L'Europe veut harmoniser la lutte contre la contrefaçon et la piraterie frauduleuse

Isabelle Pottier

Micro Hebdo

le 05/07/2007 à 00h00

envoyer
par mail

imprimer
l'article

Le Parlement européen veut harmoniser la répression pénale contre la contrefaçon et la piraterie frauduleuse et délibérée, en particulier dans le domaine musical. Il a adopté le 25 avril 2007 une proposition modifiée de la directive CE du 29 avril 2004 de manière à rendre plus dissuasives les dispositions pénales qu'elle contient. Le texte prévoit pour les Etats membres l'obligation de criminaliser divers comportements, précise la nature et le niveau des sanctions (peines minimales et maximales communes), réglemente les pouvoirs de confiscation, prévoit des équipes communes d'enquête pour la répression des contrefaçons, et oblige à déclencher d'office l'action pénale contre les infractions définies par la directive. Les infractions visées sont les atteintes graves et intentionnelles commises à l'échelle commerciale, y compris la complicité et l'incitation à commettre une telle atteinte. Il s'agit des violations commises en toute connaissance de cause de l'existence du droit de propriété intellectuelle violé, et dans le but d'en tirer un profit économique. Ne sont pas concernés les actes accomplis par les usagers privés à des fins personnelles non lucratives (téléchargement sur des réseaux de peer to peer), de même que les “ utilisations équitables ” des œuvres protégées comme les reproductions à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche.