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L'Europe compromet le plan antipiratage du gouvernement

Le Parlement européen a voté un amendement qui remet en cause l'existence d'une autorité non judiciaire pour sanctionner les internautes, comme celle prévue par le projet de loi Création et Internet.

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Le projet de loi français contre le téléchargement illégal sur Internet (dite loi Création et Internet) a essuyé un nouveau revers de la part des eurodéputés. Le thème de la lutte antipiratage s'est en effet invité dans les débats parlementaires sur la réforme de la réglementation des télécoms (ou ' paquet télécoms '), adoptée en première lecture ce mercredi 24 septembre.
Les eurodéputés y ont voté un amendement cosigné par Guy Bono (PS) et Daniel Cohn-Bendit (Verts), qui compromet fortement l'une des composantes du plan antipiratage à la française : la création d'une autorité administrative, l'Hadopi, censée avertir et sanctionner les pirates présumés sans passer par un juge.
Adopté à 573 voix contre 74, cet amendement stipule que les autorités de régulation nationales doivent notamment promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union ' en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire (...) sauf en cas de menace à la sécurité publique, où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement '.

Pas de panique au ministère de la Culture

En clair, aucune autorité non judiciaire ne peut porter atteinte aux droits et libertés fondamentales d'un citoyen. Par exemple, lui couper son accès à Internet, la sanction ultime de la riposte graduée prévue par le projet de loi antipiratage français, que les auteurs de l'amendement ont dans le collimateur.
Pour Guy Bono, que nous avons joint à Bruxelles, ce vote enterre l'Hadopi et signe donc l'arrêt de mort de la riposte graduée promue par la ministre de la Culture, Christine Albanel. ' Cette loi a été conçue complètement à l'envers. Il fallait d'abord privilégier le développement du téléchargement légal... ', rappelle-t-il.
Mais pour le ministère de la Culture, il n'y a pas péril en la demeure. ' Cet amendement ne fait que rappeler un principe général de protection des utilisateurs d'Internet. Il ne porte pas spécifiquement sur le piratage. Et de toute façon, tout dépend de son interprétation ', assure un conseiller de Christine Albanel.

La riposte graduée pas encore enterrée

Quant à savoir si les eurodéputés étaient bien au courant de la cible de l'amendement, c'est-à-dire la riposte graduée, Guy Bono n'en démord pas. ' Nous en parlons depuis le mois d'avril [le sujet avait déjà été soumis au débat parlementaire, NDLR]. Cette fois, impossible de dire que tout le monde n'a pas compris ! ', s'exclame l'eurodéputé. Les parlementaires ont donc volontairement porté un coup au dispositif antipiratage français. Un coup pas forcément fatal, puisqu'il ne remet en cause que le mode de fonctionnement de l'Hadopi.
De plus, la formulation très précise de l'amendement peut être diversement interprétée si l'on s'en tient strictement aux mots : un avertissement, une suspension ou une coupure d'accès à Internet peuvent-ils être considérés comme une atteinte aux droits ou aux libertés ' fondamentales ' ? Si la réponse est non, l'Hadopi n'a a pas grand-chose à craindre de l'amendement Bono.
L'eurodéputé a beau se déclarer ' de plus en plus confiant ' sur l'abandon de la riposte graduée, il sait que la partie n'est pas gagnée. Le texte doit maintenant être discuté par le Conseil européen dans un mois, qui est justement sous présidence française depuis juillet... Une seconde lecture dans les deux Chambres n'est donc pas exclue.
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de darksol , posté le 24 septembre 2008 à 19h50
On rapelle qu'en avril dernier les députes avaient votes une résolution sans portée juridique encourageant a ne pas instaurer de riposte graduée,mais bon la ministre de la culture dit "les députes n'ont pas une bonne compréhension du texte"
maintenant c'est un amendement législatif qui vient d'être vote donc la HADOPI(pas la loi en tant que telle mais l'autorité administrative) poubelle
apres le vote n'est pas définitif mais vu la majorité écrasante moi je dis riposte graduée auf widerzen
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Ne pas vendre la peau de l'ours...

