La répression pénale des atteintes aux mesures de protection est licite

Alain Bensoussan

Micro Hebdo

le 13/11/2008 à 00h00

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L'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) a sollicité en vain du Conseil d'Etat l'annulation du décret du 23 novembre 2006. Ce texte applique les dispositions de la loi Dadvsi liées aux mesures techniques de protection (MTP), très décriées par le monde du libre puisqu'elles conduisent à rendre pénalement répréhensible le contournement de verrous. Appliqué à la lettre, le décret pénaliserait des solutions technologiques qui permettent “ le libre usage de l'œuvre par le consommateur qui en a légalement acquis le support ”, par exemple le particulier qui cherche à lire un DVD avec Linux. En violant le verrou du CSS (Cascading StyleSheets ou feuille de style en cascade) pour lire le DVD, il enfreindrait le décret et s'exposerait à 750 euros d'amende. Le Conseil d'Etat rappelle que, selon la loi Dadvsi, les mesures de protection ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher que les systèmes communiquent entre eux “ dans le respect du droit d'auteur ” (interopérabilité). Il estime que l'exception de décompilation, prévue par l'article L. 122-6-1 du CPI pour permettre le développement de logiciels libres, n'est pas remise en cause par le décret, celui-ci ne sanctionnant que la détention de dispositifs “ conçus ou spécialement adaptés ” pour porter atteinte à une mesure de protection. Il rejette donc la requête en annulation (CE du 16 juillet 2008).