Le Sénat vote une proposition de loi contre la fracture numérique
Les sénateurs ont adopté en première lecture un texte qui entend donner aux collectivités territoriales les moyens de développer les réseaux numériques.
Les propositions de loi, c'est-à-dire les textes présentés par les parlementaires et non par le gouvernement, ne sont pas si fréquentes. Le Sénat en a voté une mardi 21 juillet sur un sujet assez technique, celui de la couverture haut débit des collectivités territoriales.
Ce texte relatif à la lutte contre la fracture numérique, présenté par le sénateur UMP de la Gironde Xavier Pintat, est assez court, mais son premier article annonce la couleur. Il prévoit la mise en place de schémas directeurs permettant de recenser « les infrastructures et réseaux de communications électroniques existant, [d'identifier] les zones qu'ils desservent et [de présenter] une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixes et mobiles permettant d'assurer la couverture du territoire concerné ».
Au départ, la proposition de loi avançait même une échéance à dix ans à partir de la publication de la loi au Journal officiel, mais cette référence a été supprimée lors du vote.
Gommer les disparités entre citoyens
Selon Xavier Pintat, dans son exposé des motifs, l'enjeu est de gommer les disparités entre citoyens dans l'accès aux services numériques. Au « tiers des abonnés, explique-t-il, les offres triple-play pour, à la fois, surfer confortablement sur la Toile, téléphoner et regarder la télévision ; aux autres, simplement la téléphonie et la navigation laborieuse sur le réseau ». Une situation « insupportable », notamment pour les entreprises pour lesquelles les réseaux sont un outil de travail. L'existence de zones mal desservies les dissuaderait de s'y implanter, avec pour effet de nuire au développement économique de ces territoires.
Selon cette proposition de loi, les collectivités seront aidées financièrement par un « fonds d'aménagement numérique des territoires ». Il servira aux travaux de « réalisation des ouvrages prévus par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ». Le texte précise le rôle de la collectivité dans la mise en œuvre d'un chantier d'infrastructures de réseau.
La télévision numérique également au programme
Les sénateurs sont également entrés dans le détail du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), qui doit remplacer la télévision analogique d'ici à novembre 2011. Ils ont ainsi ajouté au texte initial toute une série d'articles donnant au CSA le rôle d'accompagnateur des collectivités dans ce chantier. Le conseil informe les maires, s'assure qu'une couverture minimale est assurée et identifie les zones qui ne sont pas couvertes.
Les sénateurs ont également inclus dans le texte la possibilité d'un soutien financier aux foyers qui, une fois la télévision analogique éteinte, ne recevront pas la TNT et « devront s'équiper de moyens de réception alternatifs ». Les conditions en sont encore assez floues et dépendront d'un rapport du gouvernement remis aux parlementaires.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 20 juillet mais n'est pas encore programmé à son ordre du jour. La session parlementaire s'achève ce vendredi 24 juillet.

Avis sur «Le Sénat vote une proposition de loi contre la fracture numérique»
Ahurissant !
de
Phy.
, posté le 23 juillet 2009 à 18h16
"Les propositions de loi, c'est-à-dire les textes présentés par les parlementaires et non par le gouvernement, ne sont pas si fréquentes."
C'est déjà le signe d'une certaine perversion de la démocratie, voire d'une perversion certaine : en France, le partage des pouvoirs implique que ce sont les élus (députés et sénateurs) qui font les lois, et le gouvernement qui les met en pratique.
Cependant, les ministres peuvent "aussi" déposer des projets de loi. Or, nous en arrivons à un renversement de valeurs : c'est le gouvernement qui propose presque toutes les lois, et les élus "aussi", de manière "pas si fréquente".
Comme le gouvernement s'appuie sur une UMP qui est totalement revenue à sa vocation de départ d'"Union pour la Majorité Présidentielle" (c'était censé changer en "Union pour un Mouvement Populaire"... du mouvement, certes, il y en a, mais vous trouvez ça populaire, vous ?), cela signifie que le gouvernement concentre désormais entre les mains à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; et encore, quand une décision de justice ne lui plaît pas, il s'immisce dans le troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire, pour rejuger des barbares...
Je ne veux pas verser dans le point de Godwin mais ça me rappelle de mauvais souvenirs que je croyais réservés aux livres d'histoire.
De temps en temps, les élus réussissent quand même (entre deux débats hyperpassionnés où "on" veut tellement aller vite et passer en force qu'on est obligés de s'y reprendre à 36 fois au lieu de prendre le temps de la concertation) à faire des propositions de loi.
Et que demandent les sénateurs ? La fin de la fracture numérique (2/3 de la France sans triple play ! j'hallucine !)
Et que demande le gouvernement ? La suppression d'internet pour les présumés pirates !
Je ne me gourre pas, il y a bien tout un programme initié par le gouvernement sur l'économie numérique ? Et ils n'ont PAS mis au programme la réduction de la fracture numérique ?
Avant de supprimer internet, faudrait d'abord l'installer !
