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Les sites étrangers épinglés sur la ' taxe copie privée ' des CD et DVD
Vendre à des Français des disques vierges sans évoquer la ' taxe Sacem ' va coûter cher à 5 cybermarchands étrangers tout juste condamnés.
Les consommateurs tentés par l'achat de CD ou de DVD sur des sites marchands étrangers afin
d'échapper à la rémunération au titre de la copie privée seront-ils contraints de revenir dans la légalité ? Dans le bras de fer judiciaire opposant RueDuCommerce.com à cinq
cybercommerçants étrangers, la justice vient de donner raison au site français. Ce dernier accusait ces boutiques de concurrence déloyale et leur reprochait de ne pas indiquer sur leur site le surcoût lié au paiement de la rémunération pour copie
privée (que les consommateurs doivent aquitter eux-mêmes sur l'achat de CD et de DVD à l'étranger).
Une première ordonnance de la cour d'appel de Paris exigeait le 16 mars 2006 de Dabs.com, de CD Folie, de Nierle, d'Omnisoft Multimedia et de Megamatic qu'ils cessent
' toute forme de publicité à destination du public français ne mentionnant pas, de façon claire et explicite, l'obligation, pour l'acquéreur situé en France, d'acquitter la rémunération pour copie
privée '. Le jugement était exécutoire. Et ce malgré le pourvoi en appel des marchands. Ces derniers n'ayant pas obtempéré, cette même cour vient de ' liquider l'astreinte '
prononcée à leur égard. Autrement dit, en raison de la non exécution de cette ordonnance, ils sont condamnés à payer à RueduCommerce des sommes allant de 22 600 à 47 500 euros.
La justice n'a pas retenu leurs objections. Dans leur défense, les sociétés incriminées évoquaient l'impossibilité technique de préciser dans leurs liens publicitaires Google qu'il appartenait au consommateur français de s'acquitter de
la rémunération pour copie privée. Faute de place. Dans l'arrêt du 27 janvier que 01net. s'est procuré, le tribunal a estimé ' qu'il ne s'agit que de l'ajout de quelques caractères sur une
ligne '. Pour la justice, la simple mention ' taxe Sacem incluse ' à côté des prix modifiés suffisait.
Une amende de 10 000 euros par jour
Par ailleurs, les sites marchands étrangers avaient invoqué la responsabilité des moteurs de comparaison de prix qui aspirent directement leur contenu.
Ainsi, dans un même tableau, sont mis en perspective des prix de sites français copie privée incluse et des tarifs pratiqués à l'étranger sans cette même ' taxe '. Le tribunal considère
' qu'il ne peut être sérieusement soutenu que les [sociétés] intimées sont sans pouvoir sur ces sites [moteurs de comparaison de prix, NDLR] dès lors que ceux-ci ne font que reprendre
les informations sur les prix qu'ils ont trouvés sur les sites concernés '. Il appartient aux sociétés étangères de marquer leurs pages Web pour différencier leur contenu et les prix pratiqués selon les pays.
' Si les intimées s'étaient conformées à l'injonction reçue, les sites comparateurs (...) n'auraient pu que donner les prix avec la mention "taxe Sacem". '
La facture pourrait encore augmenter pour les marchands mis en cause. Le tribunal a en effet élevé l'astreinte de retard à 10 000 euros par jour pendant six mois. Une forte somme à payer, à condition que les sites en question
existent encore. Dabs.com a cessé toute activité en France depuis le 31 mai 2006. Quant à Megamatic, son nom de domaine est à vendre. Une recherche sur le cache de Google montre pourtant que la société était encore en activité le
19 janvier dernier. Le jugement sur le fond n'est pas attendu avant avril prochain.
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Avis sur «Les sites étrangers épinglés sur la ' taxe copie privée ' des CD et DVD»
La vache à lait (exception française)
de
nofx-eric
, posté le 29 janvier 2007 à 20h17
IMPRESSIONNANT !!!
C’est une vraie mafia
Arrivé à faire cela c'est tout simplement IMPRESSIONNANT
N’importe quelle société n'arrive même pas à leur genou niveau pots de vins à grande échelle
Et l'Europe ces messiers connaissent la législation européenne ?
On ne dirait pas !!!!
Cette foutu loi Brun Buisson existante depuis le 01 janvier 2001
Vive la France l’exception mondiale !
Plus de 80% de taxe c'est une honte !
Et l'argent va à qui ?
À une oeuvre caritative ?
NON seulement à des sociétés qui en ont plein les sous
Si au moins c’était pour le développement des petits groupes régionaux
Ben non !
