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La vente liée PC-logiciel examinée par la DGCCRF

La Direction de la concurrence a réuni le 20 novembre des associations de consommateurs pour discuter des conditions de vente des ordinateurs.

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Cela fait un moment que les associations de consommateurs et d'utilisateurs d'informatique bataillent contre la vente liée ordinateur-logiciel. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les a bien entendues et, comme l'indiquait le site PC Inpact le 22 novembre, a décidé de réunir plusieurs organisations pour faire le point sur leurs doléances. Autour de la table, donc, dix représentants d'associations (1). En face, cinq membres de la DGCCRF, dont le directeur général, signe de l'importance accordée au sujet.
Cette pratique de l'industrie de l'informatique de vendre aux consommateurs, sans leur laisser d'autre choix, des ordinateurs intégrant système d'exploitation et logiciels est interdite par la loi, mais des exceptions sont tolérées, appréciées au cas par cas. Les fabricants de PC invoquent notamment la technicité de leur produit : l'utilisateur lambda ne saurait pas se débrouiller seul.
' La DGCCRF voulait savoir ce que les associations de consommateurs en pensaient, explique Sandra Woëlhing de l'UFC-Que Choisir, comment elles voyaient la situation d'un point de vue juridique. Mais son but exact, on ne le connaît pas, on ne sait pas où elle veut en venir. ' Cela dit, tous les participants sont d'accord : cette réunion était une bonne chose. Et tous étaient sur la même longueur d'onde. A savoir qu'il ne s'agit pas d'interdire la vente d'ordinateurs prééquipés, mais de laisser le choix au consommateur.

Plus de choix et plus d'information sur les prix

' La machine nue pour tout le monde, ce n'est pas l'objectif. Les gens ne sont pas toujours prêts à aller chercher eux-mêmes un OS ailleurs ', estime Frédérique Pfrunder de l'association CLCV. ' Nous ne voulons pas chambouler toute la chaîne de fabrication, avec les conséquences économiques que ça aurait, ajoute Sandra Woëlhing, mais qu'il y ait aussi des produits plus simples, sans logiciels intégrés. Ou alors, avec des logiciels intégrés, mais si le consommateur n'en veut pas, on ne lui donnerait pas la clé d'activation. ' Et pour les ordinateurs vendus tout équipés, les associations demandent l'affichage du prix global : prix de la machine seule, du système d'exploitation, de tel et tel logiciel... ' A partir du moment où le consommateur est informé du détail des prix, on n'est plus dans la vente liée, explique Frédérique Pfrunder. Et il n'y a pas besoin de modification de la loi, puisque l'interdiction de la vente liée existe déjà. '
Outre l'absence de ce détail des tarifs, l'Aful, dans son compte rendu de la réunion, pointe d'autres dysfonctionnements, comme ' le flou sur l'éventuel transfert et/ou revente des licences ' en cas de cession de l'ordinateur ou l'absence de procédure de remboursement. La solution de rembourser le consommateur qui ne souhaite pas conserver les logiciels après l'achat ' a bien été perçue comme non satisfaisante ' par la DGCCRF, se réjouit l'association.
Contactée, la Direction de la concurrence ne veut pas s'exprimer sur le sujet, comme souvent lors de procédures ou débats en cours. Mais deux autres réunions sont d'ores et déjà prévues : l'une avec les constructeurs, pour avoir les avis contradictoires et entendre leurs propositions ; l'autre rassemblera tout le monde, industriels et consommateurs.
(1) UFC-Que Choisir, CLCV (Consommation logement et cadre de vie), Afoc (Association Force ouvrière consommateurs), Aful (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres), groupe de travail Détaxe, Adéic (Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur) et April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre).
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Avis sur «La vente liée PC-logiciel examinée par la DGCCRF»

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la petition Racketiciel

de detaxe , posté le 23 novembre 2006 à 19h58

cette petition http://www.racketiciel.info/,
directement liee au sujet de l'article,
depasse desormais les 14 000 signatures

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Autre site sur le sujet

de Futal , posté le 23 novembre 2006 à 20h14
www.detaxe.org
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Les indistriels se contredisent

de bodamcity , posté le 24 novembre 2006 à 09h43
Salut,

on peut constater les limites d' un modèle qui s' écroule sous son propre poids.
d' un coté les indistriels qui crient au libéralisme et a la concurence à tout va pour soi disant "dynamiser les ventes". Il hurlent sur les services publics pour concurence déloyale.
et de l' autre coté ces mêmes industriels qui ne rèvent que de monopole et de marché verouillé ( Drm sur la musique, vente liée sur les pc, verouillage du peer to peer )
Ils s' interdisent un autre mode de pensée ( logiciel libre, multi os sur les ordinateurs) et vont même jusqu' a pleurer au gouvernement pour des compensations.
On se rappelle tous la taxe pour la sacem sur les cd et dvd vierges.

Le réaction doit venir par la population et le boycot de certaines firmes est un bon exemple.
Les réactions devront venir ensuite des gouvernements, un peu trop à la botte de ces indistriels.

en conclusion et comme le dirait un humoriste : "dire qu' il suffirait que les gens n' achètent plus pour que ça ne se vende pas "
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Eh non, Windows n'est pas gratuit

de Dévoluard , posté le 24 novembre 2006 à 12h16
Pas étonnant que la vente liée ordis-logiciels passe si bien auprès des acheteurs. La plupart des gens s'imaginent en effet que Windows est offert gratuitement alors qu'en réalité il leur en coûte de 80 à 150 euros. :S
Dévoluard
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Le hold-up planétaire

de Tuxos , posté le 24 novembre 2006 à 13h44
Mieux vaut tard que jamais...un holdup planétaire se déroule sous nos yeux depuis une bonne trentaine d'année et enfin quelques un commence à comprendre qu'il y a un problème. C'est pas faute d'avoir été alerté par la dynamique liste détaxe de l'AFUL qui oeuvre dans ce sens depuis quelques années.

On découvre aujourd'hui que l'informatique ce n'est pas que windows..et ses virus.

Ca rappelle quelques épisodes noirs de notre histoire quand les gens après-coup vous disent : "on savait pas...."
J'attends avec impatience le point de vue des constructeurs qui sont pris entre le marteau et l'enclume de la politique de licence de Microsoft qui pénalisent dans le coup d'acquisition des licences OEM les mauvais élèves, cad ceux qui laissent sortir de leurs chaines de production des PC sans leur OS.

Un point encore peu exploré et peu communiqué concerne les bios System Pre-activation Locked ou PC tatoués n'a pas été abordé dans l'article.
C'est aujourd'hui une pratique courante pour les PC OEM (WinXP Home) qui intègrent ces lignes de codes dans leurs bios parfois protégés en écriture au niveau du mbr en empêchant l'installation d'un bootloader alternatif dans ce secteur du disque dur.
Vista devrait être encore plus avancé dans ce type de contrôle : ce qui explique la démarche de la commission européenne.

Celà reste une excellente initiative des pouvoirs publics qui espéront le aboutira à une application de la législation sur la vente liée.
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mauvaise periode

de TuTuX , posté le 24 novembre 2006 à 14h57
on a vu le gouvernement ceder a tous les caprices des industriels des medias lors du debat sur le DADVSI, on voit mal comment, en pleine periode électorale, ils seront capables de résister aux pressions que le rouleau compresseur microsoft va inévitablement lui appliquer.

Et puis de toute façons, le benefice sur une licence de Windows est de l'ordre de 80% du prix de la licence. Si on les force a specifier le prix de win il suffirat qu'ils baissent un peu leur marges pour finalement dissuader l'acheteur de se passer de windows.
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