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eBay poursuivi pour non-respect de la loi sur les enchères
Le Conseil des ventes volontaires aux enchères assigne le site devant le tribunal de grande instance de Paris pour non-respect des obligations imposées aux professionnels du secteur.
Même si les utilisateurs doivent enchérir sur une mise à prix pour obtenir un produit, eBay.fr n'est pas un site d'enchères, mais un site de courtage. C'est en tout cas la ligne de défense de la filiale française du géant de
l'e-commerce face au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cet organisme régulateur du marché (comme l'Arcep pour le secteur des télécoms) a en effet annoncé, lundi 3 décembre, qu'il assignait eBay.fr devant le
tribunal de grande instance de Paris pour non-respect de la législation en vigueur sur l'activité d'enchères.
Le Conseil s'appuie sur la loi du 10 juillet 2000 qui supprime le monopole des commissaires-priseurs et établit les règles à respecter en matière d'enchères, y compris pour des ' enchères publiques à distance
par voie électronique '. Ainsi, une société qui se lance dans cette activité doit obtenir l'agrément du Conseil des ventes.
Elle doit notamment ' présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne [son] organisation, [ses] moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience
de [ses] dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour [ses] clients la sécurité des opérations ', comme l'indique le Code du commerce modifié par la loi. Elle doit
disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité et compter dans ses rangs un commissaire aux comptes. Autant d'obligations qui sont censées protéger le consommateur et qui ne sont pas respectées par eBay, selon le Conseil.
Un conflit qui remonte aux débuts des années 2000
Or, toutes ces dispositions ne concernent pas ' les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans
la conclusion de la vente d'un bien entre les parties '. eBay estime correspondre parfaitement à cette définition, considérant, dans un communiqué, que ses activités ne relèvent pas de celles des commissaires-priseurs et que
le site ' n'a rien à voir avec les maisons de vente '.
' Nous ne sommes pas le mandataire du vendeur, contrairement aux commissaires-priseurs, ajoute Alexandre Manet, directeur juridique du site. Les commissaires-priseurs fixent aussi la durée des
enchères ; sur eBay, c'est le vendeur qui fixe cette durée. Il n'y a pas non plus d'expertise de la part d'eBay, ce n'est pas nous qui assurons la livraison, qui garantissons le paiement. '
Le Conseil des ventes n'est pas d'accord. ' Il y a eu une évolution d'eBay. La société intervient de plus en plus dans le processus, elle prend des honoraires, elle signale à l'acheteur qu'il a remporté
l'enchère. ' Le site ne laisserait donc pas l'acheteur et le vendeur seul face à face. ' Nous ne sommes pas du tout opposés aux enchères en ligne, poursuit le Conseil. Des sites
comme SVV ou CollecToys [ventes de jouets anciens, NDLR] font des enchères traditionnelles transposées sur le Net et cela ne nous pose aucun problème. '
L'affaire eBay est la deuxième du genre. Il y a un mois, le Conseil des ventes aux enchères a lancé une action en justice devant le tribunal de grande instance de Versailles contre la société Exlinea, maison mère du site d'enchères de
voitures d'occasion CarSat. Il estime que, comme eBay, ce site opère sans respecter la loi de 2000 et sans son agrément.
Pour le site, il s'agit en fait d'un vieux débat, déjà
soulevé à l'époque de l'arrivée d'iBazar (site d'enchères français racheté par eBay) et symptomatique d'une crainte des commissaires-priseurs pour leur activité. Mais eBay reconnaît
que son service les concurrence fortement.
Actu précédente
Avis sur «eBay poursuivi pour non-respect de la loi sur les enchères»
Contrôle de la brocante
de
Tavlitzki
, posté le 04 décembre 2007 à 21h52
Le conflit entre les commissaires priseurs habilités et les courtiers en ligne est de même nature que le conflit entre les professionnels de la brocante et les vendeurs du dimanche des foires à tout. Tant que les commissaires priseurs n'auront pas compris que ce n'est pas leur vocation de vendre des lots à 50 € et que les courtiers en ligne n'empêcheront pas leurs clients vendeurs de présenter des lots à des prix très exagérés, ils croiront se faire de la concurrence, alors qu'en fait le recouvrement de périmètre des marchandises traitées dans les deux filières est faible.
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Tout à fait
de
oratio_fr
, posté le 09 décembre 2007 à 01h04
et de toute façon, avec l'augmentation des HA sur le net, le transfert se ferait sur des sites ebay tels la Belgique ou la Suisse où la législation n'a pas 2 siècles de retard
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bienvenu dans un monde meilleur
de
smicard
, posté le 05 décembre 2007 à 00h24
le 20ieme siecle a été celui de la corruption et surtout du rackett par tout ces intermediaires , le 21ieme siecle sera celui du grand nettoyage !!!!
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arnaque
de
ppym83
, posté le 05 décembre 2007 à 11h06
Un vendeur : "Pas de mail sur le forum." est une pure arnaque sur ebay.De plus impossible de joindre paypal car carte bancaire débitée.
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Rapport ?
de
jupi4
, posté le 07 décembre 2007 à 13h48
C'est quoi le rapport avec le sujet ?
En outre, il y a un service "litige" sur E-Bay qui semble plus approprié à résoudre ton pb que ce forum.
En outre, il y a un service "litige" sur E-Bay qui semble plus approprié à résoudre ton pb que ce forum.
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ebay
de
superbarnis
, posté le 05 décembre 2007 à 20h40
je suis d'avis que le site verifie la contenance de certain vendeurs et aussi qu'il mette en garde les acquereurs contre certains mal faisans !!
un acquereur content de ebay
un acquereur content de ebay
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