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L’EFF publie et critique l’accord de licence des développeurs iPhone

« Un seigneur féodal, arbitraire et jaloux ». Fred von Lohmann, avocat de l'Electronic Frontier Foundation, critique violemment Apple concernant l'accord de licence réservé aux développeurs iPhone, un document jugé calamiteux.

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L'Electronic Frontier Foundation (EFF) n'a pas fini de mettre des bâtons dans les roues à Apple. L'association américaine de défense de la liberté d'expression vient de s'en prendre une nouvelle fois à la firme de Cupertino en publiant sur son site l'accord de licence du programme développeur iPhone.
Un document rare, puisque Apple interdit justement aux développeurs qui le signent de le publier et même de l'évoquer. Pour l'obtenir, l'EFF a donc contacté… la Nasa, qui vient de lancer une application iPhone et qui, selon la loi sur la liberté de l'information américaine, a dû fournir le contrat à la demande de l'association.
Pourquoi s'intéresser à ce document destiné aux développeurs d'applications ? « Pour que le public puisse découvrir la réglementation qui contrôle les technologies qu'ils pourraient utiliser sur leurs téléphones », écrit Fred von Lohmann, avocat de l'EFF, sur le site de l'organisation.
Des règles qui, selon l'organisation, sont intolérables. « La famille entière des produits s'appuyant sur l'iPhone OS a été conçue pour ne faire tourner que des logiciels qui ont été approuvés par Apple - un changement majeur par rapport aux normes du marché des ordinateurs personnels. » Cette autorisation préalable à la publication d'une application est en effet un cas unique dans l'univers de l'informatique, qui n'a pas manqué de causer des soucis à de nombreux développeurs et de provoquer régulièrement de vives réactions.

Des dispositions polémiques

Après analyse du document, l'EFF tient à soulever plusieurs dispositions qui, selon elle, posent problème. L'association critique notamment l'interdiction de distribuer un logiciel iPhone sur une autre plate-forme que l'App Store, doublée d'une clause indiquant qu'Apple peut rejeter un programme pour n'importe quelle raison, même si l'application en question remplit toutes les conditions imposées. Du coup, un développeur dont l'application serait rejetée par Apple n'a pas d'autre choix que d'abandonner son projet, sans pouvoir le publier sur les magasins d'applications alternatifs pour appareils « jailbreakés » (déverrouillés) comme Cydia.
L'EFF constate également que l'interdiction du jailbreak aux développeurs, qui avait fait la une l'année dernière, ne s'applique pas qu'à l'iPhone : d'après le contrat, les développeurs n'ont le droit de « bidouiller » aucune technologie ou service d'Apple. « Les développeurs d'applications iPhone n'ont par exemple pas le droit de rendre les iPod interopérables avec des logiciels open source », précise Fred von Lohmann.
Enfin, l'avocat revient sur une disposition étonnante, qui indique qu'Apple ne sera jamais redevable de plus de 50 dollars aux développeurs pour d'éventuels dommages. « Si Apple bâcle une mise à jour, détruit votre application par accident ou divulgue l'intégralité de votre base clients à un concurrent, l'accord de licence essaie de vous imposer un dédommagement qui équivaut à un bon dîner tout seul à Cupertino. »
« Si Apple souhaite un vrai leader, il devrait encourager l'innovation et la compétition, plutôt que d'agir tel un seigneur féodal, arbitraire et jaloux » conclut, violemment Fred von Lohmann.
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Avis sur «L’EFF publie et critique l’accord de licence des développeurs iPhone»

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OMG...

de HIPe , posté le 10 mars 2010 à 20h41
Je pense heureusement qu'en France de nombreuses clauses de ce contrat seraient jugées abusives...

Il suffit de lire l'article L442-6 pour se rendre compte du caractère hautement illicite de nombreuses clauses:

"I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

[..]

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels

[...]

9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle ;

[...]"

Ca se passe de commentaires...
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Quand un ballot screen pour iPhone ?

de LinoBE , posté le 11 mars 2010 à 08h24
Toujours à propos de cette appareil privateur de liberté très apprécié des beaufs :

Je rêve avec le ballot screen mais à quand le choix du navigateur sur iPhone, et même simplement le droit à un alternative à Safari ?

On n'arrête pas de tirer sur Microsoft mais pendant ce temps Apple installe dans l'impunité un système tout aussi scandeleusement inacceptable.
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developpeurs et concurrence

de vflux , posté le 11 mars 2010 à 09h32
en lisant ce document je me dis que la plupart des développeurs seraient les 1ers ravis de l'émergence d'un service concurrent à la hauteur.

on verra avec WP7
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ya pas que microsoft

de cipey , posté le 11 mars 2010 à 09h38
Personellement, j'adore mon iphone jailbreaké. SAns jailbreak, effeectivement, il n'a aucun interret, qui plus est pour les developpeurs qui souffrent de l'egemonie de la pomme. Ceci change notamment grace à l'egemonie de GOOGLE, mais aussi bientot grace a l'egemonie de MICROSOFT ET ADOBE.... Finalement on critique les uns et les autres en disant qu'untel ou un autre a le monopole, mais ce n'est que deplacer le problème, car que se soit APPLE, MICROSOFT, GOOGLE, AUTODESK... ce n'est qu'une bataille de grande firme contre grande firme.
Ceci est peut etre un peu hors sujet, mais prenons l'exemple d'ADOBE dans le milieu de l'infographie: Si tu n'utilise pas Photoshop, Illustrator ou Indesign, ou Flash ou Dream, tu utilise quoi??? Scribus ou Gimp, ou Bluefish??? il ne faut pas se leurer, ces derniers ont malheureusement quelques siecles de retard par rapport au geants cités...
Par contre il est effectivement innaceptable que le developpeur d'appli IPHONE se voit menacé par la pomme ; "manan, developpe une application qui ne fait que se que je veux, sinon tu ira nourir les fauves..." ;)
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