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L’amendement anti-Hadopi confirmé par les députés européens (MAJ)
Les eurodéputés ont de nouveau voté un amendement selon lequel un accès à Internet ne peut être restreint sans décision judiciaire, cette fois dans le cadre du « paquet télécoms ». Celui-ci devra passer par une procédure de conciliation.
Mise ?our du 7 mai 2009
Le Parlement européen fait de nouveau les gros yeux au projet de loi Création et Internet. Après avoir voté le fameux amendement 138 en commission de l'industrie le 21 avril dernier, les eurodéputés l'ont adopté en séance dans le cadre du vote du « paquet télécoms ».
Selon cet amendement, qui alimente de nombreux débats depuis septembre dernier, seule une autorité judiciaire peut ordonner la coupure de l'accès à Internet d'un usager. Et pas une autorité administrative, comme, par exemple, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Le texte a été voté par 407 voix contre 57 et 171 abstentions, selon un communiqué du député européen Guy Bono, signataire de l'amendement.
L'ensemble du paquet télécoms, qui a pour ambition de stimuler la concurrence et renforcer les droits des consommateurs (avec la création d'un régulateur paneuropéen, par exemple), devra passer par une procédure de conciliation entre le Parlement et les vingt-sept Etats membres au cours des prochaines semaines.
Cette procédure sera formellement engagée si les ministres de l'UE chargés des télécommunications n'endossent pas l'amendement voté mercredi lors d'une réunion à Luxembourg le 12 juin prochain.
Avec Reuters
Première parution le 22 avril 2009
L'amendement anti-Hadopi adopté par le parlement européen
Les eurodéputés ont adopté un amendement dans le cadre du paquet télécoms selon lequel un accès à Internet ne peut être restreint sans décision judiciaire.
Voilà qui tombe mal pour les défenseurs de la loi Création et Internet. Les eurodéputés de la commission Industrie ont adopté, mardi 21 avril 2009, un amendement dans le cadre du paquet télecoms, selon lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Le texte, qui reprend en substance l'amendement 138 déposé, notamment, par le Français Guy Bono, a été adopté par quarante voix contre quatre et deux abstentions.
A une écrasante majorité, le parlement européen valide un texte qui prend le contre-pied de la loi française, Création et Internet. Destinée à lutter contre le téléchargement illégal, celle-ci confie l'application de la riposte graduée à une autorité administrative, l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). Tel que le texte le prévoit, elle pourrait demander aux fournisseurs d'accès à Internet de couper la connexion d'un internaute pris en flagrant délit de piratage, sans avoir à saisir la justice. Dans un communiqué de presse publié le 21 avril au soir, le parlement européen enfonce le clou : « l'accès à Internet d'un utilisateur ne peut être restreint sans avoir au préalable été décidé par une autorité judiciaire ».
Paquet télécoms contre loi Hadopi
Le vote de mardi est « un signal » aux Etats membres « sur la volonté du Parlement que soit pris en compte notre message, déclare à l'AFP l'un des rapporteurs du paquet télécoms, la socialiste Catherine Trautmann. Le Parlement ne fermera pas la porte à une discussion mais aura une position ferme et exigeante. »
Cela ne signifie pas pour autant une remise en question de la loi Création et Internet. D'une part, celle-ci doit être examinée de nouveau devant l'Assemblée nationale française le 29 avril prochain. D'autre part, le parlement européen a déjà une première fois adopté l'amendement déposé par Guy Bono le 24 septembre 2008, avant que celui-ci ne soit rejeté par le Conseil de l'Union. Cet organe, qui regroupe les ministres des gouvernements des Etats membres, est le seul à avoir un pouvoir de décision au niveau législatif. Autrement dit, à décider de l'application d'un texte.
Aujourd'hui, parlementaires européens et gouvernement français se trouvent dans un imbroglio politique. Les deux parties faisant pression sur le Conseil. Guy Bono avertit : « Si le gouvernement français veut un accord sur le paquet télécoms, il doit renoncer au nom de l'intérêt général européen aux dispositions liberticides du projet de loi Hadopi ! »
Quant à Daniel Cohn-Bendit, l'un des eurodéputés à l'origine de l'amendement 138, il accuse le gouvernement de François Fillon. « C'est le chantage de la France qui dit que tout le paquet sautera si on ne cède pas au caprice du prince. » Dénouement attendu côté français à la fin du mois.
Quant à Daniel Cohn-Bendit, l'un des eurodéputés à l'origine de l'amendement 138, il accuse le gouvernement de François Fillon. « C'est le chantage de la France qui dit que tout le paquet sautera si on ne cède pas au caprice du prince. » Dénouement attendu côté français à la fin du mois.
Actu précédente
Avis sur «L’amendement anti-Hadopi confirmé par les députés européens (MAJ)»
victoire de courte durée...
de
phildu37
, posté le 22 avril 2009 à 16h42
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on sait pour qui roule le figaro
de
bipdan2
, posté le 22 avril 2009 à 16h49
Le figaro n'a pas vocation a détruire Albanel, ils reprennent donc gentiment ses propos sans les commenter (Ils ne pouvaient faire mieux ou pire vu leur ligne éditorialiste)
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Je suis bien d'accord !
de
LordPredator23
, posté le 22 avril 2009 à 18h15
Bravo pour la source ^^
Quand tu réalisera que le figaro est une paperasse sarko-bolloré-bouygue-UMPiste, tu reliras 2 fois avant de comprendre que tu te fais bourrer le crâne.
Amicalement,
Quand tu réalisera que le figaro est une paperasse sarko-bolloré-bouygue-UMPiste, tu reliras 2 fois avant de comprendre que tu te fais bourrer le crâne.
