Téléchargement illégal : deux relaxes pour non-respect de la loi Informatique et Libertés

Alain Bensoussan

Micro Hebdo

le 02/10/2008 à 00h00

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A deux reprises cet été, des internautes poursuivis par des sociétés d'auteurs et de producteurs pour téléchargement illégal (films, vidéo-clips, musiques, etc.) ont été relaxés. Dans les deux affaires (CA Rennes 22 mai et 23 juin 2008), l'ensemble de la procédure pénale a été annulé car l'agent assermenté par la Sacem a collecté et conservé les données personnelles de connexion et l'adresse IP des internautes sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Cnil. La Cour rappelle en effet, que si la loi Informatique et libertés permet aux sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux droits d'auteur, de rassembler des informations relatives à l'utilisation des réseaux d'échange peer to peer pour le téléchargement illicite d'œuvres protégées, et de constituer ainsi des fichiers de données, la mise en œuvre de ces traitements reste soumise, en raison de leur nature indirectement nominative, à l'autorisation préalable de la Cnil. Selon la Cour, l'adresse IP constitue bien une donnée “ indirectement ” nominative car si elle ne permet pas par elle-même d'identifier le propriétaire du poste informatique et l'internaute ayant utilisé le poste et mis les fichiers à disposition du public, elle acquiert ce caractère nominatif par le simple rapprochement avec la base de données, détenues par le fournisseur d'accès à Internet. C'est donc toute la procédure qui doit être annulée faute d'autorisation de la Cnil.