de Antolos , posté le 25 septembre 2008 à 12h06
Notre gouvernement a toujours été très doué pour faire passer ses réformes par les fenêtres ou par la porte de derrière lorsqu'elles ne passent pas par l'entrée principale. Ils risquent donc malheureusement de réussir à faire passer leur réforme d'une manière ou d'une autre.
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as européen

de darksol , posté le 25 septembre 2008 à 13h08
oui mais même si la riposte passe alors la rendez vous au tribunal européen qui lui heureusement n'est pas français
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Et qui

de Belzébuthleretour , posté le 26 septembre 2008 à 17h18
statuera au cas par cas, après 3-4 ans de délibérés !!! J'espère que t'as de quoi stocker tes e-mails le temps de récupérer ton accès Internet ^^
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merci

de jayjay37000 , posté le 24 septembre 2008 à 19h58
il ya une justice dans ce bas monde meme si ce n'est pas definitif meme si les députés trouveront d'autres moyens pour essayer de tuer le téléchargment le p2p ressortira toujours vainqueuret est très loin d'etre mort hahaha !!
MERCI a l'union europ^éenne BRAVO longue vie !!
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Pas de quoi

de fredovideo , posté le 25 septembre 2008 à 12h24
oui, il y a une justice, celle des voleurs.
Celle qui veut permettre de ce servir sans vergogne et sans payer les oeuvres piratees.
A quand le droit d'aller a la boulangerie ou la superette et passer a la caisse sans payer?
Ce sont des industries que l'on met en peril et c'est pas seulement le gros patron avec son enorme cigare qui va en faire les frais, mais ce sont tous les maillons de la chaine musicale et video qui trinquent.
Plus de petites boutiques specialisees, moins d'emplois pour les etudiants, plus de creations... bref, vive les serie tv et les chanteurs de la star ac et vive les grosses societes qui fournissent du contenu en ligne car, quoi qu'il arrive ce sont eux qui s'enrichiront quand il n'existera plus d'alternative a cette consommation virtuelle et que les FAI auront passes un accord pour filter leurs bandes passantes.
Pauvre France avec cette complaisance pour ces "voleurs Pirates" qui se sentent au dessus des lois.
PS: je fais parti des maillons, j'avais trois employes, plus qu'un seul et bientot depot de bilan si rien n'est fait... a bon entendeur, salut.
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Je crois qu'on se trompe de débas

de duff_drinker , posté le 25 septembre 2008 à 12h40
Je crois qu'il ne faut pas penser que l'amendement de l'Europe favorise les voleurs mais plutôt se réjouir qu'elle "casse" une tendance de notre nouveau gouvernement à vouloir shunter la justice pour régler ses problèmes (cf radar automatique avec sentence sans passer devant un juge). Autant je condamne comme toi le téléchargement illegal mais je condamne encore plus le fait de pouvoir se voir sanctionner sans possibilité de défense/arbitrage auprès d'une entité neutre
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OK mais

de fredovideo , posté le 25 septembre 2008 à 13h32
je comprends ce que tu veux dire, mais le sujet ennonce est sur la piraterie.
Il faut bien comprendre qu'il faut reagir d'une maniere ou d'une autre.
J'ai lu dernierement un rapport de 43 pages sur la musique.
En dehors du fait que le chiffre d'affaire a ete divise par 2 depuis 2002, ce qui m'a le plus choque c'est le nombre d'artistes qui ont signes un contrat avec une maison de disque.
Sur le 1er semestre 2002, il y a eu 64 nouveaux artistes signes, devinez combien sur le 1er semestre 2008... Roulement de tambour, vous donnez votre langue au chat?
2!!!
Vous avez bien lu, 2 nouvelles signatures.
Si ça, c'est pas du concret et ne vous fait pas comprendre que l'industie du disque, ce n'est pas que du pognon dans la poche des actionnaires mais egalement des investissements sur la creation et bein tant pis, repassons en boucle nos vieux artistes et attendons le prochain album des stars du petit ecran ...
Internet, c'est genial, mais on ne peut, on ne doit pas laisser faire ce pillage massif juste pour le plaisir individuel.
Si on a pas les moyens d'acheter, on achete pas, on ne vole pas, point barre.
@+
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et alors ?

de consoo , posté le 25 septembre 2008 à 14h14
Ok, 2 artistes seulement qui ont signé chez les majors au premier semestre 2008...

Et alors ? combien d'artistes qui ont commencé à mettre leur création à disposition des internautes pour se faire connaitre, puis qui se produisent en petits concerts en vendant leur(s) albums à la sortie ?
Ca c'est nettement moins quantifiable déjà....

