Avis sur « ' La machine judiciaire est lancée contre eBay '»

Bonjour,

Je suis membre du site d'aide juridique : "La publicité est interdite sur le forum."

Voici le point des tribunaux sur le sujet:

Tribunal d'Instance Grenoble 1/2/2007
Un particulier repère la mise en vente d'une montre de grand prix sur Ebay. Sa valeur sur la marché est de 75 000euros, il emporte l'enchère pour 4127 euros. Il paie par virement et ne recoit rien... Décision : le tribunal le déboute de ses demandes d'indemnisation

Tribunal d'Instance Rennes 26/3/2007
Un particulier désireux d'acheter un jet ski avait envoyé un mandat de 4600 euros au vendeur grec après qu'un email portant le logo ebay l'avait invité à àprocéder ainsi. Le mail etait evidemment faux et l'internaute ne reçu jamais le jet ski. Décision : Le tribunal condamne Ebay à lui accorder 920 euros d'indemnisation.

Voici comment ont agi les internautes devant le tribunal et les résultats.

Il est en général difficile d'entamer une procédure contre le vendeur installé à l'étranger. Alors on pense que l'on peut agir contre Ebay directement.
L'article 15 de la LCEN (Loi sur la confiance dans l'économie numérique) relatif à la ""responsabilité de plein droit des cyber-commercants"" codifiée dans l'article L122-20-3 al4 du code de la conso y fait référence :

""Le professionnel est responsable de plein droit à l'egard du consommateur de la bonne execution des obligatioons résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à executer par le professionnel qui a conclu le contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci""

Or attention, ici il n'y a PAS de contrat de vente avec Ebay. La vente suit le courtage qu'assure seulement Ebay.

Le tribunal de Grenoble relève que le vendeur indélicat n'est PAS un prestataire de service d'Ebay donc article 15 non applicable.
De plus, l'acheteur a commis une imprudence grave en ne payant pas via paypal mais par virement western union à un vendeur circoinstance aggravante mal noté ce qui ne pouvait que renforcer les risques liés à la transaction.

Donc attention quand vous achetez et par quel moyen vous payez!!!Les tribunaux prennent en compte la notation du vendeur indélicat.

Peut-on reprocher à Ebay de ne pas vérifier l'identité des vendeurs?

NON. Le Tribunal considère que l'article 6 II de la LCEN, Ebay doit seulement conserver les données d'identification sans en vérifier l'exactitude.

A ma connaissance seules 2 affaires ont mis en cause un opérateur sur ce terrain :
-Cour de Cassation 2ème civ 10/6/2004 Trader com (ici un intermédiaire promet qu'il vérifie la fiabilié des données transmises)
-Cour d'appel de Paris 7/6/2006 Tiscali (ici les données en cause manifestement fantaisistes)

VOICI LE SEUL MOYEN JURIDIQUE QUI A MARCHE DEVANT LE TRIBUNAL

Dans la décision rendue par le tribunal de rennes :
L'internaute est allé sur le terrain de l'obligation d'information d'Ebay sur la sécurité des transactions et risques de fraude. Il a montré que cette info est insuffisante. Ebay n'a pas apporté la preuve qu'à l'époque des faits l'information était suffisante. La responsabilité est retenue à hauteur d'1/5 car il y a eu de nombreuses fautes de l'acheteur (paiement western union etc...)

Tous ces achats ont été fait en 2005.
Je reste à votre dispo si vous voulez les décisions sur "La publicité est interdite sur le forum."

Il y a, sans aucun doute, effectivement des produits contrefaits en vente sur Ebay. Mais beaucoup, beaucoup moins qu'on veut nous le faire accroire. Un produit de grande marque est à l'origine réservée à une "élite" et le problème, c'est qu'Ebay met ces produits à la portée de tout un chacun ! Ces marques se "démocratisent" et ça les marques ne le veulent surtout pas ! Imaginez la tête de la femme qui a l'habitude de s'acheter des vêtements ou des sacs de luxe, qui a un fort niveau de vie, qui veut que ça se voit, et un beau matin, elle voit sa femme de ménage qui débarque avec le même sac qu'elle ; elle l'a acheté sur Ebay, mise à prix 1 euro et en plus il est bien sûr authentique et en état tout à fait honorable ! Je peux vous garantir que Mme de... qui a payé son sac 600 euros : 1°/ elle a bien les boules 2°/ elle n'achétera plus un sac de cette marque, c'est sûr.
Et si nous arrêtions de prendre pour argent comptant, tout ce que nous raconte ! Les marques se servent des objets falsifiés pour essayer de faire interdire la vente d'objets authentiques d'occasion ! Parce que ça leur coûte très, très cher ! Ces objets sont destinés à une certaine classe sociale et ça doit le rester. L'autre jour, je voyais une fille très moyenne, assez vulgaire dans le métro avec un sac de grande marque assez usé et c'est vrai que je me suis dit qu'elle n'allait pas du tout avec l'idée qu'on se fait de la marque. Voila le problème, il n'y en a pas d'autre.