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Le Conseil constitutionnel durcit la loi sur le droit d'auteur
Les sages ont censuré quatre articles du projet de loi DADVSI. Le téléchargement illicite redevient passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende.
Après
l'adoption définitive du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) par le Sénat et l'Assemblée nationale, une soixantaine de
parlementaires (PS, Verts, communistes et UDF) avaient déposé
un recours devant le Conseil constitutionnel.
La décision des Sages de la rue Montpensier est tombée, hier, jeudi 27 juillet au soir. Si ' la plus grande partie de
l'argumentation des requérants a été rejetée ', quatre articles de la future loi sont censurés. Les Sages ont également émis un certain nombre de réserves.
Ainsi, et c'était l'un des principaux arguments avancés par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, le mécanisme de la ' riposte graduée ', imaginée pour sanctionner les
actes de ' téléchargement illicite ' est abandonné. Il prévoyait, selon l'ampleur du préjudice subi, des contraventions pouvant aller de 38 à 150 euros.
De fait, vu la décision du Conseil, tout acte de piratage réalisé à partir d'un blog, d'un simple courriel ou d'un logiciel peer to peer, redevient, comme avant le projet de loi, un délit de droit commun de
contrefaçon, c'est-à-dire passible de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison. Des peines que certaines organisations comme le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique) estiment
dissuasives, mais qui ne sont pas réellement appliquées en droit français.
Poursuivre les cas les plus graves
Dans un communiqué, le ministre de la Culture, qui se déclare satisfait de la validation de ' l'essentiel ' du projet de loi, réaffirme toutefois ' qu'il est
nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées (...) et annonce qu'il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves '.
Le Conseil constitutionnel a également estimé que la notion ' d'interopérabilité ', c'est-à-dire la possibilité de lire sur le support de son choix une ?"uvre achetée légalement, n'était
pas définie par le texte de loi ' en des termes clairs et précis '.
Les articles qui exonéraient de responsabilité pénale ceux qui contourneraient les systèmes de protection techniques des ?"uvres (DRM)
ont donc été censurés. Pour les juges constitutionnels, il appartiendra à une
future autorité de régulation de veiller à la mise en ?"uvre de cette interopérabilité et de demander, moyennant indemnisation, aux industriels de permettre ' l'accès aux informations essentielles ',
relatives aux DRM.
' Un fiasco législatif majeur ' pour les députés socialistes
Lionel Thoumyre, coordinateur de
l'Alliance Public-Artistes (un collectif qui regroupe des organisations telles que l'UFC-Que Choisir, la Spedidam, l'Adami ou l'association Les Audionautes), estime que
' la mise en ?"uvre de l'interopérabilité est réduite à une peau de chagrin ' et que, au mieux, dans la loi, ' la référence à ce concept n'est désormais que
symbolique '. En clair, selon lui, avec le projet de loi DADVSI, Apple et son iPod, ainsi que d'autres grands noms de l'industrie comme Sony ou Microsoft peuvent dormir sur leurs deux oreilles.
Dans un communiqué, l'association UFC-Que Choisir affirme, elle, que la décision rendue par le Conseil constitutionnel ' a censuré les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs, ce qui
aboutit à renforcer la logique inadmissible du "tout répressif" du projet de loi '.
Selon l'association, ' il est temps d'arrêter de s'arc-bouter sur des interdits illusoires et des sanctions stériles ' et elle ' demande au président de la République
de renvoyer les dispositions déclarées contraires à la Constitution au Parlement '. Et d'ajouter qu'il ' importe qu'un débat soit rouvert, sur des bases contradictoires et
sereines '.
Pour les députés socialistes Patrick Bloche et
Christian Paul, deux parlementaires très en pointe sur ce débat, ' la décision du Conseil constitutionnel consacre un fiasco législatif majeur (...). Le
gouvernement est sanctionné pour son amateurisme et le projet de loi DADVSI est aujourd'hui un texte mort-né, inapplicable et inacceptable ', rapporte l'AFP. Fustigeant l'irréalisme de la future loi, le député de la Nièvre
Christian Paul a ajouté qu'avec la loi DADVSI, ' le téléchargement a de beaux jours devant lui '.
Actu Suivante
Avis sur «Le Conseil constitutionnel durcit la loi sur le droit d'auteur»
c'est du n'importe quoi
de
polo1024
, posté le 28 juillet 2006 à 19h58
je suis s'accandalisé par la nature de cette lois, 300 000 euros d'ammende ils croivent vraiment qu'on va payer, on ai pas riches.
De toute façon le truc qu'ils n'ont pas comprient c'est que tout cela va nous orrienté vers le telechargement crypté et anonymes.
Nous les consommateurs, ont se faient toujours avoir, ont payent la taxes sur les cd et dvd vierge, ont va bientôt payer une nouvelles taxes sur les disques dur externes... Je me demande si il connaissent l'allemagne, a oui y toujours des gens qui les achetent a carrefour alors tant mieux pour eux.
Moi je dis que cela ne va pas duré longtemps.
