la loi ne parle que de défaut de sécurisation de ligne donc exit l'identification de l'oeuvre, ce n'est pas indispensable. Ce que vous reproche la loi c'est que votre IP se trouve sur un réseau P2P ! A la limite, si les relevés sont payés aux entreprises tierces en fonction du nombre d'IP, on peut aussi bien imaginer qu'elles gonfleront ces chiffres avec des gens téléchargeant des oeuvres libres. Rien ne l'empèche, aucun contrôle n'est prévu et aucun recours non plus !