Si tout le monde a le téléphone en France, c'est parce qu'il n'a pas été installé par France Telecom, société commerciale, mais par le Ministère des PTT, service public. Privatisons, privatisons : 2/3 de la France exclue !
Et quand je dis que c'est le gouvernement qui concentre les pouvoirs, je suis trop gentil : regardez Hadopi 2, le travail le dimanche, la suppression de la pub sur la télé publique... autant de dossiers initiés et soutenus bec et ongles et personnellement par le chef de l'Etat ! Les pouvoirs sont en fait concentrés dans les mains d'un seul homme !
Je suis peut-être trop virulent, mais c'est parce que je suis en colère sur le principe. Dans les années 70, en pleine France pompidolienne, l'instruction civique nous enseignait justement ce principe de séparation des pouvoirs, et pas d'aller saluer le drapeau, chanter la Marseillaise et réciter Guy Môquet !
C'est déjà le signe d'une certaine perversion de la démocratie, voire d'une perversion certaine : en France, le partage des pouvoirs implique que ce sont les élus (députés et sénateurs) qui font les lois, et le gouvernement qui les met en pratique.
Cependant, les ministres peuvent "aussi" déposer des projets de loi. Or, nous en arrivons à un renversement de valeurs : c'est le gouvernement qui propose presque toutes les lois, et les élus "aussi", de manière "pas si fréquente".
Comme le gouvernement s'appuie sur une UMP qui est totalement revenue à sa vocation de départ d'"Union pour la Majorité Présidentielle" (c'était censé changer en "Union pour un Mouvement Populaire"... du mouvement, certes, il y en a, mais vous trouvez ça populaire, vous ?), cela signifie que le gouvernement concentre désormais entre les mains à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; et encore, quand une décision de justice ne lui plaît pas, il s'immisce dans le troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire, pour rejuger des barbares...
Je ne veux pas verser dans le point de Godwin mais ça me rappelle de mauvais souvenirs que je croyais réservés aux livres d'histoire.
De temps en temps, les élus réussissent quand même (entre deux débats hyperpassionnés où "on" veut tellement aller vite et passer en force qu'on est obligés de s'y reprendre à 36 fois au lieu de prendre le temps de la concertation) à faire des propositions de loi.
Et que demandent les sénateurs ? La fin de la fracture numérique (2/3 de la France sans triple play ! j'hallucine !)
Et que demande le gouvernement ? La suppression d'internet pour les présumés pirates !
Je ne me gourre pas, il y a bien tout un programme initié par le gouvernement sur l'économie numérique ? Et ils n'ont PAS mis au programme la réduction de la fracture numérique ?
Avant de supprimer internet, faudrait d'abord l'installer !
Si tout le monde a le téléphone en France, c'est parce qu'il n'a pas été installé par France Telecom, société commerciale, mais par le Ministère des PTT, service public. Privatisons, privatisons : 2/3 de la France exclue !
Et quand je dis que c'est le gouvernement qui concentre les pouvoirs, je suis trop gentil : regardez Hadopi 2, le travail le dimanche, la suppression de la pub sur la télé publique... autant de dossiers initiés et soutenus bec et ongles et personnellement par le chef de l'Etat ! Les pouvoirs sont en fait concentrés dans les mains d'un seul homme !
Je suis peut-être trop virulent, mais c'est parce que je suis en colère sur le principe. Dans les années 70, en pleine France pompidolienne, l'instruction civique nous enseignait justement ce principe de séparation des pouvoirs, et pas d'aller saluer le drapeau, chanter la Marseillaise et réciter Guy Môquet !
Aucun rapport...
de
ejbye7k
, posté le 23 juillet 2009 à 18h31
Et c'est quoi le rapport avec le projet énoncé par l'article? En ce qui me concerne, les environs de Grenoble n'ont pas correctement accès au web: télétravail, admin à distance, etc. sont difficiles. S'il peut y avoir du changement pour que le maximum de personnes profite du web, alors c'est une bonne chose. Faudrait arrêter de râler quand le pouvoir en place fait qq chose pour faire avancer le Schilmblik, que ce pouvoir soit de gauche comme de droite...
Ah, mais je suis tout à fait d'accord !
de
Phy.
, posté le 23 juillet 2009 à 19h17
Je trouve que la proposition de loi des sénateurs est excellente !
Que la majorité des élus soit de droite ne me gêne pas quand elle propose un texte comme celui-là ! Les élus sont alors dans leur rôle, le pouvoir législatif, et comme par hasard, ils se soucient de l'ensemble de la France (ils sont quand même élus localement...)
Je dis simplement que quand le gouvernement prend la place des élus en se mêlant de faire toutes les lois de la France, non seulement il n'est pas dans son rôle premier, qui est l'exécutif et non le législatif, mais en plus il se soucie de "la France" au sens économique du terme : que les FAI, les majors, fassent leurs bénéfs, que "la France" soit "compétitive", c'est leur préoccupation première... ils en viennent à oublier que la France, c'est aussi et avant tout les Français !
