Vente en ligne de supports d'enregistrement vierges : la taxe Sacem doit être indiquée

Alain Bensoussan

Micro Hebdo

le 25/12/2008 à 00h00

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L'affaire initiée par le site Rue Du Commerce en matière de rémunération pour copie privée vient d'être tranchée par la Cour de cassation le 27 novembre 2008. Le commerçant en ligne avait dénoncé, en vain, la concurrence déloyale exercée par les sociétés étrangères qui vendaient en ligne des supports d'enregistrement vierges (CD, DVD, disques durs…) sans mentionner la taxe pour copie privée, dite “ taxe Sacem ” due pour tout achat intracommunautaire. Il a été débouté en mars 2007 par la cour d'appel de Paris, faute d'avoir pu démontrer que les entreprises mises en cause auraient mis en œuvre des pratiques commerciales déloyales visant à exploiter les différences de contraintes résultant des réglementations existantes pour capter sa clientèle à leur profit. La Haute Cour casse partiellement l'arrêt d'appel en estimant que tout opérateur visant les consommateurs français doit informer ceux-ci sur leur “ impérieuse ” obligation de payer la rémunération pour copie privée, élément de transparence qui est le seul moyen de prévenir une hypothèse de concurrence déloyale. Désormais, les professionnels étrangers actifs sur le marché français ont donc l'obligation d'informer les consommateurs sur le montant de l'ensemble des sommes dues du fait de leur commande en ligne, y compris les taxes comme la rémunération pour copie privée.