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Entreparticuliers.com devant la justice pour publicité mensongère
Le PDG du site d'annonces immobilières comparaissait à Nanterre, le 5 juin dernier, à la suite à de plaintes adressées à la Répression des fraudes.
Une centaine de plaintes adressées à la DGCCRF (*), une dizaine de consommateurs qui se portent partie civile et Stéphane Romanyszyn, PDG d'Entreparticuliers.com, comparaissait devant le tribunal de Nanterre vendredi 5 juin, comme le rapporte Que Choisir sur son site.
Le PDG doit répondre d'accusations de publicité mensongère et de pratiques commerciales trompeuses. Le jugement doit être rendu le 2 juillet. Le site, en tant qu'entreprise, risque 50 000 euros d'amende ; son dirigeant, 3 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende.
En cause, essentiellement, les procédures tarifaires et les informations sur les tarifs, qui ne sont pas claires. L'internaute qui souhaite vendre sur Entreparticuliers.com est averti que son annonce sera payante seulement après avoir donné son nom, son téléphone et le descriptif de son bien immobilier.
Du coup, si un vendeur a entamé une publication d'annonce mais décide finalement d'abandonner, il est aussitôt relancé par un commercial du site. Celui-ci explique alors à l'internaute que l'annonce a été publiée malgré tout et qu'il y déjà plein d'acheteurs intéressés… Histoire de pousser le client à terminer la procédure et, donc, à payer.
Certificat de non-vente
Autre source de litige, la garantie, par Entreparticuliers.com, de remboursement de l'annonce en cas de non-vente au bout de six mois. Un « certificat de non-vente » est demandé à l'internaute qui veut en bénéficier. Certificat qui ne figure nulle part dans les conditions générales de vente.
L'UFC-Que Choisir s'est elle-même portée partie civile et affirme que ces pratiques continuent. Elle demande donc au tribunal 40 000 euros de dommages et intérêts et une cessation de ces agissements.
Ce n'est pas la première fois que le site est accusé de pratiques douteuses. Au mois d'avril dernier, Seloger.com l'assignait en justice pour avoir repris, depuis 2006, ses annonces d'immobiliers neufs. A la même époque, Entreparticuliers.com avait été montré du doigt pour avoir réagi tardivement à la découverte d'une faille de sécurité.
(*) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Actu précédente
Avis sur «Entreparticuliers.com devant la justice pour publicité mensongère»
Erratum
de
ben'
, posté le 09 juin 2009 à 19h51
On ne parle pas de " publicité mensongère " mais publicité trompeuse juridiquement.
La nuance est subtile mais elle est bien là !
La nuance est subtile mais elle est bien là !
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Nouvelle erratum
de
Yaya4200
, posté le 10 juin 2009 à 09h33
Ni l'un ni l'autre : article L 121-1 code de la consommation : pratique commerciale déloyale !
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Au temps pour vous
de
ben'
, posté le 10 juin 2009 à 12h26
Oui et dans les pratiques commerciales déloyales on retrouve la publicité trompeuse !
On va arriver à se mettre d'accord, le propre du juriste c'est justement la conciliation.
On va arriver à se mettre d'accord, le propre du juriste c'est justement la conciliation.
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particulier.com
de
filounette
, posté le 11 juin 2010 à 14h03
a ceux qui se sont fait avoir par ce site merci de me contacter au 01 34 04 98 25 pour voir ce que nous pouvouns faire ensemble pour arreter cette arnaque
merci
merci
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Arnaque réelle!!!
de
NikodeFos/Mer
, posté le 10 juin 2009 à 00h27
Oui d'ailleurs on a été victime de cette pratique.
Ma mère a remplies les champs correspondu puis annulé avant de payer, puis quelques jours après entreparticulier.com la contacte (ma mère)pour lui dire que l'annonce a bien été publié, que des personnes étaient intéressés et que le bien allait se vendre rapidement. Et au final ils nous ont donc estanqués il me semble 100 euro je crois si mes souvenirs sont bon et le bien a pas été vendu.....enfin maintenant si grace a d'autres sites moins scrupuleux....
Ma mère a remplies les champs correspondu puis annulé avant de payer, puis quelques jours après entreparticulier.com la contacte (ma mère)pour lui dire que l'annonce a bien été publié, que des personnes étaient intéressés et que le bien allait se vendre rapidement. Et au final ils nous ont donc estanqués il me semble 100 euro je crois si mes souvenirs sont bon et le bien a pas été vendu.....enfin maintenant si grace a d'autres sites moins scrupuleux....
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l'arnaque perdure!
de
nabeam
, posté le 03 juin 2010 à 22h37
Hier je me suis donc fais avoir de la même manière. j'ai agi comme cette dame et une opératrice m'a contacté avec les mêmes propos alléchants.
Donc l'arnaque continue!!!!!!!!!!
j'utilise donc immédiatement mon délai de rétractation de 7 jours.
Donc l'arnaque continue!!!!!!!!!!
j'utilise donc immédiatement mon délai de rétractation de 7 jours.
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Pire
de
le Hiboux
, posté le 10 juin 2009 à 13h05
''enfin maintenant si grâce a d'autres sites moins scrupuleux...''
Donc il y a pire !!
Donc il y a pire !!
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Pire ... en français
de
maxiou
, posté le 10 juin 2009 à 16h30
Je crois surtout que c'est dans la maîtrise du français que cela pêche !
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