Nouvelles règles européennes pour le déploiement du très haut débit

« Sur la décennie passée, nous avons introduit avec succès la concurrence dans les réseaux télécoms européens. Aujourd’hui, les résultats sont positifs pour les consommateurs et les affaires. Mais la transition vers des réseaux haut débit coûteux, en coexistence avec les anciens, pose des défis spécifiques. […] Clairement, quel que soit le réseau, quel que soit l’opérateur, chacun doit pouvoir entrevoir les retours sur investissement : il faut prendre en compte les risques ». Voilà, en substance, les déclarations qui résument les nouvelles règles que compte établir Neelie Kroes, la commissaire européenne au Numérique, pour le déploiement des réseaux de nouvelle génération en Europe.

Après la concurrence, la priorité est donc donnée au très haut débit et aux investissements privés. Le nouveau cadre fixé par la commissaire devrait prendre effet d’ici la fin de l’année et sera maintenu pour les huit prochaines années. Il est fondé sur trois axes distincts. Le premier prévoit des règles de non-discrimination plus strictes pour les opérateurs titulaires d’un réseau. Ainsi, les opérateurs alternatifs « locataires » – et concurrents – seront sur un pied d’égalité et disposeront d’une qualité égale. Deuxième point, le prix de gros de la fibre optique bénéficiera de plus de flexibilité pour assurer aux opérateurs que les tarifs de location ne s’effondreront pas. Enfin, le tarif du dégroupage de la boucle locale (la partie du réseau située entre le centre local et la prise téléphonique de l'abonné, le plus souvent détenue par un opérateur historique) restera stable et, autant que possible, harmonisé dans toute l’Europe.

C’est cette dernière directive qui suscite le plus de polémiques. En effet, le prix du dégroupage est un sujet délicat que l’on se place du point de vue d’un opérateur historique ou de celui d’un FAI « alternatifs ». Ces derniers plaident évidemment pour un abaissement du prix du dégroupage (qui se situe actuellement aux alentours de 8,5 – 9 € en Europe). Mais un prix trop bas peut inciter ces derniers à ne pas investir dans les futurs réseaux et à se reposer sur le dégroupage. Et un tarif trop élevé encouragerait les opérateurs historiques à ne pas investir non plus puisque la manne financière assurée par le dégroupage est suffisamment rémunératrice.

Cette décision, contraire à l’avis précédemment émis par la commissaire en octobre dernier qui consistait clairement à faire baisser les prix du dégroupage pour encourager l’investissement, semble faire le jeu des opérateurs historiques tels que France Télécom. Ainsi, leur rente est maintenue. Et, dans une moindre mesure, les investissements… et le chiffre d’affaires également. L’ECTA – qui regroupe les opérateurs alternatifs, dont Iliad (Free), Bouygues, SFR pour la France – a vivement critiqué cette décision : « Les opérateurs alternatifs qui sont actuellement les principaux investisseurs dans les futurs réseaux de fibre optique jusqu’au domicile (FTTH) seront forcés de transférer la quasi-totalité de leurs flux de trésorerie aux opérateurs historiques et ne pourront plus jouer un rôle important dans les investissements ».