L’amendement anti-Hadopi confirmé par les députés européens (MAJ)
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Mise à jour du 7 mai 2009
Le Parlement européen fait de nouveau les gros yeux au projet de loi Création et Internet. Après avoir voté le fameux amendement 138 en commission de l'industrie le 21 avril dernier, les eurodéputés l'ont adopté en séance dans le cadre du vote du « paquet télécoms ».
Selon cet amendement, qui alimente de nombreux débats depuis septembre dernier, seule une autorité judiciaire peut ordonner la coupure de l'accès à Internet d'un usager. Et pas une autorité administrative, comme, par exemple, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Le texte a été voté par 407 voix contre 57 et 171 abstentions, selon un communiqué du député européen Guy Bono, signataire de l'amendement.
L'ensemble du paquet télécoms, qui a pour ambition de stimuler la concurrence et renforcer les droits des consommateurs (avec la création d'un régulateur paneuropéen, par exemple), devra passer par une procédure de conciliation entre le Parlement et les vingt-sept Etats membres au cours des prochaines semaines.
Cette procédure sera formellement engagée si les ministres de l'UE chargés des télécommunications n'endossent pas l'amendement voté mercredi lors d'une réunion à Luxembourg le 12 juin prochain.
Avec Reuters
Première parution le 22 avril 2009
L'amendement anti-Hadopi adopté par le parlement européen
Les eurodéputés ont adopté un amendement dans le cadre du paquet télécoms selon lequel un accès à Internet ne peut être restreint sans décision judiciaire.
Voilà qui tombe mal pour les défenseurs de la loi Création et Internet. Les eurodéputés de la commission Industrie ont adopté, mardi 21 avril 2009, un amendement dans le cadre du paquet télecoms, selon lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Le texte, qui reprend en substance l'amendement 138 déposé, notamment, par le Français Guy Bono, a été adopté par quarante voix contre quatre et deux abstentions.
A une écrasante majorité, le parlement européen valide un texte qui prend le contre-pied de la loi française, Création et Internet. Destinée à lutter contre le téléchargement illégal, celle-ci confie l'application de la riposte graduée à une autorité administrative, l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). Tel que le texte le prévoit, elle pourrait demander aux fournisseurs d'accès à Internet de couper la connexion d'un internaute pris en flagrant délit de piratage, sans avoir à saisir la justice. Dans un communiqué de presse publié le 21 avril au soir, le parlement européen enfonce le clou : « l'accès à Internet d'un utilisateur ne peut être restreint sans avoir au préalable été décidé par une autorité judiciaire ».
Paquet télécoms contre loi Hadopi
Le vote de mardi est « un signal » aux Etats membres « sur la volonté du Parlement que soit pris en compte notre message, déclare à l'AFP l'un des rapporteurs du paquet télécoms, la socialiste Catherine Trautmann. Le Parlement ne fermera pas la porte à une discussion mais aura une position ferme et exigeante. »
Cela ne signifie pas pour autant une remise en question de la loi Création et Internet. D'une part, celle-ci doit être examinée de nouveau devant l'Assemblée nationale française le 29 avril prochain. D'autre part, le parlement européen a déjà une première fois adopté l'amendement déposé par Guy Bono le 24 septembre 2008, avant que celui-ci ne soit rejeté par le Conseil de l'Union. Cet organe, qui regroupe les ministres des gouvernements des Etats membres, est le seul à avoir un pouvoir de décision au niveau législatif. Autrement dit, à décider de l'application d'un texte.
Aujourd'hui, parlementaires européens et gouvernement français se trouvent dans un imbroglio politique. Les deux parties faisant pression sur le Conseil. Guy Bono avertit : « Si le gouvernement français veut un accord sur le paquet télécoms, il doit renoncer au nom de l'intérêt général européen aux dispositions liberticides du projet de loi Hadopi ! »
Quant à Daniel Cohn-Bendit, l'un des eurodéputés à l'origine de l'amendement 138, il accuse le gouvernement de François Fillon. « C'est le chantage de la France qui dit que tout le paquet sautera si on ne cède pas au caprice du prince. » Dénouement attendu côté français à la fin du mois.
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