Le Sénat impose un service de TV à la demande à France Télévisions

Après avoir été longuement débattu à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'audiovisuel public est entre les mains des sénateurs depuis le 7 janvier. La séance de ce mardi 13 janvier était notamment consacrée à l'examen de l'article 15, portant sur les ' cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme ', autrement dit France Télévisions.

Les sénateurs en ont profité pour soumettre l'entreprise publique à une obligation supplémentaire : celle de mettre en place un service gratuit de télévision de rattrapage (ou catch-up TV) pour la quasi-totalité de ses programmes.

L'amendement n?' 32, déposé par Catherine Morin-Desailly au nom de la commission des affaires culturelles et voté mardi par les sénateurs, stipule ainsi que France Télévisions devra mettre en place des ' services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l'ensemble des programmes qu'elle diffuse, à l'exception des ?"uvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs '. Cette obligation entrerait en application à compter de l'extinction de la télévision analogique sur l'ensemble du territoire métropolitain, prévue le 30 novembre 2011.

Cette télévision de rattrapage permettra d'accéder aux programmes de France Télévisions ' pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne '. Le mode d'accès au service n'est pas précisé. Mais, lors de la remise de son rapport préalable à l'examen du texte, la commission des affaires culturelles du Sénat avait suggéré la mise en place d'un accès gratuit ' sur Internet '. Les sénateurs ont en revanche pensé à préciser comment les pertes publicitaires occasionnées par cette TV à la demande pourront être compensées : ' par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs ', ajoute l'amendement...

L'adoption de cet amendement porte un sérieux coup à l'exclusivité négociée entre Orange et France Télévisions pour proposer certains programmes sur le service de catch-up TV de l'opérateur, sur télévision ou sur PC (service 24/24 TV, anciennement appelé Rewind TV). Malgré la protestation des opérateurs concurrents, le Conseil de la concurrence avait autorisé en mai dernier, à la surprise générale, France Télévisions à fournir ses programmes à la demande exclusivement à Orange.

Seuls les abonnés du FAI ont donc aujourd'hui accès au catalogue de programmes à la demande des chaînes publiques. Les autres doivent se rendre sur les sites des différentes chaînes pour tenter d'y dénicher la vidéo de leur émission favorite, si elle existe.

A moins d'une modification apportée par la Commission mixte paritaire ?" qui doit trancher les derniers désaccords entre députés et sénateurs ?", n'importe quel citoyen pourra donc revoir gratuitement, à tout moment, un programme de la télévision publique à partir du 30 novembre 2011. Cela devient une obligation légale, mais France Télévisions n'aurait probablement pas attendu fin 2011 pour le faire : toutes les grandes chaînes planchent activement sur des projets de télévision à la demande.