eBay poursuivi pour non-respect de la loi sur les enchères

Arnaud Devillard

01net.

le 04/12/2007 à 17h41

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Même si les utilisateurs doivent enchérir sur une mise à prix pour obtenir un produit, eBay.fr n'est pas un site d'enchères, mais un site de courtage. C'est en tout cas la ligne de défense de la filiale française du géant de l'e-commerce face au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cet organisme régulateur du marché (comme l'Arcep pour le secteur des télécoms) a en effet annoncé, lundi 3 décembre, qu'il assignait eBay.fr devant le tribunal de grande instance de Paris pour non-respect de la législation en vigueur sur l'activité d'enchères.

Le Conseil s'appuie sur la loi du 10 juillet 2000 qui supprime le monopole des commissaires-priseurs et établit les règles à respecter en matière d'enchères, y compris pour des “ enchères publiques à distance par voie électronique ”. Ainsi, une société qui se lance dans cette activité doit obtenir l'agrément du Conseil des ventes.

Elle doit notamment “ présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne [son] organisation, [ses] moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de [ses] dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour [ses] clients la sécurité des opérations ”, comme l'indique le Code du commerce modifié par la loi. Elle doit disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité et compter dans ses rangs un commissaire aux comptes. Autant d'obligations qui sont censées protéger le consommateur et qui ne sont pas respectées par eBay, selon le Conseil.

Un conflit qui remonte aux débuts des années 2000

Or, toutes ces dispositions ne concernent pas “ les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties ”. eBay estime correspondre parfaitement à cette définition, considérant, dans un communiqué, que ses activités ne relèvent pas de celles des commissaires-priseurs et que le site “ n'a rien à voir avec les maisons de vente ”.

“ Nous ne sommes pas le mandataire du vendeur, contrairement aux commissaires-priseurs, ajoute Alexandre Manet, directeur juridique du site. Les commissaires-priseurs fixent aussi la durée des enchères ; sur eBay, c'est le vendeur qui fixe cette durée. Il n'y a pas non plus d'expertise de la part d'eBay, ce n'est pas nous qui assurons la livraison, qui garantissons le paiement. ”

Le Conseil des ventes n'est pas d'accord. “ Il y a eu une évolution d'eBay. La société intervient de plus en plus dans le processus, elle prend des honoraires, elle signale à l'acheteur qu'il a remporté l'enchère. ” Le site ne laisserait donc pas l'acheteur et le vendeur seul face à face. “ Nous ne sommes pas du tout opposés aux enchères en ligne, poursuit le Conseil. Des sites comme SVV ou CollecToys [ventes de jouets anciens, NDLR] font des enchères traditionnelles transposées sur le Net et cela ne nous pose aucun problème. ”

L'affaire eBay est la deuxième du genre. Il y a un mois, le Conseil des ventes aux enchères a lancé une action en justice devant le tribunal de grande instance de Versailles contre la société Exlinea, maison mère du site d'enchères de voitures d'occasion CarSat. Il estime que, comme eBay, ce site opère sans respecter la loi de 2000 et sans son agrément.

Pour le site, il s'agit en fait d'un vieux débat, déjà soulevé à l'époque de l'arrivée d'iBazar (site d'enchères français racheté par eBay) et symptomatique d'une crainte des commissaires-priseurs pour leur activité. Mais eBay reconnaît que son service les concurrence fortement.