Le premier décret d'application (n° 2006-1763) de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) est paru au Journal officiel du 30 décembre dernier. Il institue des sanctions pénales pour les atteintes portées, à l'aide d'un outil dédié, aux DRM (mesures techniques de protection ou d'information des oeuvres numériques). C'est le cas d'un logiciel permettant de neutraliser les dispositifs anticopie ou restreignant le nombre de copies d'un DVD. Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe (amende de 750 euros). Contourner les mesures de protection par ses propres moyens est déjà sanctionné (et plus lourdement, 3 750 à 30 000 euros d'amende et jusqu'à six mois de prison) par la loi Dadvsi.

Deux autres décrets sont en préparation. Le premier concerne l'institution de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), annoncée par la loi, qui aura la tâche redoutable de concilier les DRM avec l'exercice des exceptions dont bénéficient les usagers (copie privée) et les exigences d'interopérabilité des supports. Le second décret vise à obtenir des fournisseurs d'accès à Internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes contre le téléchargement illégal.

Quant à la circulaire (très attendue) qui sera diffusée aux procureurs de la République, son objet est de mettre en place la « réponse graduée » souhaitée par le gouvernement. Le ministre se prononce en faveur de sanctions pécuniaires progressives, adaptées à la gravité de l'infraction et demande que les peines de prison soient réservées aux cas graves.

(*) Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan