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Le dépôt de plaintes sur Internet testé à la fin de l'année

La ministre de l'Intérieur a annoncé le 6 juillet un projet de ' commissariat virtuel '. Il permettra de déposer une plainte avant une éventuelle convocation par la police.

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Avec son Commissariato di Polizia di Stato Online, inauguré mi-février 2006, la police italienne créait le premier commissariat en ligne en Europe. La France s'apprête à lui emboîter le pas puisque la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a annoncé vendredi 6 juillet un projet de commissariat virtuel, censé être expérimenté à la fin de l'année 2007. Le projet devrait être cadré par la future loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure.
Il s'agit de donner la possibilité aux citoyens de déposer plainte depuis chez eux, sur leur ordinateur, plutôt que de se déplacer, de faire la queue, etc. Tous les crimes et délits ne seront, a priori, pas concernés. Ce dispositif vaudra ' pour les infractions qui de manière quotidienne alimentent l'insécurité ', a précisé la ministre.
Dans les faits, il s'agirait plutôt d'un pré-dépôt de plaintes. A charge ensuite aux policiers d'apprécier les faits et de convoquer le plaignant. Selon l'AFP, plusieurs sites de services de police, dont celui de la Sécurité publique, accueilleront les plates-formes expérimentales à la fin de l'année.
L'idée figurait dans le rapport intitulé Vers une plus grande efficacité du service public de sécurité au quotidien, commandé par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, et reçu fin mars. Rédigé par un groupe de travail que dirigeaient le directeur de la Police nationale de l'époque, Michel Gaudin (aujourd'hui préfet de police), et Alain Bauer, président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, ce document évoquait la création d'un site Internet de pré-dépôt de plaintes, qui permettrait de prendre des rendez-vous avec la police.

' Quel est l'intérêt d'une pré-déclaration ? '

De son côté, en avril 2000, l'association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) avait proposé, dans un rapport remis aux pouvoirs publics l'instauration d'un ' cybergreffe ' permettant aux tribunaux de recevoir et d'orienter rapidement les plaintes. Iris n'est donc ' pas contre le principe du dépôt de plainte en ligne ', mais avec le projet évoqué par la ministre de l'Intérieur, ' on peut craindre, par la facilité qu'une telle procédure induit, des risques d'emballement du système, du moins les premières années : la relative solennité de la démarche consistant à se rendre au commissariat n'a rien à voir avec le fait de remplir des formulaires sur Internet de manière impulsive ', explique Meryem Marzouki, présidente de l'association.
Si elle reconnaît que le risque de délation restera limité, puisque le projet ne s'appliquera, a priori, qu'aux plaintes contre X, elle s'interroge sur l'utilité du dispositif. ' Il semble nécessaire d'aller ensuite au commissariat pour que la plainte soit prise en compte effectivement. Quel est alors l'intérêt d'une telle pré-déclaration ? '
Ce ne sera pas le premier dispositif de signalement en ligne d'une infraction en France. Ouvert en janvier 2006, le site internet-mineurs.gouv.fr est dédié exclusivement à la protection des mineurs et à la lutte contre la pédophilie sur le Web. Géré par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), une branche de la police judiciaire, il propose textes de loi, renseignements pratiques, conseils aux parents et aux enfants mais surtout un formulaire de signalement à remplir et envoyer en ligne.
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6 AVIS SUR CET ARTICLE
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Avis sur «Le dépôt de plaintes sur Internet testé à la fin de l'année»

 

Ce sera encore plus facile de ne pas donner suite

de bipdan , posté le 10 juillet 2007 à 08h47
Dans beaucoup de cas les commissariates refusent les plaintes ou n'en font rien.

Il y a deux ans, je me suis fait voler mon véhicule : j'ai d'abord du jongler au téléphone avec trois commissariats (2 de quartier et le principal) qui se renvoyait la balle pour savoir qui devait enregistrer la plainte ! Une fois sur place, j'ai du attendre un peu plus d'une heure, en lisant une belle affiche ventant l'accueil du aux victimes. Il n'y avait pas d'autres plaignant et je pouvais entendre un demi douzaine de gardien de la paix "se fendre la poire" dans une salle de détente a coté de l'accueil pendant que je patientais gentiment.

