Depuis la mise en place de LOOPSI2 en mars 2011.
"Selon l'article 223-9 du code de la route, acheteur et vendeur risque dorénavant six mois de prison et 15 000 € d'amende. La sanction est encore plus sévère lorsqu'il s'agit d'une action à but lucratif (activité réalisée de manière habituelle ou par l'intermédiaire de message à l'intention du public). En effet, dans ce cas, elle passe à un an de prison et 30 000 € d'amende."
http://www.stage-recuperation-point-permis.fr/article-23.html