L'acte authentique devant notaire devient électronique

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a officiellement lancé le 28 octobre depuis le Conseil supérieur du notariat la version électronique des actes authentiques, mode privilégié de l'intervention du notaire.

Philippe Crouzillacq

01net.

le 30/10/08 à 17h50

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Le monde du droit poursuit sa numérisation à marche forcée. Dernière exemple en date : l'acte authentique passé devant notaire sera très bientôt signé de façon électronique et stocké au format numérique. Concrètement, les parties se rendront toujours à l'étude du notaire pour signer un acte authentique. Mais, et c'est l'évolution majeure, elles le feront désormais de manière électronique en apposant leur signature sur un Tablet PC.

Pour mémoire, un acte authentique (pour une vente, pour un prêt, etc.) est un document qui a force probante. Il est garanti par le notaire qui assume l'entière responsabilité de sa rédaction, après s'être assuré que ceux qui le signent sont bien informés des conséquences de leurs engagements.

Le lancement officiel mardi 28 octobre par la garde des Sceaux, Rachida Dati, de l'acte authentique électronique est l'aboutissement d'une mutation technologique volontariste de la part du notariat français.

Le 12 septembre 2007, les notaires étaient la première profession en Europe à se doter de la certification d'une signature électronique sécurisée. Parallèlement, était mis en place dans le Sud de la France, un ' minutier ' central électronique, qui en pratique prendra en charge l'archivage légal des futurs actes authentiques électroniques.

Archivage légal dans un ' minutier ' central électronique

A terme, la majorité des 8 741 notaires du pays devraient se convertir aux actes authentiques électroniques. Avec à la clé, une fois passés les investissements matériel nécessaires, un gain de temps et d'espace (plus de stockage papier). Dès à présent une quarantaine d'études notariales proposent ce service à leurs clients.

En pratique, pour lancer chaque procédure de signature d'un acte authentique électronique, chaque notaire détient une ' clé REAL ', une sorte de clé USB personnelle dont l'accès est sécurisé par un code PIN qu'il doit insérer dans le port USB de son ordinateur. Elle contient l'ensemble des éléments d'identification du notaire ainsi que sa signature numérique. L'officier ministériel et ses clients sont rassemblés dans une salle où sont installés plusieurs ordinateurs.

Il leur est donné lecture de l'acte. Après, chacune des parties est invitée non pas à parapher le document à l'aide d'un stylo sur une feuille de papier, mais à l'aide d'un stylet sur un Tablet PC dédié. Les documents sont ainsi transmis instantanément pour archivage légal au ' minutier ' central électronique de Venelles, à proximité d'Aix-en-Provence. Les signataires peuvent ensuite demander à ce que l'on leur envoie une épreuve papier de l'acte ou sa version électronique. Qui sera alors expédié par courriel.

Vers un portail Internet grand public de la Justice

Du service public au service public en ligne. la mutation est certes partielle mais elle est importante. A la fin de l'année 2009, le ministère de la Justice lancera un portail juridique à destination du grand public, a annoncé la garde des Sceaux, Rachida Dati. Grâce à ce site Internet, le justiciable pourra adresser en ligne des demandes aux juridictions.

' En quelques clics, il pourra obtenir plus d'une quinzaine d'actes ', a précisé la ministre. Parmi eux, des demandes d'extraits de son casier judiciaire (une démarche qu'il est déjà possible d'effectuer en ligne) mais aussi la copie d'une décision civile, commerciale ou pénale, ou une demande conernant un certificat de non-appel.