Avis sur «Pas de .paris avant 2011»

Privatisation et nationalisation des termes géographiques dans la zone .FR


De nombreux ayant droits utilisateurs de services numériques liés à un nom de domaine géographique en .fr se sont regroupés en association (APDUI) ; Ils s’estiment spoliés par la procédure PREDEC sur la base d’un décret manifestement rétroactif au nom de l’interet personnel de barons locaux à la tete de collectivités régionales, sous le fallacieux prétexte d’interet général..

Dans le cadre de l’Affaire Sunshine, l’avocat général de la cour de cassation a, pour sa part, justifié la rétroactivité du décret comme un sujet majeur d’interet national.

Il est vrai que décision de la perte du droit au nom mise en place par l’Afnic en 2004, en accord avec l’Association des Maires de France et sous l’égide des différents ministères représentés au CA de l’Afnic était déjà à l’époque d’interet général, dans le cadre du plan RESO 2003-2007 du 1e ministre Raffarin

Ainsi, on considérait à l’époque que les restrictions dans la zone .FR étaient un frein au développement de l’Internet en France.

Les gouvernants ont « privatisé » le .FR en 2004 sur la base d’une compétition 1er arrivé-1er servi pour ensuite ’nationaliser’ par décret en 2007 et sans indemnité, au mépris des règles fondamentales.

Mais que vaut donc la signature de l’Etat Français sur les marchés financiers lorsque cet état renie sa parole et ne respecte pas les droits de ses citoyens ?


PS : rappel historique du programme du parti Nazi en 1920 :
"Nous exigeons une réforme agraire adaptée à nos besoins nationaux, la promulgation d'une loi permettant l'expropriation, sans indemnité, de terrains à des fins d'utilité publique"