A vos buletin de vote.
De toute façon le truc qu'ils n'ont pas comprient c'est que tout cela va nous orrienté vers le telechargement crypté et anonymes.
Nous les consommateurs, ont se faient toujours avoir, ont payent la taxes sur les cd et dvd vierge, ont va bientôt payer une nouvelles taxes sur les disques dur externes... Je me demande si il connaissent l'allemagne, a oui y toujours des gens qui les achetent a carrefour alors tant mieux pour eux.
Moi je dis que cela ne va pas duré longtemps.
A vos buletin de vote.
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Re
de
zut05936
, posté le 31 juillet 2006 à 11h28
Si il y a bien qqc qu'on n'a pas compris c'est ton message, apprend à écrire !
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polo1024 / zut 5936
de
domi75
, posté le 31 juillet 2006 à 12h51
:hello: Je n'ai pas bien compris 1024 non plus, mais "apprend" s'écrit apprends avec un S.
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2ème réponse !
de
domi75
, posté le 01 aout 2006 à 13h27
A zut 05936,
Apprend à écrire s'écrit apprends à écrire.
Toujours le conflit entre la poutre et la paille.
:hello:
Domi 75
Apprend à écrire s'écrit apprends à écrire.
Toujours le conflit entre la poutre et la paille.
:hello:
Domi 75
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ENGRAISSAGE
de
silverlord06
, posté le 19 septembre 2006 à 21h15
JE PROPOSE DE TT SIMPLEMENT BOYCOTTER TT LES PRODUITS ESTAMPILLER DADVSI FAUT LES TOUCHER AU PORTE MONNAIE APRES JE PENSE QUE CA VA LES CALMER.SANS ACHETEURS UNE FIRME N EST RIEN.RAPPEL ILS NOUS FONT DEJA PAYER DES TAXES SUR LES SUPPORTS VIERGES LES HD ET SUR LES NOUVEAUX FORMATS BLUE RAY ET COMPAGNIE ILS S ENGRAISSENT COMME PERSONNE!!!! de tt facon il faut l interoparibilte des medias sinon ca va donner aux hackers une nouvelle force ils vont se dechainer eux adorent les defis :)
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Une action pour une réaction
de
wechstef
, posté le 28 juillet 2006 à 20h21
Je poste juste un commentaire pour dire que je suis contre cette loi et sa méthode d'adoption.
Faites pareil !
Les gens (et les politiciens) voient ces commentaires alors signifier tous votre désaccord ! Faites qu'il y ait pleins de commentaires !
Signé un gars blasé qui est pour la licence globale ou au moins pour l'interopérabilité (et non pour le majors).
PS : je suis d'acccord pour d'autres actions mais celle-là est la plus rapide.
Faites pareil !
Les gens (et les politiciens) voient ces commentaires alors signifier tous votre désaccord ! Faites qu'il y ait pleins de commentaires !
Signé un gars blasé qui est pour la licence globale ou au moins pour l'interopérabilité (et non pour le majors).
PS : je suis d'acccord pour d'autres actions mais celle-là est la plus rapide.
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Voleurs voleurrrrrrrrrrrrrssssssssss !!!
de
Avocat-du-diable
, posté le 03 aout 2006 à 16h59
N'oublions pas les livres.
Le projet Gallica va devoir se cantonner aux bouquins du siècle dernier. :youpi:
On sait jamais .... Des fois que la France prendrait un coup de jeune :lol: :lol:
Pis c'est pas grave, on ira chez Gougueul !! Ils auront + de fric que l'Etat Français pour négocier les droits d'auteur :fume: :fume:
Le projet Gallica va devoir se cantonner aux bouquins du siècle dernier. :youpi:
On sait jamais .... Des fois que la France prendrait un coup de jeune :lol: :lol:
Pis c'est pas grave, on ira chez Gougueul !! Ils auront + de fric que l'Etat Français pour négocier les droits d'auteur :fume: :fume:
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ils craquent !
de
marre2tou
, posté le 28 juillet 2006 à 21h07
ils peuvent pas prendre un peu de vacances les "sages" :fou:
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La honte
de
sylvaindu75
, posté le 28 juillet 2006 à 23h43
je ne chante pas souvant mais des que je pousse la chansonette je ferme les fenêtres de mon appart de peur de devoir payer une redevance je n'écoute plus la radio a l'exterieur car je me dit que cela pourait etre percut comme une diffusion publique.J'avais des k7 audio que j'avais enregistré il y a bien longtemps je les ai jeté de peur d'être accusé de telechargement illegal est de tomber sous les coups de la loi DAVSSI.
Je pose tout de même une question si demain je me met a chanter des chansons Espagnol ou Allemandes je doit payer des droits a la sacem ?
Merci donne adieux de vabre toi qui a etais blanchit et par qui tout les internaute sont salit
Je pose tout de même une question si demain je me met a chanter des chansons Espagnol ou Allemandes je doit payer des droits a la sacem ?
Merci donne adieux de vabre toi qui a etais blanchit et par qui tout les internaute sont salit
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