Le 3 juillet dernier, la commission Copie privée, qui fixe le montant des taxes perçues sur les supports de stockage vierges, s'est réunie pour actualiser ses barèmes, vieux de 2002. Le but était d'intégrer des supports d'enregistrement à haute capacité, c'est-à-dire au-delà de 80 gigaoctets (Go). Un disque dur de 200 Go, par exemple, était taxé comme un support de 80 Go, soit 15 euros, la grille ne prévoyant rien au-delà de ce plafond.

La commission a ainsi, début juillet, fixé à 10 euros la redevance perçue pour un disque dur de 40 Go, à 35 euros pour des appareils d'une capacité de 160 à 250 Go de données, ou encore de 50 euros pour ceux stockant de 400 à 560 Go.

Les industriels de l'électronique qui siègent au sein de la commission, aux côtés de associations de consommateurs et des ayants droit (Sacem...), font connaître aujourd'hui leur mécontentement. Ils rappellent avoir voté « à l'unanimité contre ce barème ». Et parlent d'une « hausse exorbitante [...] s'appliquant aux disques durs intégrés aux appareils vidéo (enregistreurs, téléviseurs, décodeurs, etc) et multimédias et qui revient à doubler » le revenu des ayants droit.

C'est ce que font savoir dans un communiqué commun le Secimavi (Syndicat des entreprises de commerce international de matériels audio, vidéo et informatique grand public), le SNSII (Syndicat national des supports d'image et d'information) et le Simavelec (Syndicat des industriels de matériels audiovisuels électroniques).

Selon ces trois syndicats, cette augmentation sera répercutée sur le consommateur, « qui paiera le double de cette redevance, car celle-ci sera aggravée par l'application de la marge de la distribution et de la TVA ». Selon eux, cette hausse est d'autant plus inappropriée que « les comportements effectifs d'écoute et de visionnage des copies privées sont stables dans le temps et que la propension à la baisse des prix des produits, que l'on constate aujourd'hui, pourra être annihilée (et au-delà) par la hausse de ce qui apparaît comme une véritable nouvelle taxe ».

De plus, pour ces organisations professionnelles, la baisse sur la redevance perçue sur les DVD vierges décidée dans le même temps - de 1,27 à 1,10 euro - en compensation des nouveaux barèmes sur les disques durs, est un non-événement. Elle « n'enrayera pas l'habitude bien ancrée des consommateurs d'acheter des DVD par des circuits non officiels (sites Internet à l'étranger, circuits d'importation frauduleux) afin d'éviter cette redevance exorbitante sur ces produits, en comparaison des pays voisins d'Europe sans redevance [...] ou à très faible redevance ».

Les décisions de la commission Copie privée ne mécontentent pas que les industriels. Certaines associations, comme la CLCV (Consommation logement et cadre de vie) n'y siègent même plus. Pour Frédérique Pfrunder, chargée de mission à l'association, les modes d'évaluation sur lesquels se basent la commission et nombre de ses décisions sont aujourd'hui en parfait décalage par rapport à la réalité.

« Quand on effectue un sondage auprès du public et des internautes sur le volume de copies effectuées, on y intègre les fichiers échangés sur les réseau x peer to peer, relève Frédérique Pfrunder. Or, si ceux-ci sont sortis du champ de la légalité, c'est toute la méthode qui est à revoir ».

Prochaine étape pour la commission : les rémunérations de supports comme les clés USB, les cartes mémoire hybrides et les disques durs externes. Une discussion concernant une nouvelle baisse sur les DVD vierges est prévue. A en juger par le niveau de mécontentement des industriels, les réunions risquent de ne pas être un long fleuve tranquille.