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La Hadopi consulte sur la sécurisation des accès à Internet
La Haute Autorité lance une consultation publique auprès des professionnels afin de définir les critères d'un label pour les dispositifs de sécurisation d'un accès à Internet. Le Meccano contre le piratage en ligne se met peu à peu en place.
Le 26 juin dernier, le Journal officiel publiait le décret définissant la nouvelle « contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet ». Dans le cadre de la loi contre le piratage sur le Net des œuvres protégées, c'est cette infraction qui pourra désormais être retenue par un juge contre une personne, si, après deux recommandations (1) envoyées par la Hadopi, elle n'a pas sécurisé son accès à Internet.
Reste à savoir comment, en pratique, ladite sécurisation devra être effectuée par l'internaute s'il veut pouvoir se défendre le cas échéant devant un juge (2)… La Hadopi a ainsi lancé hier une consultation publique afin de définir les critères du label qui identifiera les dispositifs devant permettre de « sécuriser son accès à Internet afin que ce dernier ne puisse être utilisé pour la reproduction, la représentation ou la mise à disposition sans autorisation d'une œuvre protégée par un droit d'auteur ». En résumé : pour « pirater », d'une façon ou d'une autre…
« Permettre au consommateur d'y voir plus clair »
C'est plutôt dans le domaine des logiciels que la Hadopi délivrera son label. Elle évoque « les logiciels de protection des ordinateurs : contrôle parental, antivirus, antispam ou pare-feu ». Elle précise que les produits qui recevront son label ne seront pas édités par elle mais par des spécialistes, « y compris des fournisseurs d'accès à Internet ». Son secrétaire général, Eric Walter, nous a par ailleurs expliqué que la labellisation pourrait aussi concerner du matériel, notamment des box Internet, s'il remplit les critères. « Tout dépendra de ce qu'on nous soumettra », affirme-t-il.
La consultation porte précisément sur les critères à remplir pour obtenir la validation de la Hadopi, appelés « spécifications fonctionnelles ». Un projet a déjà été rédigé par Michel Riguidel, un enseignant-chercheur de Télécom ParisTech.
Bien que présentée comme « publique », cette consultation est réservée aux professionnels, à savoir les « concepteurs de moyens de sécurisation, personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne, sociétés de gestion et de répartition des droits et organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ».
Le label, un critère d'appréciation positive pour la Hadopi
Le document peut être demandé à l'adresse consultation-sfh@hadopi.net, et les contributions sont attendues jusqu'au 10 septembre. Elles seront publiées si les auteurs le souhaitent. La procédure d'évaluation et de labellisation sera précisée par un décret en Conseil d'Etat.
« Le recours à des dispositifs labellisés ne sera pas une obligation », rappelle Eric Walter. Un internaute pourra se défendre en mettant en avant d'autres moyens que ceux validés par l'autorité. La labellisation, selon cette dernière, se veut seulement « un service d'accompagnement pour l'internaute. La volonté de la Hadopi est de clarifier l'information pour l'abonné ».
En juin dernier, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits (CPD) de l'autorité, expliquait : « On ne demande pas forcément que ce soit un système labellisé par la Hadopi. Il s'agit de tout moyen mis en œuvre pour empêcher le téléchargement. Si une mère met l'ordinateur dans un placard sous clé pour empêcher son fils de télécharger et que cela marche, c'est un moyen de sécurisation, pas besoin d'installer un logiciel. »
L'autorité précise néanmoins qu'un « logiciel labellisé […] constituera un critère d'appréciation positive pour la Hadopi, si l'internaute met en place un moyen de sécurisation ».
La date d'envoi des premiers courriels n'est pas encore connue
Non sans un certain lyrisme, la Haute Autorité estime que le logiciel de sécurisation « protège le patrimoine numérique de l'abonné. Ainsi celui-ci maîtrisera mieux le comportement des machines qui sont, sous sa responsabilité, connectées à Internet ». En attendant que la labellisation soit mise en place, la Hadopi effectuera des campagnes de sensibilisation pour expliquer « les modalités de mise en œuvre, d'utilisation et de mise à jour d'un moyen de sécurisation ».
Par ailleurs, le décret qui concerne la procédure de la CPD a paru au Journal officiel ce 27 juillet. La Hadopi peut donc se mettre au travail et commencer l'envoi des premiers courriels d'avertissement, dans le cadre de la riposte graduée. Elle peut être saisie par les organismes qui ont obtenu une autorisation de la Cnil, à savoir pour l'instant la Sacem, la SPPF, la SDRM et la SCPP pour la musique et l'Alpa pour le cinéma. La date d'envoi des premiers courriels n'est pas encore connue.
1. Dont une lettre recommandée.
2. Une fois le dossier transmis par la Hadopi (plus précisément par sa commission de protection des droits), le juge décidera si la personne doit être reconnue coupable de négligence caractérisée. L'internaute risquera alors 1 500 euros d'amende et une peine complémentaire de suspension de son accès à Internet pendant un mois.
2. Une fois le dossier transmis par la Hadopi (plus précisément par sa commission de protection des droits), le juge décidera si la personne doit être reconnue coupable de négligence caractérisée. L'internaute risquera alors 1 500 euros d'amende et une peine complémentaire de suspension de son accès à Internet pendant un mois.
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Avis sur «La Hadopi consulte sur la sécurisation des accès à Internet»
Logiciel de contrôle, pas de sécurisation
de
rom92
, posté le 27 juillet 2010 à 19h46
Tout le problème est qu'il font passer pour un logiciel de sécurisation un logiciel de contrôle.
