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France Télécom condamné pour avoir limité la téléphonie illimitée
(Rectificatif) Pour avoir modifier unilatéralement ses contrats, l'opérateur historique est sanctionné par la justice. Il doit indemniser une cliente lésée.
Rectificatif (10 août 2006)
Contrairement à ce que nous avions indiqué initialement, le forfait illimité de France Telecom concerne les appels passés depuis les fixes, mais pas ceux passés depuis un mobile. Le texte de l'article a été modifié pour tenir compte de ce rectificatif.
Par ailleurs, l'opérateur souligne que les clients de ce service peuvent résilier leur offre sans pénalité dans un délai supérieur aux quatre mois définis par le Code de la consommation, puisqu'il s'agit d'un service sans durée d'engagement.
Première publication le 09 août 2006
Malgré la fin de ses contrats illimités en mai dernier, une cliente de France Télécom peut jouir de nouveau de cette formule. La justice a estimé que l'opérateur historique ' avait gravement manqué à ses
obligations contractuelles '. Pour avoir modifié unilatéralement ses contrats, l'opérateur a été condamné en référé à rétablir son offre initiale sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'abonnée lésée a
également obtenu 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice non seulement financier mais aussi moral.
Pour mettre fin à ses abonnements illimités, France Télécom avait en effet invoqué des abus de la part de certains de ses clients, qu'elle accusait de revendre leurs minutes de communication. Certaines lignes téléphoniques auraient été
occupées 24 h/24. ' Le motif public annoncé par France Télécom est vexatoire, puisqu'aucun de ses abonnés n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation
déshonorante ', a conclu le tribunal de grande instance de Marseille le 5 juillet dernier, dont le jugement vient d'être publié, selon Le Parisien. L'opérateur historique a aussitôt fait appel.
Informés par courrier
' Nous estimons être dans notre droit. Le Code de la consommation nous donne la possibilité de modifier un contrat à condition d'en informer nos clients dans les 30 jours et de leur donner la possibilité de
résilier leur offre sans frais [dans une durée inférieure à 4 mois, l'article 121-84, NDLR]. Nos abonnés ont été prévenus par courrier ', justifie-t-on chez France Télécom. Une vision des choses que
ne partage pas le TGI de Marseille.
Ces clients, au nombre de 110 000, ont vu leur abonnement évoluer vers une offre toujours illimitée pour les appels vers les fixes en France, en Europe et en Amérique du Nord, mais réduite à dix heures de communication mensuelles
vers les portables. Selon l'opérateur historique, cette modification n'aurait eu aucun impact sur les deux tiers de ces abonnés. En revanche 40 000 d'entre eux auraient enregistré une hausse de leur facture téléphonique. Leur mécontentement ne
s'est pas fait attendre.
Certains ont saisi la justice, plusieurs jugements sont ainsi attendus. D'autres ont porté plainte auprès d'associations de consommateurs. L'UFC Que-Choisir conseillait dès juin dernier la négociation aux consommateurs, France Télécom
ayant respecté les délais légaux pour alerter ses abonnés. Elle relevait cependant les imprécisions du courrier envoyé pour le changement de contrat, qui laissait entendre que le droit de rétractation sans frais pouvait s'exercer
' à tout moment ', alors que le Code de la consommation le fixe à quatre mois.
L'Association française des utilisateurs de téléphones et des télécommunications (Afutt) estime de son côté qu'un opérateur peut, dans certains cas, être amené à corriger ses tarifs une fois son offre déployée à grande échelle, mais
' il nous semble important de ne pas mettre des utilisateurs dans une situation extrêmement désagréable, de bien les informer à la souscription '. Un détail omis par l'opérateur historique, qui devra
attendre la mi-septembre pour connaître la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire.
(1) Un forfait à 79 euros par mois, permettant de téléphoner sans limite vers les fixes et les mobiles en France, en Europe et en Amérique du Nord.
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Actu précédente
Avis sur «France Télécom condamné pour avoir limité la téléphonie illimitée»
france telecom et le 100% illimité
de
miss35
, posté le 10 aout 2006 à 17h28
moi je bénéficie de ce forfait 100% illimité et depuis que les communications vers les mobiles ont été restreintes à 10h/mois ma facture a augmenté de 100euros. qu'est ce que je peux faire? porter plainte? est ce que france telecom va faire quelque chose?
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Démentielle la facture !
de
sjperrin
, posté le 10 aout 2006 à 21h16
Vous voulez dire que vous payez 400 euros par bimestre de communication téléphonique!!!
Effectivement il est grand temps que vous changiez d'opérateur...
:jap:
Effectivement il est grand temps que vous changiez d'opérateur...
:jap:
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Effarant égarement !
de
Michel A.
, posté le 11 aout 2006 à 01h25
400 euros pour bien souvent avoir participé à des échanges du type "Ca va toi? Moi ça va et toi ça va? Moi ça va. A part ça: t'es où? Moi? Oui, toi! Moi, dans le bus, et toi?...."
