Ce qui me gène dans ces histoires de, ce qui est aujourd’hui communément qualifié de, ‘piraterie’ c’est l’absence de clarté.

Apparemment le fait de partager, ou de télécharger une oeuvre en France dont on n’est pas l’auteur est illégale.

Cependant enregistrer une chanson, qui passe à la radio, sur une cassette audio voire un film ou une série sur une cassette vidéo ne revêt aucun caractère illégale. La redevance joue donc ici le rôle de ‘Licence Globale’.

Selon l'article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle : il est prévu que lorsqu'une œuvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective".

D’ailleurs la rémunération pour copie privée a été instaurée par la Loi Lang du 3 juillet 1985 afin de compenser les pertes qu’engendre la copie par les particuliers de phonogrammes
et des prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions. Les sommes collectées sont redistribuées auprès des sociétés d’auteurs, d’artistes/interprètes, et de
producteurs audiovisuels. Manifestement cette taxe joue également ici un rôle de ‘Licence Globale’.

Je ne comprends donc pas pourquoi il serait interdit aujourd’hui de télécharger une chanson sur l’Internet, pour une jouissance personnelle, alors qu’elle a été précédemment diffusée sur une chaîne de radio française.

De surcroît, pourquoi serait-il illégal de télécharger un film, voire une série qui est passée à la télévision Française ?

Est-il interdit de télécharger une chanson dont on possède déjà le CD ? A combien de reprises devra-t-on payer le droit de jouir, à titre privée je le rappel, d’une œuvre ?

La ‘Licence Globale’, sert elle réellement à combler un manque à gagner ? Ou bien s’insert-elle tout simplement, et opportunément, dans notre paysage fiscal ?

Je n’ai rien contre les prélèvement fiscaux justifiés et équilibrés, au contraire je vis, et jouie - ne le perdons pas de vue, dans une société qui existe et fonctionne en grande partie grâce à ces ponctions.

Je suis cependant contre la criminalisation que l’on fait de l’acte de télécharger, caractérisé aujourd’hui par le notion de riposte graduées.

L’amendement Rocard-Bono voté par le parlement européen est très clair au sujet de nos velléités répressives : ‘Ces mesures entrent en contradiction avec les libertés civiques ainsi qu'avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion (…) La coupure de l'accès Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à Internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale’.

A force de taxe par ci et par là, ne viendra-t-on pas, à moins d’y être déjà, tout naturellement à un mode de rémunération de type ‘Licence Globale’ ?

Je précise qu’à aucun moment est-ce que je tente dans ce texte, sauf maladresse de ma part dans le choix d’expressions et de formulations que j’ai pu employées, d’encourager ni de promouvoir tout acte qui servirait à enfreindre la législation qui est en vigueur dans notre pays.

Affaire à suivre….