Sécuriser sa ligne Internet n'a jamais empêché quelqu'un de partager un fichier "protégé" par le droit d'auteur.
Ce qu'ils veulent, c'est une sorte de logiciel de contrôle parental, qui sert normalement aux parents pour contrôler leurs enfants. Sauf que là les parents c'est l'État et les enfants les citoyens...
Remplacer "contrôle" par "sécurisation" n'est que de la novlangue.
Sécuriser sa ligne Internet n'a jamais empêché quelqu'un de partager un fichier "protégé" par le droit d'auteur.
Ce qu'ils veulent, c'est une sorte de logiciel de contrôle parental, qui sert normalement aux parents pour contrôler leurs enfants. Sauf que là les parents c'est l'État et les enfants les citoyens...
Remplacer "contrôle" par "sécurisation" n'est que de la novlangue.
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Très bien dit
de
Rieg Davan
, posté le 28 juillet 2010 à 04h22
+1
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C'est ce qu'on appelle la loi
de
Phy.
, posté le 28 juillet 2010 à 09h21
Il est interdit de voler aussi, et on met en place des policiers qui contrôlent.
Ca fait des millénaires qu'on a inventé un truc qui s'appelle la loi, et les gens sont censés ne pas faire ce qui est interdit. C'est con, ils le font quand même. Quand on sera tous assez adultes pour respecter la loi, il n'y aura plus de contrôle !
Cela dit, je reconnais que les lois sont susceptibles d'évoluer, et que les pirates vraiment convaincus que les rapports entre artistes et maisons de disques et / ou producteurs de cinema doivent changer sont intéressants dans leur démarche. Seulement, les pirates, c'est comme le bio dans les supermarchés : ceux qui agissent par conviction sont peu nombreux, la grande majorité cherche avant tout à faire un max de fric en plaçant des bannières de pub sur leur site de téléchargement gratuit et illégal.
Ca fait des millénaires qu'on a inventé un truc qui s'appelle la loi, et les gens sont censés ne pas faire ce qui est interdit. C'est con, ils le font quand même. Quand on sera tous assez adultes pour respecter la loi, il n'y aura plus de contrôle !
Cela dit, je reconnais que les lois sont susceptibles d'évoluer, et que les pirates vraiment convaincus que les rapports entre artistes et maisons de disques et / ou producteurs de cinema doivent changer sont intéressants dans leur démarche. Seulement, les pirates, c'est comme le bio dans les supermarchés : ceux qui agissent par conviction sont peu nombreux, la grande majorité cherche avant tout à faire un max de fric en plaçant des bannières de pub sur leur site de téléchargement gratuit et illégal.
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Au passage...
de
Phy.
, posté le 28 juillet 2010 à 09h23
... la version française de 1984 fait de "novlangue" un terme masculin : c'est "du novlangue" et non "de la novlangue".
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Partager n'est pas voler
de
Zetsubō-Man
, posté le 28 juillet 2010 à 19h12
Aux yeux de la loi aveugle le "téléchargement illégal" n'est que de la contrefaçon. Aux yeux des Internautes ce n'est que du partage qui est compris dans les droits d'auteurs qui parlent effectivement de payer les auteurs pour leurs œuvres (pas les majors) mais qui parlent aussi de diffuser les œuvres au plus grand nombres de personnes possible (2eme partie systématiquement oublié par les "défenseurs des droits d'auteurs" que sont les majors). Bingo Internet permet justement la distribution au plus grand nombres comme jamais dans l'histoire de l'humanité, reste plus qu'à régler le problème du paiement aux auteurs.
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Hadopi va se faire escoquer!
de
C23
, posté le 27 juillet 2010 à 21h59
Si Hadopi trouve une société, qui prétend etre capable de fournir une solution pour les pb de P2P, c'est que :
- cette société est d'une prétention incalculable : eh oui, c'est Mickael Vandetta le chef de projet et le commercial :-)
- Hadopi va se faire escroquer : la solution technique sera bidon, mais malgré tout Hadopi devra payer la société, qui aura fait un travail de merde. Où va l'argent du contribuable?
- cette société est d'une prétention incalculable : eh oui, c'est Mickael Vandetta le chef de projet et le commercial :-)
- Hadopi va se faire escroquer : la solution technique sera bidon, mais malgré tout Hadopi devra payer la société, qui aura fait un travail de merde. Où va l'argent du contribuable?
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foutage de gueule
de
c@ssoulet
, posté le 27 juillet 2010 à 23h10
Lancer une consultation au mois d'aout, on sait tous ce que ca signifie. Il faudrait avertir ces messieurs dames qu'on n'est pas des singes lobotomisés et que le Francais moyen est parfaitement capable de comprendre quand on se fout de sa gueule.
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lol
de
enaele
, posté le 28 juillet 2010 à 00h19
mort de rire
Si j'ai tout saisi une personne soupconné de telechargement illicite devra apporter la preuve qu'elle avait bien securiser sa ligne internet avec l'outil de securation hadopi de la mortkitue et que par consequent le telechargement venait bien d'elle ?
Si j'ai tout saisi une personne soupconné de telechargement illicite devra apporter la preuve qu'elle avait bien securiser sa ligne internet avec l'outil de securation hadopi de la mortkitue et que par consequent le telechargement venait bien d'elle ?
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oui ces sa
de
fredvosges
, posté le 28 juillet 2010 à 03h17
oui ces sa ? A toi t'apporte la Preuve que tu avais bien mise un cadenas a ton Internet mdr
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