L'adresse IP n'est pas une donnée à caractère personnel

La rédaction

01 Informatique

le 31/08/2007 à 00h00

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Deux arrêts de la Cour d'Appel de Paris rendus les 27 avril et 15 mai derniers, et publiés en juillet, dans des affaires d'échange de fichiers peer to peer affirment que l'adresse IP d'un ordinateur ne constitue pas “ une donnée indirectement nominative relative à une personne ”. Contrairement à la position adoptée jusqu'à présent par la Commission Informatique & Libertés (CNIL). Cela voudrait dire que l'archivage des adresses IP ne serait plus assimilé à un traitement des données personnelles et ne relèverait donc plus du contrôle de ladite CNIL. Un pourvoi en cassation est envisagé par la Chancellerie pour obtenir une clarification de cette nouvelle interprétation.