Non, pas toujours, soit. Et puis il t y a les commerciaux, les médecins, les professions ambulantes mais, franchement, ne vit-on pas une époque qui suggère l'emploi excessif comme mode de pseudo amortissement essentiellement émotif, quand ce n'est pas à la limite de l'hystérie?
Je suis éffaré de la teneur des appels publics se frayant un chemin jusqu'à mon ouïe pourtant loin d'être aux aguets, teneur hautement proclamée sans davantage de pudeur que bobonne évoquant la sexualité de son mari au cours d'une émission TV, avec cette sans-gène à la hauteur de ce sans-sens... éffarant!
Non, pas toujours, soit. Et puis il t y a les commerciaux, les médecins, les professions ambulantes mais, franchement, ne vit-on pas une époque qui suggère l'emploi excessif comme mode de pseudo amortissement essentiellement émotif, quand ce n'est pas à la limite de l'hystérie?
Je suis éffaré de la teneur des appels publics se frayant un chemin jusqu'à mon ouïe pourtant loin d'être aux aguets, teneur hautement proclamée sans davantage de pudeur que bobonne évoquant la sexualité de son mari au cours d'une émission TV, avec cette sans-gène à la hauteur de ce sans-sens... éffarant!
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c la money qui dirige le monde...lalalala
de
stoppots
, posté le 17 aout 2006 à 00h29
salut, france Telecom est cher, c'est vrai. Mais comment accepter que d'autres concurrents propose de super services, sans la qualité au bout. Il devrait y avoir dans le commerce la possibilité d'user des services d'experts immédiatement et moyennant des petits prix pour attester des problèmes rencontrés par les clients. Ce ne sont pas tous les clients qui sont des voleurs. Mais pourquoi les Antilles sont elles considérés comme iles à part en terrain international? forfait international que seulement france telecom propose??? ça m'est déjà arrivé de passer + de 200 e pour des démarches... dommage que france telecom agisse ainsi, car moi aussi je suis victime mais quoi faire quand on est tout seul contre le business d'un point de vue général??? Money money in france in fine...qui vivra verra plus tard qui avait raison... pour l'instant c la money qui dirige le monde.... :jap:
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optez pour le degroupage
de
chacAlo
, posté le 18 aout 2006 à 08h20
partez de France Télécon et optez pour le degroupage :fou:
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Et si tu as un problème...
de
M.Boissier
, posté le 18 aout 2006 à 14h40
Et puis comme ça si tu as un problème de ligne, ton FAI va trainer des pieds pour te réparer ça alors que FT, non... :sarcastic:
Ca ne m'empêche pas de choisir le DT car c'est moins cher... :D
Ca ne m'empêche pas de choisir le DT car c'est moins cher... :D
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Demande d'Infos Jugement France Telecom
de
stopots
, posté le 21 aout 2006 à 10h00
Bonjour à tous (tes),
Concrètement,comment peux-t-on récupérer ce dédommagement; Est-il systématique pour tous les clients ayant ce forfait illimité, ou concerne t-il uniquement des clients qui ont déposé une plainte contre France Telecom ?
Dois-t-on s'adresser à l'association de consommmateurs ?
Ce dédommagement sera versé sous quelle forme ? (numéraire ou gratuité sur certains services pendant un délai) ;
Après l'appel de cette société, s'ils gagnent, que se passera-t-il ? et que devrons-nous faire en tant que client?
:S Merci pour une réponse complète. :hello:
Concrètement,comment peux-t-on récupérer ce dédommagement; Est-il systématique pour tous les clients ayant ce forfait illimité, ou concerne t-il uniquement des clients qui ont déposé une plainte contre France Telecom ?
Dois-t-on s'adresser à l'association de consommmateurs ?
Ce dédommagement sera versé sous quelle forme ? (numéraire ou gratuité sur certains services pendant un délai) ;
Après l'appel de cette société, s'ils gagnent, que se passera-t-il ? et que devrons-nous faire en tant que client?
:S Merci pour une réponse complète. :hello:
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Demande d'Infos Jugement 100% illimité France Telecom
de
sss
, posté le 21 aout 2006 à 13h48
j'aimerai savoir ce qu'il faut faire si on a eu le 100%illimité: est ce qu'il faut porter plainte ou est ce qu'il y a une procedure a suivre...
merci
merci
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Bonjour
de
Menestrel75
, posté le 23 aout 2006 à 15h35
REJOIGNEZ des mécontents / PARTARGEZ vos informations en écrivant à pasdemailsurleforum@lesregles.fr
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forfait cent pour cent illimitèè de france telecom que faire
de
kaylah
, posté le 02 septembre 2006 à 23h43
javais souscrit au forfait cent pour cent illimitèè de france telecom depuis quelques mois je suie limiter dofice a 10H pour les portables..OU doige porter plaine ? pouriez vous me donner la marche a suivre ainsi que les adresse utile? :hurle: car je trouve inadmissible
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