Le modèle économique des produits culturels musicaux est en train de mourir.... Si vous vous en rendez compte seulement maintenant peut être auriez vous du mieux suivre l'évolution des divers technologie au lieu de rester isolé dans votre bulle...

Le modèle économique meurt peut être mais certainement pas la création musicale : elle n'est juste plus distribuée suivant les anciennes règles qui voulaient que pour "marcher" un artiste devait impérativement passer par un major.

Le piratage est un symptôme et certainement pas la cause. Aujourd'hui pour la plupart des gens télécharger une chanson c'est comme écouter la radio à la demande.... une écoute et on efface.... mais jamais au grand jamais ils ne paieraient pour cela. Manque de respect envers l'oeuvre ? dénigrement du travail de l'artiste ? Peut être.... j'inclinerai même à penser dans ce sens... mais il ne faudrait surtout pas oublier que c'est le modèle économique des majors qui a créé cette situation de "musique poubelle" : ne produire que les musiques à la mode qui marchent bien pendant 3 mois et on oublie...

Je pense que la mort annoncée de ce modèle sera surtout une occasion d'assainir ce milieu (qui en a grandement besoin) et de repartir sur des bases plus saines ou la création, le travail, etc... sera jugé directement par la population au lieu de lui être imposé par quelques gros bonnets.

vous vous plaignez de devoir licencier... c'est triste à dire mais vous n'avez pas choisi la bonne branche... Vous n'êtes pas les premiers à subir les évolutions technologiques... pensez au marché de la photo et à ce qu'il s'est passé avec le passage au numérique... ou en remontant plus loin aux maréchal-ferrants avec l'arrivée de la voiture. C'est comme ça, pour permettre le progrès certains sacrifices sont nécessaires. Pensez à vous adapter au lieu de pleurer...

Quand à l'amendement il va dans le bon sens... pour réguler ce marché et ne pas dépenser des centaines de milliards en procès ils vont bien finir par devoir avaler la véritable licence globale qui place la culture à portée de la bourse de monsieur tout le monde au lieu de LEUR licence globale trop cher, avec un catalogue trop pauvre, une qualité médiocre et pleine de DRM....
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stock

de ikariya , posté le 25 septembre 2008 à 14h14
bouh ça fait peur,

heureusement il y a assez de musique enregistrée pour une ou plusieurs vies avant de tout découvrir.

Ils ont pas su s'adapter, ils ont qu'à crever, d'autres plus malins prendront leur place.
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Nouvelle donne

de MacTavish , posté le 25 septembre 2008 à 18h01
Il n'a peut etre plus que 2 signature dans cette maison de disque, mais c'est pas pour autant que les artistes vont arrêter de créer ! Allez sur un site de musique élèctro, genre Beatport, ou Decks, chaque semaine, une vingtaine d'artistes (la plupart nouveaux) sont produits. Internet permet aujourd'hui et notamment à travers les P2P d'écouter beaucoup plus d'œuvres que jamais on ne serait allez acheter en magasin.
Nous assistons à un changement économique : le budget des particuliers autrefois destiné aux magasins de disques est aujourd'hui transferé aux fournisseurs d'acces à Internet, aux magasin musicaux on-line (genre iTunes store). Ca s'appel l'évolution. Et tant mieux si les gens moins riches ont également accès a la culture : ca ne fera pas baisser le nombre d'artistes. Chaque maillon de la chaine doit trouver de nouvelles alternatives pour se rémunérer.
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ca tient pas la route

de gtoutemeslicenses , posté le 25 septembre 2008 à 19h42
Tes arguments dates vraiment d'une autre époque.... Pour ta culture générale le code du commerce autorise le consommateur de gouter le produit avant de l'acheter, ce que beaucoup de "pirates" (ce mot me fait doucement rire comme celui de cybercriminel, ca amplifie le delit dans la tête des gens)font. Moi aussi je telecharge, je goute.... si le titre ou l'artiste me plais, j'achète, si l'oeuvre me plait pas, je supprime. Il faut arreter de continuer à faire croire au gens que telecharger tue le commerce, tue la creation, tue la production. Ce discours est une copie conforme à celui tenue par ces mêmes producteurs à la sortie de la cassette vierge. Les artistes, les producteurs, commercant et pouvoirs publiques se sont adaptés et on survécus !!! Je compatis à tes soucis professionnels mais c'est je pense à toi d'innover, creer des nouvelles solutions pour continuer et t'adapter...
@ bon entendeur...
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pour fredovideo

