Le chapitre 5 du projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui entre en discussion à l'Assemblée nationale ce mardi 21 novembre, s'intitule ' Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui '. On y trouve, à l'article 17, les mesures protégeant les mineurs de la violence et de la pornographie dans les jeux vidéo. Plus largement, elles sont aussi valables pour tout ' document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque ou jeu électronique '.

Le projet de loi prévoit deux signalétiques à mettre en évidence sur l'emballage des produits. La première, pour avertir des contenus pornographiques, devra stipuler ' mise à disposition des mineurs interdite '. La vente, le don, la location d'un tel jeu vidéo à des moins de 18 ans sont prohibés. L'autre signalétique s'applique aux contenus présentant un risque pour ' la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants '.

En cas de non-respect de ces signalétiques, le ministère de l'Intérieur peut demander l'interdiction du produit et de toute publicité. Le ministère peut même proscrire le fait de les exposer à la vue du public en quelque lieu que ce soit, sauf ceux interdits aux mineurs. La commission des lois de l'Assemblée, qui a rendu son rapport le 15 novembre dernier, a complété le dispositif. Un amendement, qui sera discuté par les députés, donne le pouvoir au ministère de l'Intérieur d'interdire un jeu vidéo, DVD ou autre, pour sa violence ou sa haine raciale, même si la signalétique correspondante est bien appliquée.

Le système des signalétiques n'est pas nouveau. Le secteur des jeux vidéo l'applique en Europe depuis 2003. C'est le système PEGI (Pan-European Game Information), appuyé par la Commission européenne, qui a été choisi. Il ne s'agit ni d'une loi, ni d'une directive, mais d'une initiative de l'industrie fonctionnant, en ce qui concerne la protection des mineurs, en autorégulation. La loi française compte donc donner à ce système une base légale, avec interdiction et sanction à la clé en cas de défaillance (peine d'un an d'emprisonnement et amende de 15 000 euros).

Il est censé remplacer le dispositif précédent, plus lourd et jugé de moins en moins efficace par les pouvoirs publics. En effet, c'est actuellement à une commission administrative d'apprécier le contenu éventuellement pornographique, violent ou haineux de tel ou tel produit. Elle rend son avis au ministère de l'Intérieur qui statue par arrêté. Problème, selon les pouvoirs publics, cette commission est débordée par l'afflux de jeux vidéo et de DVD et ne peut plus être aussi réactive.

La Commission européenne a cependant encouragé les gouvernements des Etats membres, dans une lettre qu'elle leur a adressée le 15 novembre dernier, à réfléchir à l'instauration de règles communes concernant l'étiquetage des jeux vidéo. Le sujet devrait être au programme de la prochaine réunion des ministres de l'Intérieur et de la Justice, en décembre.