Amicalement,
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Ah bon ?!
de
Mauchrist
, posté le 23 avril 2009 à 10h08
les autres quotidiens : NON ?
ne vous faites pas d'illusions, presque tous SONT inféodés par l'intermédiaire d'un groupe de presse.
Très rare ne le sont pas.
ne vous faites pas d'illusions, presque tous SONT inféodés par l'intermédiaire d'un groupe de presse.
Très rare ne le sont pas.
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oui mais
de
jofrmetz
, posté le 07 mai 2009 à 08h05
Vous avez raison, mais celui-ci est vraiment orienté , il suffit de retracer son histoire, les journalistes changent, mais son orientation reste la meme.
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quelle bande de technocrate!!
de
moder
, posté le 22 avril 2009 à 17h51
au lieu de pondre des lois et se taper des debats a rallonge qui n'en finissent pas ils feraient mieux de s'attaquer directement aux sites qui permettent le peer to peer tout simplement,beaucoup d'internautes ne savent meme pas que ce qu'ils font est illegale!l'affaire pirate bay devrait etre un exemple a suivre.beaucoup d'ados telechargent a mort et bien souvent les parents ne sont meme pas au courant,face a une technologie qu'ils ne maitrisent pas forcement .doivent t'ils obligatoirement etre coupables?
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et les majors dans tout ca
de
baron30
, posté le 23 avril 2009 à 09h03
je tiens a preciser que cette loi est destinee en premiers cas,a mieux renumerer les artistes.Foutaise quand on s appercois que la ministre Meme Albanel n est pas en mesure et ne tient pas a chiffrer ces renumerations.Deuxiemement,ces politiciens s en prennent toujours aux memes pour le gros benefice des autres(les majors de l industrie musicale grand ami du president M Sarkosy)Pour ma part,si les majors comme ils le pretendent subissent une grosse perte,devrait trouver les moyens de proteger leurs soit disant oeuvres;comme le font plusieurs artistes dont on ne peut pas telecharger la musique.C est trop facile de demander au gouvernement de faire le travail a leur place.Tout cela prouve une fois de plus que le peuple subis les caprices des plus riches avares de gagner toujours plus d argent,par contre pour voter et pour les guerres ils savent venir nous chercher.A mediter!!
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TPB pas responsable. L'état coupable
de
bipdan2
, posté le 23 avril 2009 à 09h59
Techniquement TPB ne fait qu'héberger des liens qui recensent qui partagent les fichiers. Si on suit ton raisonnement, il faut aussi attaquer les moteurs de recherches, les youtubes et cie.
Dans tout ça ou te situe tu ? Tu es un ado ? un parents abusé ? Un travailleur célibataire ? Moi je suis un parent non abusé car informaticien, le mot d'ordre c'est aussi riposte gradué, plus on nous pose de lois restrictive plus j'en dis aux gamins sur comment les contourné. Cela ne m'empeche pas d'expliquer le coté illégale, maintenant, pour reprendre ce brave lefebvre, "une ligne jaune a été franchie" (Des DADVSI lorsque les députés ont accepté la distribution de bons d'achats virgin directement a l'hémicycle).
Si ton enfant se fait taper dessus alors qu'il n'a pas cherché d'ennuis tu lui apprends quoi, a tendre l'autre joue ? Et ben c'est pareil pour le téléchargement, la notion de légalité est importante mais moins que celle de morale (a mon sens). Fut une époque on a appelé ça la désobéissance civique, on y reviendra crois moi !
Dans tout ça ou te situe tu ? Tu es un ado ? un parents abusé ? Un travailleur célibataire ? Moi je suis un parent non abusé car informaticien, le mot d'ordre c'est aussi riposte gradué, plus on nous pose de lois restrictive plus j'en dis aux gamins sur comment les contourné. Cela ne m'empeche pas d'expliquer le coté illégale, maintenant, pour reprendre ce brave lefebvre, "une ligne jaune a été franchie" (Des DADVSI lorsque les députés ont accepté la distribution de bons d'achats virgin directement a l'hémicycle).
Si ton enfant se fait taper dessus alors qu'il n'a pas cherché d'ennuis tu lui apprends quoi, a tendre l'autre joue ? Et ben c'est pareil pour le téléchargement, la notion de légalité est importante mais moins que celle de morale (a mon sens). Fut une époque on a appelé ça la désobéissance civique, on y reviendra crois moi !
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P2P
de
toto7654345676543
, posté le 06 mai 2009 à 17h32
Le soucis de faire le procès au P2P, c'est que le site ne met pas de contenu, mais est seulement un "pisteur", du coup on se trouve dans un vide juridique.
Le site ne touche jamais au contenu protégé.
C'est là où est tout le problème.
Le site ne touche jamais au contenu protégé.
C'est là où est tout le problème.
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Sa n'est pas normal !
de
LordPredator23
, posté le 22 avril 2009 à 18h07
Sa n'est pas normal que le parlement Européen n'ait qu'un pouvoir consultatif, alors que le conseil des ministres a l'exécutif ! Les Députés Européen sont élus par le peuple, EUX !
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Caprices libéraux
de
oiujsjt
, posté le 22 avril 2009 à 18h12
Il n'est pas normal qu'un sanction soit prise sans autorité judiciaire, et tout autant douteux qu'une enquête ne soit pas menée par une autorité policières mais par des parties prenantes travaillant à charge. C'est "juste" une question de principe.
sans compter qu'hadopi ne sert pas à faire vivre les "créateurs"...
sans compter qu'hadopi ne sert pas à faire vivre les "créateurs"...
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