Elle aura pour nom ARMT. L'Autorité de régulation des mesures techniques sera chargée d'arbitrer les conflits autour de la copie privée. Le quotidien Les Echos s'est procuré un avant-projet de décret la définissant.

Au menu, des saisines multiples. Un constructeur (par exemple, Archos), éditeur (par exemple, RealNetworks) ou marchand en ligne (par exemple, VirginMega.fr) pourra, en allant devant l'ARMT, obtenir qu'un concurrent rende compatible ses fichiers musicaux.

Les consommateurs auront aussi leurs moyens d'action. Les associations de consommateurs, d'autres vieilles de plus de trois ans, voire les particuliers eux-mêmes, pourront demander à l'ARMT de faire respecter leur « droit à la copie privée ».