C'est une idée du gouvernement actuel, et dans les derniers votent à l'assemblé concernant la LCEN et l'application françcaise des directives européennes de la loi DADVSI pour prendres les projet les plus proches. Les votes etait a peu près réparti de la sorte : PS contre, UDF abstention, et UMP pour.
Donc sans dire que c'est une idée personnelement attribuable à Mr sarkosy, c'est belle est bien un décret d'application issu de l'UMP.

Maintenant on peut faire la petite gueguerre de la gauche qui reprend les idées de la droite pour contrer les anciennes contres aux idées de la gauche mais, m'interessant aciduement à ces projets de lois depuis 2004 je peux t'affirmer que ces idées sont belles et bien issues de l'UMP, et qu'elles se votent à des heures tardives en force ou en loosedé. Méthode que je trouve d'ailleurs indigne d'une "démocratie"