoin de pédagogie », a ajouté la ministre à ce sujet.
La Cnil avait rappelé à Facebook la « nécessité d'une plus grande transparence vis-à-vis des utilisateurs quant à l'usage de leurs données personnelles ».