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Exclusivités TV Orange : la solution ne sera pas législative (MAJ)
A la suite de la remise du rapport Hagelsteen, François Fillon a estimé qu’un cadre législatif n’était pas d’actualité pour régler le problème de l'exclusivité des chaînes payantes. Il préfère travailler avec les autorités de régulation.
Mise à jour du 4 février 2010
Le problème de l'exclusivité des chaînes payantes d'Orange ne sera pas réglé par une loi. Dans un communiqué publié mercredi 3 février 2010, François Fillon « considère que la concurrence sur ce secteur et sa régulation doivent être renforcées, compte tenu notamment des enjeux qu'ils représentent pour le financement du sport et de la culture ». Pour autant, « une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n'apparaît pas nécessaire dans l'immédiat ».
Cette déclaration fait suite au rapport de la commission Hagelsteen, remis le 11 janvier au gouvernement. Elle avait été chargée par le Premier ministre d'examiner la stratégie d'Orange, qui consiste à réserver à ses seuls abonnés ADSL l'accès à des chaînes payantes proposant du sport et du cinéma.
Le gouvernement s'en remet à l'Autorité de la concurrence, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à l'Arcep pour régler ce problème. François Fillon a annoncé que « des travaux seront prochainement engagés (…) avec les autorités de régulation » pour renforcer la concurrence dans ce secteur.
Première publication le 12 janvier 2010
Orange de nouveau critiqué sur les exclusivités TV
Le rapport de la commission Hagelsteen remis au Premier ministre estime que la stratégie d'Orange de réserver certaines chaînes à ses seuls abonnés n'est « pas souhaitable ».
La distribution exclusive des chaînes de télévision d'Orange à ses seuls abonnés à l'ADSL comporte de nombreux inconvénients pour le secteur et ne devrait pas être maintenue, a estimé lundi 11 janvier 2010 une commission mandatée par le Premier Ministre, François Fillon.
Le rapport de la commission Hagelsteen, chargée de se pencher sur les exclusivités dans la télévision payante, paraît quelques mois après un avis de l'Autorité de la concurrence qui, cet été, adressait également des critiques à Orange.
« La stratégie d'Orange comporte nombre d'inconvénients, à court, moyen et long termes, qui ne rendent pas son maintien souhaitable », écrit la commission dans son rapport. L'opérateur avait pourtant remporté une victoire juridique le 14 mai dernier en obtenant en appel le droit de commercialiser à nouveau sa chaîne de télévision payante Orange Sport auprès de ses seuls abonnés à l'ADSL. L'Autorité de la concurrence a ensuite recommandé, en juillet, de limiter à un ou deux ans ce type de distribution exclusive.
François Fillon avait confié le 6 octobre une mission à Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section du Conseil d'Etat, afin de préparer un cadre juridique sur les exclusivités dans la télévision payante.
Etude au cas par cas
« Les écueils auxquels se heurte la rédaction d'une loi dans le sens préconisé par l'Autorité de la concurrence ont convaincu la mission de ne pas retenir cette piste (limite de deux ans au maximum) », indique la commission.
Elle préconise plutôt de placer par la loi ces exclusivités, dites « de transport et d'accès », sous la surveillance d'une autorité sectorielle chargée de les étudier au cas par cas. C'est l'Arcep qui tiendrait ce rôle, avec possibilité de saisir si besoin l'Autorité de la concurrence. Une procédure qui serait possible, d'après La Tribune, même pour les exclusivités déjà mises en place par Orange.
Selon le quotidien économique, le rapport propose également que la télévision payante soit régulée à priori par le CSA. Le conseil se verrait par exemple notifier la distribution exclusive d'une chaîne thématique par un bouquet en position dominante (Canal Sat par exemple) avant sa commercialisation. Le CSA pourrait lui aussi saisir l'Autorité de la concurrence si besoin.
Orange et Canal+ n'ont pas souhaité commenter ces informations dans l'immédiat. Orange mène depuis 2008 une offensive dans les contenus l'amenant sur le terrain de Canal+, filiale de Vivendi.
La marque de France Télécom a dépensé plus de 200 millions d'euros ces dernières années pour obtenir l'exclusivité TV sur certains événements sportifs, mais également des séries et des films, espérant que ces contenus lui permettent d'attirer et de fidéliser les abonnés de son offre triple play (télévision, téléphone et Internet).
