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L’Etat doit 24 millions d’euros à Microsoft
Selon L'Express, le tribunal administratif de Versailles a annulé les 20 millions d’euros de redressement fiscal payé par Microsoft concernant les années 1999 à 2001, mais a aussi condamné l’Etat à verser 4 millions d’intérêts au géant du logiciel. L’objet du redressement venait du fait que Microsoft France ne touchait qu’une commission sur les ventes réalisées en France, l’argent allant principalement à Microsoft Irlande.
Deux autres contrôles fiscaux sont en cours, l’un portant sur les années 2002-2004, l’autre sur les années 2007-2009. Rien ne dit que l’Etat réussira là où il a échoué une première fois.
Deux autres contrôles fiscaux sont en cours, l’un portant sur les années 2002-2004, l’autre sur les années 2007-2009. Rien ne dit que l’Etat réussira là où il a échoué une première fois.
Actu précédente
Des licences Microsoft de l'état commandées en Irlande ?
de
ricardo22
, posté le 26 mars 2012 à 18h42
Et devinez quelle grande administration Française commande ses propres licences en Irlande ?
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moi , je sais !
de
titus_31
, posté le 26 mars 2012 à 23h27
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Bof.
de
Hansi68
, posté le 26 mars 2012 à 21h51
Tous les géants de l'IT sont passés par l'Irlande pour sa fiscalité avantageuse. De là à être assez con pour leur devoir encore de l'argent... :(
On se fait déjà tondre par la vente liée en magasin depuis 20 ans, corruption politique oblige - si on considère que ces racketiciels coûtent 100 à 200 euros par poste au client, c'est quoi 24 millions à côté ?
On se fait déjà tondre par la vente liée en magasin depuis 20 ans, corruption politique oblige - si on considère que ces racketiciels coûtent 100 à 200 euros par poste au client, c'est quoi 24 millions à côté ?
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L'Etat doit etre jugé COUPABLE de vente lié
de
LiGnux
, posté le 26 mars 2012 à 22h28
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, interdit désormais les ventes liées (article L. 122-1 modifié du code de la consommation)
Il est interdit (...) de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit
Il est interdit (...) de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit
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???
de
lwapaspcompris
, posté le 27 mars 2012 à 03h49
j'ai absolument rien compris a ce bout de loi lol
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rectification
de
fred421
, posté le 27 mars 2012 à 11h46
La Loi 2011-525 n'a pas créé l'interdiction de la vente liée, mais s'est content de rajouter la mention "dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1".
Cela ne change donc rien à la situation actuelle, c'est interdit, mais l'état ne fait rien pour faire appliquer cette interdiction, malgré les vaines promesses du ministre en charge de la consommation (F. Lefevre).
Cela ne change donc rien à la situation actuelle, c'est interdit, mais l'état ne fait rien pour faire appliquer cette interdiction, malgré les vaines promesses du ministre en charge de la consommation (F. Lefevre).
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Open Source ??
de
Merci les impots
, posté le 27 mars 2012 à 20h45
Il serait peut être grandement temps d’arrêter de faire tourner les milliers de pc de l'état avec des logiciels microsoft non ??? Juste histoire de gagner quelques millions (voir peu être même milliard)
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