En rien... mais de toute évidence, votre propos montre que vous ne maitrisez pas tous les tenants et les aboutissants d'une telle loi.

Sans parler de la notion de disproportion citée, qui pourrait rapidement déraper.

Renseignez vous avant de monter au créneau; c'est plus subtil que ce que vous avez l'air de croire...