de lemoselan57 , posté le 26 septembre 2008 à 08h47
Je ne sais pas si tu ne te trompes pas d'interlocuteur, car si ce que tu dis est juste et justifié, ce n'est pas aux internautes qu'il faut le dire, mais aux soi-disant producteur, distributeurs, etc qui EUX fument de gros cigares, roulent en RollsRoyce, ont des villas en corse ou aux caraïbes, car ce ne sont pas les artistes qui pleurent, mais EUX qui souffrent du manque a gagner, et on ont rien a foutre des artistes, car s'il y en a qui part, d'autres attendent derrière la porte.
Je ne suis pas particulièrement pour le P2P, mais pour bien recadrer le problème, car il en a marre de ces bouffons qui se font de l'argent sur le dos des artistes et qui accusent le P2P.
Même la FNAC a vendu des CD piratés, et si on les avait pas dénonces, il le feraient encore.
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Oh ?!? µUne personne sensée

de Petite Ursulle , posté le 26 septembre 2008 à 11h46
Je plussoie vos propos !

Je telecharge beaucoup d'album avant de les acheter moi aussi, sa permet d'etre sur de la qualité avant d'investir 20 euros dans un produit potentiellement pas terrible.

En plus dans ces 20 euros la majeur partie ira à la maison de disque et à l'etat et pas à l'artiste; c'est d'l'arnaque.
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pour une fois...

de xonxoff , posté le 24 septembre 2008 à 21h12
ça fait plaisir de voir qu'en europe il n'y a pas que des politiques à la botte des majors contrairement à notre gouvernement actuel !

Vivement la licence globale ;)
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indemnités Olivenne

de misterdrums , posté le 25 septembre 2008 à 07h45
ci joint article de l'express au sujet des indemnités de départ de M Olivennes homme de gauche et donneur de leçons de civisme.C'est a vomir!!le texte de l'express:
Pierre Lescure a été mis en examen pour pour «faux et usage de faux», le 26 mai, par le juge du pôle financier parisien Henri Pons. C'est Mediapart qui révèle l'information, ce vendredi.

Il est soupçonné « d'avoir été l'initiateur d'une série d'avenants antidatés aux contrats de travail de quinze cadres de Canal+, afin de leur ouvrir droit à de rondelettes primes de départ, un mois avant la fusion avec Vivendi », selon le journal en ligne payant. L'enveloppe totale porterait sur 60 millions d'euros.

C'est Bertand Méheut, le patron de Canal+, qui avait porté plainte contre X au moment de son arrivée, en 2003, après s'être rendu compte de l'importance des golden parachutes accordés à certains anciens dirigeants de la chaîne cryptée.

Parmi les personnes qui ont bénéficié de ces parachutes dorés figurent, selon Mediapart :

- Philippe Duranton, ex-directeur des ressources humaines, parti avec quelque 3,9 millions d'euros

- Alain de Greef, ex-directeur des programmes, parti 2 millions d'euros ont été consentis

- Denis Olivennes, ex-directeur-général, aujourd'hui à la tête du Nouvel Observateur, parti avec 3,2 millions d'euros d'indemnités. Mais cela avait été fait dans le cadre d'une procédure arbitrale. Conséquence, souligne Mediapart, il ne peut pas être poursuivi.

Pierre Lescure est aujourd'hui présentateur sur France 5, directeur du théâtre Marigny et membre de plusieurs conseils d'administration ou de surveillance de quelques grandes entreprises françaises comme Havas ou Lagardère.

Il avait quant à lui touché 2,9 millions d'euros d'indemnités de départ, "soit le minimum légal, c'est-à-dire mon traitement mensuel multiplié par 18. Un chiffre qui correspond à mes dix-huit années de présence au sein de la chaîne", s'était il défendu à l'époque.
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Indemnités départ

de Turegli , posté le 25 septembre 2008 à 11h00
Sans rentrer dans les détails, la sentence arbitrale qui fixe les montants des indemnités peut être totalement convenue entre les parties qui peuvent demander la nomination d'un arbitre précis: le leur. L'intérêt énorme est que celle-ci est complètement inattaquable juridiquement et...fiscalement.
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