Alors pardon pour ceux qui font correctement leur métier, car je sais qu'il y en a, mais avant de mettre ce genre de solution en place il faudrait peut-etre aller remuer le tas de fénéant qui trouve que cela ne vaut pas la peine de faire son boulot correctement. Cela dit, dans leur domaine respectif, un serveur informatique est certainement plus fiable qu'un gardien de la paix. Reste à voir les suites données à ce type de procédure. Et puis si il faut ensuite se rendre au commissariat (plutot que l'inverse) je n'y vois que trop peu d'interet. C'est un peu comme les points du permis en ligne. Il faut de toute façon passer par le case préfecture.

Je rappelle que c'est encore nous qui allons payer la note de ce service. Mais à l'heure ou feu sarkosy a finalement décidé d'annoncer qu'il ne chercherait pas à réduire la déficit de l'état avant 2012 (en gros jamais de son vivant présidentiel) nous ne sommes plus à un gachis pret. P..... je suis content de pas avoir voté pour lui et j'espere que les autres vont comprendre leur douleur, au moins ils auront un formulaire pour aller se défouler.
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ça sent 1945!

de Oppp , posté le 08 décembre 2007 à 00h30
Au choix:
Mon voisin deal du shit
Mon voisin travaille au noir
Mon voisin est un travailleur sans papier

On voit vite les dérapages de ces dénonciations... ça a des relents de Vichy cette loi et je pèse mes mots.

Savez-vous que l'homosexualité était un délit il y à 25 ans, aurait-il fallu que des bons Français la dénonce?

Extrait "L'homosexualité devait cesser d'être un délit. François Mitterrand en avait pris l'engagement lors d'un meeting de campagne organisé par l'association Choisir, le 28 avril 1981.

A l'Assemblée nationale, c'est face à des propos haineux et à des amalgames insultants que Gisèle Halimi a défendu la proposition de loi supprimant l'alinéa du code pénal, ajouté sous le régime de Vichy, qui incriminait "quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu mineur du même sexe".

Pour les lesbiennes, les gays, les bis et les trans (LGBT), l'alternance de 1981 mit fin au harcèlement policier."

sur "Lien interdit."

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Et alors?

de Loranh , posté le 09 décembre 2007 à 23h37
Moi ça me pose aucun problème de dire à la police que mon voisin deale du shit!!
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n'importe quoi !

de Lucas7888 , posté le 10 décembre 2007 à 15h04
Oppp déclare : "ça sent 1945!
Mon voisin deal du shit
Mon voisin travaille au noir
Mon voisin est un travailleur sans papier
------
visiblement Oppp doit revoir la définition de "délation" ... dira-t'il toujours la même chose :
-si un des ses enfants est malade ou meurs de la drogue vendue par son voisin
-si son voisin lui ravit "au black" une clientèle nécessaire au fonctionnement de son entreprise ou commerce
-s'il savait réellement combien lui coûte son voisin clandestin.
Mr parle de Vichy ... ahaha, qu'en sait-il lui de cette époque ?
un peu de sérieux Mr Oppp !!!
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précision...

de Henri Delatour , posté le 17 janvier 2008 à 16h29

"Ca sent 1945 dites vous", vous pourriez dire plus justement "ça sent 1940" et les lois scélerates et racistes de Pétain.En 1945 ce fut la Libération, pas rose, rose je vous l'accorde. Mais la délation s'épanouit surtout dans les années précédentes qui en firent un système d'état.Souvenirs, souvenirs que le présent ne manque pas de nous rappeler. HD
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ca va etre effcace!!

de matéoo1 , posté le 08 décembre 2007 à 00h39
Quand on voit que dans ma bourgade de 8000 habitants... la pauvre brigade de gendarmes (brigade dans la ville) (enfin supposés gendarmes..) met 2 jours à répondre à une alarme intrusion...
J'ai franchement les boules que demain les forces de l'ordre soient a 30 min de chez moi car ca voudrait dire à 1 semaine de leur intervention! veuillez programmer vos agressions et vols...
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