Le décret qui inquiète l’Internet français…

Jean-Baptiste Dupin

01net.

le 24/04/2007 à 19h30

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Apparemment sans fin, le feuilleton de l’instauration de mesures destinées à surveiller les réseaux vient de connaître un nouveau rebondissement. La publication d’une version “ de travail ” d’un décret d’application de la loi LCEN de juin 2004 (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) a en effet soulevé une vague de protestations, tant de la part des professionnels du Net que de l’association de défense des libertés IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire).

Ce texte, qui date de janvier dernier, a pour but de préciser un point de l’article 6 de la LCEN. Depuis mars 2006, les FAI, les hébergeurs et les opérateurs de communication ont pour obligation de conserver pendant un an certaines données de connexion des internautes et des abonnés à la téléphonie mobile. Le texte en préparation va bien au-delà, puisqu’il concerne tous les éditeurs de contenus (sites Web, forums, blogs, etc.) y compris les entreprises qui proposeraient de tels services en ligne.

Il dresse la liste des données que ces prestataires devront conserver un an pour permettre si nécessaire “ l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus ”. En l’état actuel du décret, cette liste comporte à peu près tout ce qu’il est possible d’enregistrer : identifiants, mots de passe, nature de l’opération, numéros de carte bleue… Par ailleurs, ces données pourront être exigées dans le cadre de toute enquête administrative (sans contrôle d’un juge) et plus seulement judiciaire, et les services de police pourront, quant à eux, les conserver ensuite pendant trois ans, sans le moindre contrôle.

Des entreprises transformées en “ indics ”

Les professionnels ont été les premiers à tirer le signal d’alarme par la voix de Philippe Jannet, président du GESTE (Groupement des éditeurs de services en ligne, dont fait partie 01net.) Dans un article publié le 21 avril 2007 dans Le Monde, il dénonce à la fois le principe, qui transformerait les entreprises françaises en “ indics ” et susciterait la plus grande défiance des internautes, et le coût “ incroyable ” d’une telle mesure. “ Dans ces conditions, il faudrait payer simplement pour ouvrir un blog. Pour des raisons économiques et de tranquillité, les internautes iront sur des sites étrangers, les éditeurs français qui en auront les moyens délocaliseront et les autres fermeront boutique ”, explique Philippe Jannet, très remonté.

Les fournisseurs d’accès se sont également élevés contre ce texte, s’appuyant notamment sur une étude d’un cabinet indépendant qui chiffre à 224 euros par abonné et par an le montant des investissements nécessaires pour répondre aux exigences de la loi. “ Outre une harmonisation et une clarification des textes, il est essentiel que l’Etat définisse les modalités de compensation des investissements nécessaires, pour contribuer ainsi à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population et à des fins tout à fait étrangères à l'exploitation des réseaux de télécommunications ”, explique Dahlia Kownator, déléguée générale de l’AFA.

A l’heure actuelle, les membres de l’AFA répondent globalement à 10 000 réquisitions par an, et ils souhaiteraient être indemnisés (1), comme en Finlande par exemple, pour la totalité des frais engagés, c'est-à-dire pour chaque extraction de données mais aussi, et surtout, pour la mise en place des infrastructures techniques permettant leur stockage et leur exploitation.

Enfin, les internautes n’ont pas tardé à s’emparer d’un texte qui concerne directement la protection de leur vie privée. “ Ce qui est très ennuyeux, c’est que ce texte censé préciser la loi la dépasse, en ajoutant des données qui vont au-delà de l’identification et des délais de conservation qui excèdent [dans le cas de la Police, NDLR] les 24 mois autorisés par l’Union européenne. Il semble que toutes les occasions soient bonnes pour grignoter sur les libertés individuelles ”, note Meryem Marzouki, présidente de l’association IRIS.

Pour l’heure cependant, il ne faut pas oublier que ce texte n’est qu’une ébauche, plus d’inspiration technocratique que politique selon Philippe Jannet, et toutes les parties prenantes espèrent pouvoir se faire entendre afin qu’il soit modifié et que soit défini, enfin, un cadre clair et équilibré pour l’Internet français.

(1) Depuis septembre 2006, le gouvernement a prévu d'indemniser partiellement les FAI et les opérateurs de téléphonie.