Première parution le 13 juin 2007

La Cnil sonne l'alarme sur le transfert illégal de données bancaires vers les Etats-Unis

La Commission de l'informatique et des libertés dénonce les dérives d'un système de surveillance des transactions bancaires et financières internationales, mis en place par les Etats-Unis après les attentats de 2001.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) tenait hier, mardi 12 juin, à Paris, une conférence de presse sur un dossier jugé préoccupant baptisé Swift. L'organisme français a tenu à sensibiliser de nouveau l'opinion publique, et surtout les pouvoirs politiques français, sur ce programme de surveillance des transactions bancaires internationales, mis en place par les Etats-Unis en 2001 et dont l'existence a été révélée par la presse américaine en juin 2006.

Selon Alex Türk, président de la Cnil, cité par l'AFP, « il y a une urgence à obtenir une véritable transparence sur ce dossier ». La Commission estime que l'opacité de ce système menace la protection des données des individus et des entreprises. Un rendez-vous a été demandé à Jean-Louis Borloo, ministre de l'Economie, ainsi qu'à la Banque de France et à la Fédération bancaire française.

Retour sur les faits. Après les attentats du 11 septembre 2001, le Trésor américain, épaulé par la CIA (Central Intelligence Agency), met sur pied un vaste programme visant à traquer le financement des réseaux terroristes. Il décide de s'appuyer sur Swift, une société de télécommunications de droit belge qui offre à ses clients bancaires et financiers un système de messagerie sécurisée, assorti d'une palette de services financiers. Ses actionnaires ? Deux mille banques internationales. « L'essentiel des transferts bancaires internationaux transite ainsi par cette société dont les services sont devenus incontournables pour les milieux concernés », relève la Cnil.

Problème : cette surveillance n'a été révélée aux autorités publiques européennes et nationales qu'une fois mise en place. Et s'est opérée en dehors du cadre légal de coopération sur les échanges d'informations financières entre gouvernements. En novembre 2006, le groupe des autorités européennes de protection des données avait, dans un avis, épinglé le programme Swift, en estimant qu'il violait les règles européennes en la matière.

Au fil du temps, le dispositif se serait mué en système de surveillance des transactions bancaires des individus, voire d'espionnage économique. Dans un communiqué publié le jeudi 7 juin dernier, la Cnil soulignait que, grâce à Swift, « les autorités américaines ont ainsi accès aux transferts financiers (nom des émetteurs et des destinataires des transferts, volume des transactions) vers les Etats-Unis, mais également aux transferts nationaux ou intra-Union européenne réalisés par des entreprises mais aussi des milliers de citoyens européens ».

Selon l'AFP, la Commission va demander à Jean-Louis Borloo comment le gouvernement français « compte intervenir dans les négociations actuelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis » . L'Europe, sous l'égide de la présidence allemande de l'Union, discute actuellement avec les Etats-Unis des conditions acceptables dans lesquelles les informations extraites de la base de données de Swift pourraient être traitées par les autorités américaines.

« L'éventualité de la conclusion d'un accord international semblant exclue, la solution envisagée ne consisterait qu'en un échange de lettres fixant quelques règles d'usage en la matière. A ce jour, il n'est pas acquis qu'un mécanisme de supervision indépendant du dispositif [soit] mis en oeuvre », indique le site de la Cnil.

De son côté, Swift s'est engagé à refondre la structure de son réseau informatique. Une décision devrait être prise en septembre 2007 et pourrait consister à mettre en place un centre opérationnel en Europe, réservé à la gestion des transactions ne concernant pas les Etats-Unis.