C'est juste un exemple, un de plus : la démocratie, c'est pas toujours terrible, mais la "monarchie" (je ne parle pas de "royauté" : je parle de concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul) engendre des dérives.
Tant mieux que cette proposition de loi existe... mais il devrait y en avoir bien plus de la part des élus !
Il est d'ailleurs significatif que NS ait sommé tous les ministres de son premier gouvernement de gagner haut-la-main les élections législatives de 2007 (souvenez-vous, Juppé a été "démissionné" pour n'y être pas parvenu) : en cumulant le rôle de ministre et celui de député, ils légitiment ainsi la propension du gouvernement à légiférer à la place des élus.
Je préfèrerais moins d'"ouverture" et simplement plus de respect de l'esprit de la République, c'est tout.
Que la majorité des élus soit de droite ne me gêne pas quand elle propose un texte comme celui-là ! Les élus sont alors dans leur rôle, le pouvoir législatif, et comme par hasard, ils se soucient de l'ensemble de la France (ils sont quand même élus localement...)
Je dis simplement que quand le gouvernement prend la place des élus en se mêlant de faire toutes les lois de la France, non seulement il n'est pas dans son rôle premier, qui est l'exécutif et non le législatif, mais en plus il se soucie de "la France" au sens économique du terme : que les FAI, les majors, fassent leurs bénéfs, que "la France" soit "compétitive", c'est leur préoccupation première... ils en viennent à oublier que la France, c'est aussi et avant tout les Français !
C'est juste un exemple, un de plus : la démocratie, c'est pas toujours terrible, mais la "monarchie" (je ne parle pas de "royauté" : je parle de concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul) engendre des dérives.
Tant mieux que cette proposition de loi existe... mais il devrait y en avoir bien plus de la part des élus !
Il est d'ailleurs significatif que NS ait sommé tous les ministres de son premier gouvernement de gagner haut-la-main les élections législatives de 2007 (souvenez-vous, Juppé a été "démissionné" pour n'y être pas parvenu) : en cumulant le rôle de ministre et celui de député, ils légitiment ainsi la propension du gouvernement à légiférer à la place des élus.
Je préfèrerais moins d'"ouverture" et simplement plus de respect de l'esprit de la République, c'est tout.
Haut débit et services publics
de
smallurg
, posté le 24 juillet 2009 à 09h28
Le problème, c'est qu'on ne peut pas casser les services publics (hôpital, éducation nationale, SNCF) et prétendre assurer des services publics à l'ensemble des citoyens. Il est incontestable que nous avons tous le téléphone grâce aux PTT qui ne procédaient pas à un calcul de rentabilité avant l'installation d'une ligne. Personnellement, je suis privé de haut débit grâce à Numéricable, qui s'est arrêté à 50m de chez moi, abandonnant une dizaine d'habitations, parce que cela n'était pas rentable d'installer un boîtier supplémentaire. Pas renrable pour Numéricable, évidemment. Après, si cela pose des problèmes aux gens, si cela empêche de développer certaines activités, Numéricable s'en bat l'oeil...
C'est ça, la différence entre le public et le privé. Le but des services publics est le service de la collectivité. Le but du privé, c'est de faire un maximum de fric.
C'est ça, la différence entre le public et le privé. Le but des services publics est le service de la collectivité. Le but du privé, c'est de faire un maximum de fric.
+1 il ne faut pas se soucier du coup
de
bipdan2
, posté le 24 juillet 2009 à 09h47
Je pense que y'a un gros boulot a faire, a savoir, fibrer tout sur tout les axes routier qui déserrvent un village, et installer des NRA dans les boites de quartier. C'est la seule solution pour que tout le monde puisse avoir le 3play.
Au moins ca ferait du bouleau et ce serait un vrai chantier utile, et la rentabilité sera bien la, car cela permettra le développement ou le redévloppement de certaines campagnes mais ça ne sera pas immédiat. C'est un investissement sur le long terme que seul l'état peut supporter.
Au moins ca ferait du bouleau et ce serait un vrai chantier utile, et la rentabilité sera bien la, car cela permettra le développement ou le redévloppement de certaines campagnes mais ça ne sera pas immédiat. C'est un investissement sur le long terme que seul l'état peut supporter.
un renouveau?
de
BenVrai!
, posté le 25 juillet 2009 à 16h23
Alors c'est très intéressant comme façon de voir les choses. Des très bonnes pistes de réflexion pour rénover les institutions, car il est vrai que depuis 1958 personnes ne s'étonne de constater que la plus haute autorité administrative du pays se sert de la loi pour exécuter sa politique, pourquoi un homme pourrait il graver dans le marbre sa vision des choses?
je suis content que la loi passer pas hadopi 2
de
francais du 59
, posté le 28 juillet 2009 à 16h21
bonjour moi je suis content que la loi ne passe pas hadopi 2 car c'est normal meme si la loi passer je continue a telecharger a font car les cd et les dvd son cher alors pourquoi paye un cd que tu peut avoir graduit c'est pas manifique tout sa et pourquoi il font pas un debat sur l'emploi un peut
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