En avril dernier, la Cnil avait adressé une note à la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, pour lui suggérer que lui soit attribué le contrôle de l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance mis en place sur le territoire. Un rapport sénatorial sur le sujet, publié mercredi, abonde en son sens.

Présenté par les sénateurs Jean-Patrick Courtois (UMP) et Charles Gautier (PS), il énonce onze recommandations concernant l'information du public, l'exercice des libertés individuelles et la clarification du régime juridique complexe qui encadre les dispositifs de vidéosurveillance. Aujourd'hui, deux textes et deux procédures d'autorisation s'appliquent.

Une loi du 21 janvier 1995 soumet les systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale. La loi Informatique et libertés, quant à elle, réglemente les systèmes installés dans des lieux privés, ainsi que ceux implantés dans les espaces publics (stades, etc.) lorsqu'ils sont couplés à une technique biométrique ?" ces derniers dispositifs étant soumis à une déclaration préalable auprès de la Cnil.

Le rapport recommande de réunir sous la seule autorité de la commission la gestion de l'intégralité de ces opérations mais aussi les contrôles qui les accompagnent. Un changement qui ne pourrait se faire sans un renforcement des moyens de la Cnil. Il réclame aussi la mise en place d'une signalétique pour mieux informer les citoyens de la présence de caméras de surveillance sur la voie publique. Il en existe aujourd'hui 20 000 dans ce cas (sur près de 400 000 sur l'ensemble du pays). Un chiffre qui, avec les projets du ministère de l'Intérieur, pourrait grimper à 60 000 dès la fin de l'année 2009.

Par ailleurs, toujours dans le domaine de l'information au public, les sénateurs proposent que les collectivités locales, c'est-à-dire le plus souvent les conseils municipaux, soient prévenues de la présence sur leur territoire de caméras de surveillance, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

Le rapport demande également qu'il n'y ait pas dans ce dossier de confusion des genres entre public et privé. Ainsi, selon les sénateurs, ' il ne faut pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées '.

Enfin, pour alléger les procédures et la charge de travail de la Cnil, le rapport suggère, ' plutôt que de délivrer une autorisation pour chaque caméra installée, que des zones vidéosurveillées soient délimitées '. Dans un registre connexe, la dernière recommandation formule le souhait que le régime d'autorisation soit facilité pour des dispositifs de vidéosurveillance mobiles et d'un usage limité dans le temps (pour des manifestations ou des événements culturels, par exemple).