Peer to peer : les décisions se suivent mais ne se ressemblent pas

Isabelle Pottier

Micro Hebdo

le 01/11/2007 à 00h00

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Un tribunal vient de prononcer la nullité de l'ensemble de la procédure engagée contre un internaute “ P2P ” pour absence d'autorisation de la Cnil, les adresses IP collectées par les agents assermentés mandatés par les sociétés de gestion collective étant des données nominatives (TGI Saint-Brieuc, 06/09/2007).

Un jugement en contradiction avec deux arrêts des 27 avril et 15 mai 2007 par la 13^e chambre de la cour d'appel de Paris qui a estimé que le simple procès-verbal probatoire d'un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constituait pas un traitement de données à caractère personnel et ne devait donc pas être autorisé par la Cnil. Selon la commission, une adresse IP est bien une donnée qui permet une identification “ indirecte ” d'une personne. En effet, chaque ordinateur connecté à Internet est identifié par un numéro unique appelé “ adresse IP ” qui permet de le retrouver parmi les ordinateurs connectés ou de remonter à l'expéditeur d'un message. La seule hypothèse où de telles informations pourraient ne pas être considérées comme des données à caractère personnel serait celle des adresses IP attribuées dans les cybercafés car dans ce cas, aucune identification de l'utilisateur n'est demandée. Les solutions retenues par les tribunaux et les cours d'appel ne font donc pas l'unanimité, il faut attendre pour voir si cette solution sera reprise par d'autres juridictions.