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Les députés socialistes envoient le droit d'auteur devant le Conseil constitutionnel
Les parlementaires de la gauche ont déposé une saisine pour faire retoquer la loi DADVSI sur le fond et sur la forme.
La loi est bien votée, mais pas encore prête à entrer en vigueur. Comme ils l'avaient annoncé dès
la fin des débats parlementaires sur le projet de loi concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), fin juin, les députés socialistes
ont saisi le Conseil constitutionnel, qui vérifie la validité des lois par rapport à la Constitution française. Cette initiative retarde la promulgation du texte par le président de la République, Jacques Chirac.
Les parlementaires PS ont été rejoints dans la foulée par les trois Verts, Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet et par quatre communistes, André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Jacqueline Fraysse et Jean-Pierre Brard. La
plupart ayant été très actifs lors des débats depuis décembre 2005. Deux députés UDF, et non des moindres, se sont associés à l'initiative : le président de la formation centriste, François Bayrou, et le président du groupe à
l'Assemblée nationale, Hervé Morin. Tous deux agissent en leur nom propre, et non en celui du groupe UDF.
Ils s'accordent sur les mêmes griefs que les socialistes. Le recours déposé soulève d'abord des problèmes de forme, notamment les conditions du vote de l'article premier, avec
ses amendements sur la licence globale dont la majorité a tout fait pour se débarasser. Le ministre de la Culture lui-même avait craint, à l'époque, d'avoir agi de manière
inconstitutionnelle !
Nombreux griefs
Les socialistes formulent d'autres reproches concernant la procédure, cette fois liés aux
débats en commission mixte paritaire. Une cinquantaine d'amendements était apparus au dernier moment, sans que l'opposition ait été tenue au courant. Celle-ci avait alors claqué la
porte des séances.
Pour le reste, on retrouve les critiques sur le fond exprimées tout au long de ces sept mois de débat : une insécurité juridique pour les consommateurs comme pour les éditeurs de peer to peer, considérés
comme responsables des agissements illicites de leurs utilisateurs, un manque de précision sur l'interopérabilité (1), censée être garantie par le texte, la création d'un régime incohérent de la copie privée... Pour François Bayrou, qui
s'est exprimé auprès de l'AFP, ' le texte final [après son passage en commission mixte paritaire, NDLR] ne ressemble même pas sur des points très importants au texte discuté par les deux
assemblées '.
Début juin, Hervé Morin, lui, avait estimé, dans un communiqué adressé au Premier ministre, que le Sénat avait apporté tellement de modifications au texte voté par les députés qu'une deuxième lecture était nécessaire. Le texte,
rappelons-le, était discuté selon une procédure d'urgence, soit une seule lecture par chacune des deux assemblées. Le devenir de la très controversée loi DADVSI est désormais entre les mains des neuf membres du Conseil.
(1) L'interopérabilité est la possibilité de lire un fichier musical, par exemple, sur différents baladeurs numériques.
Avis sur «Les députés socialistes envoient le droit d'auteur devant le Conseil constitutionnel»
Espoir
de
ComesFuxii
, posté le 11 juillet 2006 à 21h59
J'espère que cette loi va être cassée !
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De l'action sinon c'est foutu !
de
[Eternal] ATomik
, posté le 12 juillet 2006 à 06h12
N'oubliez pas mes amis, si cette loi passe au-delà du conseil constitutionnel c'est tous le monde dans les rue !
S'il n'y a que de cette manière que notre chère gouvernement nous entend alors nous agirons !
Démocratie, laissez-moi rire... :hurle: :hurle: :hurle:
S'il n'y a que de cette manière que notre chère gouvernement nous entend alors nous agirons !
Démocratie, laissez-moi rire... :hurle: :hurle: :hurle:
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J'y crois encore ....
de
ungars@blase.fr
, posté le 12 juillet 2006 à 09h41
Allez avec un peu de chance, on pourra encore écouter de la musique dans sa voiture et dans la rue sans acheter deux fois le même titre !!
Petite pensée :
Les lobbys de l'industrie du disque ont-ils encore besoin d'exister ou du moins de se faire 90% (ou plus) de marges sur un cd ou pire sur un mp3 (quasiment aucun frais de copie).
Je vois 2 solutions : les cd à 5€ ou la licence globale.
2eme pensée :
Florent Pagny et Obispo existent-ils encore seulement grâce aux prépubères (8-14 ans) qui ne savent pas encore aller sur Internet ??
Vive la culture accessible et non restrictive.
Petite pensée :
Les lobbys de l'industrie du disque ont-ils encore besoin d'exister ou du moins de se faire 90% (ou plus) de marges sur un cd ou pire sur un mp3 (quasiment aucun frais de copie).
Je vois 2 solutions : les cd à 5€ ou la licence globale.
2eme pensée :
Florent Pagny et Obispo existent-ils encore seulement grâce aux prépubères (8-14 ans) qui ne savent pas encore aller sur Internet ??
Vive la culture accessible et non restrictive.
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Espérons toujours
de
Fireman756
, posté le 12 juillet 2006 à 11h47
Le Conseil Constitutionnel va-t-il refuser la loi DADVSI telle qu'elle a été ignoblement magouillée par le Sénat ? Je l'espère.
Dans le cas contraire, continuez comme si de rien n'était et boycottez les DRM.
Dans le cas contraire, continuez comme si de rien n'était et boycottez les DRM.
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