Confirmation du décret sur la conservation des données de connexion

Isabelle Pottier

Micro Hebdo

le 30/08/2007 à 00h00

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Les données de connexion des abonnés doivent légalement être conservées durant un an par les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs télécom fixes et mobiles (adresses IP, heure et date de connexion, durée…) pour les transmettre à la justice en cas de besoin.

Le Conseil d'Etat vient en effet de rejeter le recours de l'Afa (Association des fournisseurs d'accès et de services Internet) contre le décret du 26 mars 2006 sur la conservation des données de connexion. Il considère que le texte “ ne porte pas atteinte au respect de la vie privée, une atteinte qui serait disproportionnée par rapport aux buts de sécurité publique poursuivis ”. Rappelons que, depuis la loi du 23 janvier 2006 sur le cyberterrorisme, cette obligation s'impose également à tous les fournisseurs d'accès et d'hébergement à Internet, aux cybercafés et aux lieux publics qui offrent des connexions via des bornes d'accès sans fil (Wi-Fi) ou des postes en accès libre (hôtels, restaurants, aéroports, universités, mairies…). Mais les données conservées ne peuvent, en aucun cas, porter sur le contenu des courriers échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre d'une communication électronique ; il s'agit uniquement des données permettant d'identifier les personnes qui émettent une communication ou qui en sont destinataires.