Lorsque vous gravez vos photos de famille,
Vous gravez vos masters CD-DVD,
Votre copie de sauvegarde de tous vos logiciels pour protéger l'original
Vous payez la DIME du grand seigneur
Avec de tels politiques on va ouvrir la voie à un réel marché noir
Il deviendra alors plus intéressant de vendre des cd ou DVD pour les trafiquants que de la drogue !
On n’en avait pas assez !
Quelle est la différence par rapport au moyen age ?
C’est une vraie mafia
Arrivé à faire cela c'est tout simplement IMPRESSIONNANT
N’importe quelle société n'arrive même pas à leur genou niveau pots de vins à grande échelle
Et l'Europe ces messiers connaissent la législation européenne ?
On ne dirait pas !!!!
Cette foutu loi Brun Buisson existante depuis le 01 janvier 2001
Vive la France l’exception mondiale !
Plus de 80% de taxe c'est une honte !
Et l'argent va à qui ?
À une oeuvre caritative ?
NON seulement à des sociétés qui en ont plein les sous
Si au moins c’était pour le développement des petits groupes régionaux
Ben non !
Lorsque vous gravez vos photos de famille,
Vous gravez vos masters CD-DVD,
Votre copie de sauvegarde de tous vos logiciels pour protéger l'original
Vous payez la DIME du grand seigneur
Avec de tels politiques on va ouvrir la voie à un réel marché noir
Il deviendra alors plus intéressant de vendre des cd ou DVD pour les trafiquants que de la drogue !
On n’en avait pas assez !
Quelle est la différence par rapport au moyen age ?
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n'importe quoi !!!
de
sly2paris
, posté le 29 janvier 2007 à 22h25
n'importe quoi !!! mais faut arreter de vouloir taxer à tout va !!!
et quelle image on donne aux autres pays et à ces sites ? ils auront raison de ne plus vendre aux français, ça m'énerve de vouloir à tout pris gagner ses deniers partout, meme en faisant cracher les sites étrangers !!!!
ils vont le payer je le sens, ces organismes à la SACEM !!!
et quelle image on donne aux autres pays et à ces sites ? ils auront raison de ne plus vendre aux français, ça m'énerve de vouloir à tout pris gagner ses deniers partout, meme en faisant cracher les sites étrangers !!!!
ils vont le payer je le sens, ces organismes à la SACEM !!!
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Vous savez quel site eviter mainteant !!!
de
Mirabelle62
, posté le 05 février 2007 à 10h46
nan pas les sites etrangers qui sont bien mieux que les sites francais
Je n'ai jamais commandé sur ce site mais maintenant c clair qu'il ne me verront jamais les salauds
www.rueducommerce.com a eviter
Je n'ai jamais commandé sur ce site mais maintenant c clair qu'il ne me verront jamais les salauds
www.rueducommerce.com a eviter
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n'importe quoi
de
hohogg
, posté le 30 janvier 2007 à 01h36
il me semble en plus que la copie privée est devenu interdite dans certains cas.
Payer une taxe pour un droit que nous n'avons plus, c'est amusant.
Et puis bon, le fait que RdC porte plainte, c'est aussi pour se remplir les poches, comme toutes les sociétés à notre époque
Payer une taxe pour un droit que nous n'avons plus, c'est amusant.
Et puis bon, le fait que RdC porte plainte, c'est aussi pour se remplir les poches, comme toutes les sociétés à notre époque
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Vive l'Europe...
de
Tuxos
, posté le 30 janvier 2007 à 08h52
J'habite pas loin d'Andorre et là-bas les CDR coutent en moyenne 0,10 € et les DVDR 0,20 €...ça laisse rêveur quand on voit les prix en France.
Il y a beaucoup de français dans les magasins quand je fais mes courses....
Il y a beaucoup de français dans les magasins quand je fais mes courses....
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Ce qui n'emeche
de
BilyBoy
, posté le 30 janvier 2007 à 09h14
Que tu doit t'acquiter de la taxe dite SACEM a l'entrée de ces disques sur le territoire français. Ce qui est aussi le cas avec les site de ventes de CD étrangers.
Ce n'est pas a eux, mais a toi (l'importateur) de la payer cette taxe.
Ce n'est pas a eux, mais a toi (l'importateur) de la payer cette taxe.
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cd et dvd vierges.
de
jofrmetz
, posté le 30 janvier 2007 à 09h15
j'habite pas loin du luxembourg et de l'allemagne et je ne me gène pas pour acheter dans ces pays des ce, dvd et tous produits hors taxe.Ici, il ya aussi beaucoup de français qui font leurs courses ....
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