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Avis sur «Exclusivités TV Orange : la solution ne sera pas législative (MAJ)»
Suppression
de
pat4446
, posté le 12 janvier 2010 à 16h44
Donc, Canal + et ses exclus doit disparaître.
Défense de signer des contrats pour les images sportives...
Je plaisante : quelqu'un attend à la porte pour profiter de la future organisation (pas de loi, ce serait trop transparent).
Défense de signer des contrats pour les images sportives...
Je plaisante : quelqu'un attend à la porte pour profiter de la future organisation (pas de loi, ce serait trop transparent).
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non, ce n'est pas ca
de
saepho25
, posté le 12 janvier 2010 à 17h48
Orange oblige le citoyen à s'abonner à son offre triple-play pour profiter des matches de foot qu'il diffuse par ex, ce qui est des contrats liées, illégal en France, alors que Canal + n'oblige personne à acheter une twingo pour bénéficier de ses offres ;)
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A saepho25 qui n'a rien compris comme d'habitude ....
de
un simple freenaute
, posté le 06 février 2010 à 08h55
je cite :
Orange oblige le citoyen à s'abonner à son offre triple-play pour profiter des matches de foot qu'il diffuse par ex, ce qui est des contrats liées, illégal en France, alors que Canal + n'oblige personne à acheter une twingo pour bénéficier de ses offres ;)
-Alors comme cela chez canal pour regarder le rugby on n'est pas obligé de s'abonner à canal ou canalsat ( de 25 à 35 euros minimum )
-Le seul point ou tu as raison nul besoin de twingo un abonnement à Canal suffit soit 400 euros par an...
Orange oblige le citoyen à s'abonner à son offre triple-play pour profiter des matches de foot qu'il diffuse par ex, ce qui est des contrats liées, illégal en France, alors que Canal + n'oblige personne à acheter une twingo pour bénéficier de ses offres ;)
-Alors comme cela chez canal pour regarder le rugby on n'est pas obligé de s'abonner à canal ou canalsat ( de 25 à 35 euros minimum )
-Le seul point ou tu as raison nul besoin de twingo un abonnement à Canal suffit soit 400 euros par an...
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pas du tout...
de
Billou31
, posté le 12 janvier 2010 à 18h42
Canal + est dispo par la TNT, par le satellite, sur la freebox, sur orange etc...
Ce qui est demandé, c'est juste que la chaine (payante) orange foot soit dispo ailleurs que pour les abonnés au FAI Orange.
Mais l'argent de l'abonnement à la chaine Orange Foot ira toujours à Orange.
Ce qui est demandé, c'est juste que la chaine (payante) orange foot soit dispo ailleurs que pour les abonnés au FAI Orange.
Mais l'argent de l'abonnement à la chaine Orange Foot ira toujours à Orange.
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si c'est ca
de
marre95
, posté le 12 janvier 2010 à 20h16
canal t'oblige a installer une parabole compatible et souscrire chez Canal à Canal Sat pour avoir les chaines en exclu sur canal sat...
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non non !! assez d'orange
de
petitsumo
, posté le 15 janvier 2010 à 12h17
canal et canalsat , tu peux l'avoir par les FAI alors que les chaines orange par ex : orange sport qui diffuse les evé sportifs par ex: la coupe d'afrique des nations , tu n'y as accès que si et slmt si t'es abonné chez orange.fr / cette chaine n'est pas accessible sur les autres fai ou tnt payantes. donc pour mater la CAN2010 soit si tu as une parabole et un modem tu vas sur astra et tu chopes eurosport.de ou tu le regardes en streaming mais c'est pa gégé voilà !!
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A quand la TV par ADSL pour les non dégroupés ?!
de
EstevanTH
, posté le 12 janvier 2010 à 23h26
Mon NRA (nœud de raccordement d'abonnés) n'est dégroupé aucun opérateur. Pourtant, France Telecom l'a équipé pour la TV, mais avec Orange uniquement !
Alors moi je dis : que la concurrence soit, et de façon libre ! L'absence de service de télévision par ADSL chez les autres FAI que Orange me désole, bien que je n'en aie pas un grand besoin.
Alors moi je dis : que la concurrence soit, et de façon libre ! L'absence de service de télévision par ADSL chez les autres FAI que Orange me désole, bien que je n'en aie pas un grand besoin.
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